La jurisprudences de France - page 148145

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON LES COMMISSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR VALIDE LA MISE EN DEMEURE, DELIVREE A X... PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1955, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE LE DECRET DU 10 FEVRIER 1955, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION, SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE PARTIE DE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ACTE ADMINISTRATIF - LEGALITE - APPRECIATION NON LES COMMISSIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR DEBOUTE SIDOUN DE SON OPPOSITION A LA CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS FRANCAIS, AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE LA COTISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE ET DU REGIME COMPLEMENTAIRE, AFFERENTE A L'ANNEE 1954, AINSI QUE DES PENALITES DE RETARD VENUES S'Y AJOUTER, ALORS QUE L'ARRETE DU 10 MARS 1954, FIXANT LE MONTANT DE LADITE COTISATION SERAIT ENTACHE D'ILLEGALITE DU FAIT QU'UNE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - RECOUVREMENT - MISE EN DEMEURE OU AVERTISSEMENT PREALABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1037 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE "SI A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUINZAINE, IMPARTI PAR L'AVERTISSEMENT OU LA MISE EN DEMEURE, PREVUS A L'ARTICLE 1036, LE VERSEMENT DU N'A PAS ETE INTEGRALEMENT EFFECTUE OU SI LA RECLAMATION DE L'EMPLOYEUR INTRODUITE DANS LE MEME DELAI N'A PAS ETE ADMISE PAR LE SERVICE ET N'A PAS ETE PORTEE PAR L'EMPLOYEUR DANS LES QUINZE JOURS DEVANT LA COMMISSION COMPETENTE, EN APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1946, L'ETAT DES...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON PAYEMENT OU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DES PYRENEES ORIENTALES DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT, PAR SON EMPLOYEUR X..., DES PRESTATIONS VERSEES A L'ASSURE SOCIAL Y... ANDAL, QUI N'AVAIT ACQUITTE LES COTISATIONS AFFERENTES AU 1ER SEMESTRE 1954 QUE LE 2 JUILLET 1955, AU MOTIF QUE LESDITES PRESTATIONS ETAIENT POSTERIEURES A CETTE DATE, ALORS QUE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950, TEL QU'IL A ETE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CASSATION - POURVOI - DECISIONS SUSCEPTIBLES - ORDONNANCE... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR PROPOSEE PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FORME PAR LA SOCIETE COMMERCIALE DES PYRENEES EST DIRIGE CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE, LE 10 FEVRIER 1960, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ SUR LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE METZ, ET DESIGNANT LE SIEUR C... EN QUALITE D'EXPERT X... MISSION DE VERIFIER LES CONDITIONS DE FONCTIONNEMENT D'UNE INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL ; ATTENDU QUE CETTE DECISION PORTE LE VISA, D'UNE PART...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - EXISTENCE ET REGULARITE DE LA DENONCIATION - PREUVE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DU RECIPISSE D'UNE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE SI L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ART... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 29 DU CODE ELECTORAL ANCIEN ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 31 MARS 1914 DISPOSE QUE LE POURVOI EN MATIERE ELECTORALE EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE ; QUE CE TEXTE, S'IL N'EXCLUT PAS L'ETABLISSEMENT D'UN ACTE OU PROCES-VERBAL DRESSE PAR UN OFFICIER PUBLIC OU UN AGENT ASSERMENTE ET PORTANT NOTIFICATION DE CETTE DENONCIATION, NE PERMET PAS D'EFFECTUER LADITE DENONCIATION...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE UNE DECISION EST FONDEE A ADMETTRE QU'UNE PERSONNE N'AVAIT PAS LA QUALITE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE DES ETABLISSEMENTS LUC, FABRICANT DE BISCOTTES ET DE LONGUETS ET N'ETAIT PAS PAR SUITE, ASSUJETTI OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE CONTRAT VERBAL LIANT LES PARTIES ETAIT REVOCABLE, SANS PREAVIS, NI INDEMNITE DE PART ET D'AUTRE ; QUE LE SUS-NOMME, REMUNERE PAR UNE COMMISSION, N'ETAIT PAS ASTREINT A RENDRE COMPTE DE SON ACTIVITE QU'IL...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION QUI, POUR EXCLURE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE CHARDON N'AVAIT PAS ETE LE SALARIE DE LA SOCIETE "LES TANNERIES DU LUDE", DEVANT, A CE TITRE, ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE OBSERVE QUE LE SUS NOMME N'ETAIT LIE A LADITE ENTREPRISE PAR AUCUN CONTRAT ET EXERCAIT SON ACTIVITE LIBREMENT, ORGANISANT SES JOURNEES COMME IL L'ENTENDAIT, FIXANT LUI-MEME SON SECTEUR DE PROSPECTION ; QU'ELLE REMARQUE, EN OUTRE, QUE L'INTERESSE, QUI N'ETAIT SOUMIS...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR JUDICIAIRE - ACTION EN JUSTICE - LICITATION D'IMMEUBLES INDIVIS APRES AVOIR ENONCE A BON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 4 JUIN 1958 EMILE Y..., DECEDE LE 15 MARS 1943, AVAIT LAISSE COMME SEULS HERITIERS SA VEUVE, MARIEE SOUS LE REGIME DE LA COMMUNAUTE REDUITE AUX ACQUETS, ET SES DEUX X... JEAN ET DANIEL, QU'AUX TERMES DE SON CONTRAT DE MARIAGE ET D'UN ACTE DE DONATION FAITE PAR SON EPOUX, LA DAME VEUVE Y... S'EST TROUVEE USUFRUITIERE DE LA TOTALITE DES BIENS DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION ; QUE DANIEL Y...