La jurisprudences de France - page 148140

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - MACHINE - ABSENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS SINCOTEX A STRASBOURG, TRAVAILLAIT, LE 12 AVRIL 1955, DES TUBES DE BOIS SUR UNE MACHINE A ALESER, LORSQU'UN TUBE AYANT ECLATE, UN DE SES DEBRIS VINT CREVER L'OEIL GAUCHE DE L'OUVRIER QUI DUT ETRE ENUCLEE ; QU'ALLEGUANT, A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR, FAUTE QUI FUT CONTESTEE, X... SAISIT LE CONTENTIEUX ; QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., AU...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - ITINERAIRE DETOURNE - VISITE A UN PARENT ENCOURT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946, ALORS APPLICABLE ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AUX TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI, PENDANT LE TRAJET DE LA RESIDENCE AU LIEU DU TRAVAIL DANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A ETE NI INTERROMPU, NI DETOURNE, POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL OU INDEPENDANT DE LEUR EMPLOI ; OR, ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE A L'ACCIDENT SURVENU A TREBAULT OUVRIER CARRIER AU SERVICE DE X...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - POURVOI - DECLARATION - REGIME DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - LIEU - DECISION DE LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 63 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 27 FEVRIER 1959 ET ENTRE EN VIGUEUR LE 2 MARS 1959, AUX TERMES DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958, LES POURVOIS EN CASSATION CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, PREVUE A L'ARTICLE 306 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, RENDUES AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DUDIT DECRET, SONT FORMES, INSTRUITS ET JUGES CONFORMEMENT A LA...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - CAISSES DE CONGES PAYES - COTISATIONS - CHARGES - ARTISTES EMPLOYES DANS UN CIRQUE LES JUGES DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA DAME VEUVE Y... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A LA CAISSE DES CONGES SPECTACLES LES COTISATIONS CORRESPONDANT AUX REMUNERATIONS PERCUES PAR LES ARTISTES EMPLOYES PAR ELLE DANS SON CIRQUE, AU MOTIF DE CE QUE LES ARTISTES ETAIENT LIES AVEC ELLE PAR DES CONTRATS DE LOUAGE DE SERVICES ALORS QU'AUCUNE DEPENDANCE ECONOMIQUE NI AUCUN LIEN DE SUBORDINATION NE S'ETAIENT ETABLIS ENTRE EUX PAR L'EFFET DES CONTRATS D'ENGAGEMENT ET QUE LA...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MONTANT - PERSONNE RELEVANT SIMULTANEMENT D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952 ET 645, ALINEA 1 ET 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE SUS-VISE, LA TOTALITE DES DEPENSES DE L'ORGANISATION AUTONOME DES PENSIONS ET ALLOCATIONS DE VIEILLESSE AGRICOLE EST OUVERTE : 1ER PAR UNE DOUBLE COTISATION PROFESSIONNELLE : A. L'UNE A LA CHARGE DE CHAQUE MEMBRE MAJEUR NON SALARIE DEPENDANT DU REGIME ; B. L'AUTRE ASSISE SUR LE NIVEAU CADASTRAL INITIAL DE CHAQUE EXPLOITATION. 2EME PAR UNE...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN D'UN HOPITAL MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE POUR ADMETTRE QUE X..., MEDECIN DES HOPITAUX COCHIN, BICETRE ET D'ARG ENTEUIL N'ETAIT PAS, EN CETTE QUALITE, ASUJETTI OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE SE BORNE A DECLARER QUE PAR SUITE DE SON INCORPORATION A DES ORGANISMES CHARGES DE LA GESTION D'UN SERVICE PUBLIC ET DE SA PARTICIPATION A L'EXECUTION DE CE SERVICE, L'INTERESSE SE TROUVAIT VIS-A-VIS DESDITS ETABLISSEMENTS DANS...

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - BENEFICIIAIRES - ETRANGERS - LOI DU 10 JUILLET 1952 - ARTICLE 8 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE VEUVE LAMESI, DE NATIONALITE ETRANGERE ET N'AYANT JAMAIS COTISE, DEVAIT, APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, SUBORDONNANT L'OCTROI DE CET AVANTAGE A UNE RECIPROCITE INTERNATIONALE , CONTINUER A PERCEVOIR LES ARRERAGES DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS NON SALARIES, QUI LUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT ATTRIBUEE, ALORS QUE L'ARTICLE 8 DE LADITE LOI, TANT PAR SON...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE TERRITORIALE - OPPOSITION A CONTRAINTE - ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR ADMIS QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE PARIS S'ETAIT A BON DROIT DECLAREE COMPETENTE POUR STATUER SUR L'OPPOSITION FORMEE PAR X... A LA CONTRAINTE A LUI DELIVREE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT DE COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE, A RAISON DE SON ACTIVITE, COMME CONSEIL JURIDIQUE, PENDANT LA PERIODE COURUE DE 1949 A 1954, ALORS QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AUX...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - EXCUSES - DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES LES JUGES DU FOND QUI... SUR LE MOYEN UNIQUE :ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... SOUTENAIT QUE LE FAIT, POUR ELLE, D'AVOIR ABANDONNE LE DOMICILE CONJUGAL ETAIT EXCUSE PAR LE COMPORTEMENT DE SON CONJOINT A SON EGARD ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR REPRODUIT, DANS LEUR MOTIF INITIAL, LES CONCLUSIONS DE DAME Y... LES JUGES D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES TEMOIGNAGES...

ASSURANCE EN GENERAL - PRESCRIPTION - PRESCRIPTION BIENNALE - ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE - RECOURS DE L'ASSUREUR CONTRE LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE EDICTEE PAR CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'AUX ACTIONS DERIVANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE ; ATTENDU QUE LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE, ASSUREUR D'HASSLER POUR LA RESPONSABILITE CIVILE "IMMEUBLES" A REGLE DIVERSES INDEMNITES POUR DOMMAGES CAUSES PAR LA CHUTE DU TOIT DE L'HOTEL DUDIT HASSLER ; QUE L'ARCHITECTE SAUTIER ET L'ENTREPRENEUR TABERLET AYANT ETE JUDICIAIREMENT DECLARES RESPONSABLES...