| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 14 avril 1961, JURITEXT000006956279

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006956279
Date de la décision : 14/04/1961
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° SUCCESSION - PARTAGE - USUFRUIT - USUFRUIT SUR UN BIEN INDIVIS - LICITATION DE LA PLEINE PROPRIETE - ACCEPTATION DE L'USUFRUITIER.

1° LA LICITATION EN PLEINE PROPRIETE EST POSSIBLE, BIEN QUE L'INDIVISION NE PORTE QUE SUR LA NUE-PROPRIETE, DES LORS QUE CETTE OPERATION, A LAQUELLE L'USUFRUITIER A CONSENTI, APPARAIT D'AUTRE PART AUX JUGES DU FOND COMME NECESSAIRE A L'ASSIETTE DE L'USUFRUIT ET SEULE PROTECTRICE DE L'INTERET DES PARTIES.

2° SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - LICITATION DES MEUBLES - NON-OPPOSITION DES HERITIERS EN CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES.

2° DES HERITIERS, QUI N'AVAIENT PAS PRECISE DEVANT LA COUR D'APPEL QU'ILS RECLAMAIENT LEUR PART DE MEUBLES EN NATURE AU CAS DE LICITATION DES IMMEUBLES, DEPENDANT DE LA SUCCESSION, NE SAURAIENT REPROCHER AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ADOPTE, A L'APPUI DE LEUR DECISION, LE MOTIF DU JUGEMENT ENTREPRIS SELON LEQUEL ILS NE SEMBLAIENT PAS ETRE OPPOSES A LA VENTE PUBLIQUE DES MEUBLES DANS L'HYPOTHESE OU LA LICITATION DES IMMEUBLES SERAIT ORDONNEE.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 14 avr. 1961, pourvoi n°JURITEXT000006956279, Bull. civ.N° 196
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 196

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1961:JURITEXT000006956279