La jurisprudences de France - page 148139

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MARINS - INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE - PENSION DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; OR ATTENDU QUE X..., OFFICIER RADIO SUR LE "LAOS", ETANT DECEDE LE 20 AVRIL 1955 D'UNE MALADIE DU POUMON POUVANT ETRE D'ORIGINE CANCEREUSE, LA COUR...

1° ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - COMPETENCE DU CADI - LIMITES - IMMEUBLE FRANCISE 1° AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN CONSEQUENCE DES DROITS PRECEDEMMENT RECONNUS DANS LA SUCCESSION DE ZONGHAI MOHAMED Y... A LA DAME BOUMELLIDI KHEDIDJA A..., SA VEUVE ET A SA B... CHARIFA, LE CADI D'ALGER SUD AVAIT ETE SAISI LE 10 MAI 1947 D'UNE ACTION EN REPRESENTATION DU MOBILIER SUCCESSORAL ENGAGEE CONTRE ZOUGHAI ABDELKADER X..., FILS DU DE CUJUS, LEQUEL EXCIPA EN VAIN DE DEUX HABOUS...

1° DONATION - DONATION INDIRECTE - RENONCIATION A UNE SUCCESSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LA RENONCIATION A UNE SUCCESSION FAITE EN... SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, LAQUELLE EST PREALABLE : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE GENEVIEVE DE Y... EST DECEDEE LE 18 OCTOBRE 1953 LAISSANT POUR HERITIERS SA SOEUR, LA DAME MARIE DE Y..., VEUVE LE LASSEUX, SA NIECE LA DAME X..., VENANT EN REPRESENTATION DE SA MERE, SON NEVEU LOUIS DE Y..., VENANT EN REPRESENTATION DE SON PERE, ET SA PETITE NIECE GENEVIEVE DE Y... ; QUE LE 15 DECEMBRE SUIVANT, LA DAME B... A SIGNE UN ACTE DE RENONCIATION A LA SUCCESSION DE SA SOEUR ; QU'ELLE EST...

1° INDIVISION - IMMEUBLE DIVISE PAR APPARTEMENTS - SYNDIC - POUVOIRS - ACTION EN JUSTICE 1° LORSQU'IL S'AGIT D'UN LITIGE QUI PORTE "SUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... EST PROPRIETAIRE A TITRE PERSONNEL D'UN APPARTEMENT FAISANT PARTIE D'UN IMMEUBLE EN CO-PROPRIETE ET D'UN TERRAIN CONTIGU, QU'UN SECOND APPARTEMENT DU MEME IMMEUBLE DEPEND DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE ELLE ET SON MARI, QU'ELLE A INTENTE SEULE DEVANT LE JUGE DE PAIX UNE ACTION EN COMPLAINTE CONTRE LES EPOUX X... POUR FAIRE CESSER LE TROUBLE...

PACTE SUR SUCCESSION FUTURE - DECISION - ATTRIBUTION D'UN DROIT EVENTUEL SUR SUCCESSION NON OUVERTE - PROMESSE DE VENTE D'ACTIONS POUVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... SE SONT ENGAGES A CEDER A WEIMBERG, POUR UN PRIX INDEXE "TOUTES LES ACTIONS DES ETABLISSEMENTS X... QUI SERAIENT SUSCEPTIBLES DE LEUR REVENIR PAR SUCCESSIONS, DONATIONS, LEGS OU AUTREMENT" ; QUE PAR LA SUITE, DAME Y... A RECUEILLI DANS LA SUCCESSION DE DEMOISELLE X... SA TANTE, A TITRE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, UN CERTAIN NOMBRE DE CES ACTIONS ; QUE WEIMBERG A ALORS DEMANDE AUX EPOUX Y... DE LES LUI...

1° AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - PREPOSE D'UNE AUTRE ENTREPRISE - TRAVAIL EN COMMUN - DIRECTION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NO 60-10.909 ET 60-11.182 ; ATTENDU QU'ALDAITZ, PREPOSE DES CONSORTS Y..., Z... A ARBERATS BASSES-PYRENEES,AYANT DEMANDE A PREBENDE, VENU, LE 17 JANVIER 1952, SUR L'ORDRE DE SON EMPLOYEUR URRUTIBEHETY, POUR ENLEVER, AVEC UN CAMION TRACTE, UN LOT DE CHENES VENDU A CE DERNIER DE PARTICIPER A L'AIDE DE SON VEHICULE, A L'ABATTAGE D'UN CHENE, EXCLU DU LOT, PREBENDE ACCEPTA, MAIS QUE L'ARBRE, DEJA DESSOUCHE PAR ALDAITZ AVANT MEME QU'IL AIT SUBI LA TRACTION DU...

BAIL A FERME - RESILIATION - RESILIATION AMIABLE - DATE - ACCEPTATION PAR LE BAILLEUR D'UN NOUVEAU PRENEUR INTRODUIT DANS LES LIEUX PAR... ATTENDU QUE DE LAMBILLY, PROPRIETAIRE, A SAISI LE TRIBUNAL PARITAIRE D'UNE DEMANDE DE RESILIATION DE Y... PRETENDANT QUE SON A... MARCELLE AVAIT CONSENTI A SON INSU EN 1946, UNE SOUS-LOCATION A BRAYER ; QU'APRES DEUX ARRETS SUCCESSIFS DE CASSATION, LE DEUXIEME TRIBUNAL PARITAIRE DE RENVOI DE CHATEAU-THIERRY A LE 7 JANVIER 1959, REJETANT CETTE DEMANDE, CONSTATE LA RESILIATION AMIABLE DU Y... PASSE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE LAMBILLY ET B... ET DIT QUE BRAYER AVAIT ETE ACCEPTE PAR LE PROPRIETAIRE...

BAIL A FERME - STATUT DU FERMAGE - PORTEE - SUPERFICIE MAXIMA - FONDS D'UNE SUPERFICIE MOINDRE - PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES 809 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES PARCELLES DE TERRES LOUEES D'UNE SUPERFICIE INFERIEURE AU MAXIMUM FIXE PAR ARRETE PREFECTORAL, A MOINS QU'ELLES NE CONSTITUENT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION, NE SONT SOUMISES NI AU RENOUVELLEMENT NI A LA DUREE DE NEUF ANS, NI AU PREAVIS DE DIX-HUIT MOIS ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, POUR ORDONNER LA REINTEGRATION DE MARCHIONI SUR LES...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - CONCLUSIONS DES PARTIES - EXPOSITION DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT - ENONCIATION -... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR D'Z... A Y... POUR SOUS-LOCATION A UN TIERS D'UNE VIGNE COMPRISE DANS LE BAIL ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR OMIS DE MENTIONNER LES MOYENS ECRITS OU ORAUX PRESENTES PAR Y... OU SON CONSEIL ALORS QUE CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE DECISION D'UN TRIBUNAL PARITAIRE RENDU, CONFORMEMENT AUX ARTICLES 971 ET SUIVANTS...

1° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - FORMALITES SUBSTANTIELLES - INOBSERVATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARRETE DU 24 JUILLET 1956 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ARTICLE 27 BIS, DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 ET DE L'ARTICLE 43 DU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE, PAR DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE, LA COMMISSION REGIONALE D' APPEL DE LA SECURITE SOCIALE REJETTE LA DEMANDE DE DI SANTO EN ANNULATION DE L'EXPERTISE TECHNIQUE ET DIT QUE LA MALADIE DONT IL EST ATTEINT, NE SE RATTACHANT PAS A L'ACCIDENT DE...