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§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 mai 1961, JURITEXT000006957530

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Numérotation :

Numéro d'arrêt : JURITEXT000006957530
Numéro NOR : JURITEXT000006957530 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;cour.cassation;arret;1961-05-27;juritext000006957530 ?

Analyses :

1° ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - COMPETENCE DU CADI - LIMITES - IMMEUBLE FRANCISE.

1° AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RESTREINT LA COMPETENCE DU CADI EN MATIERE DE RECONNAISSANCE DE DROITS SUCCESSORAUX AU SEUL CAS DE SUCCESSION PUREMENT MOBILIERE. IL PEUT DONC, APRES AVOIR CONSTATE LES DROITS DES REQUERANTS, ORDONNER UN PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX COMPRENANT DES IMMEUBLES SANS PROCEDER LUI-MEME A CE PARTAGE. LE TRIBUNAL CIVIL DECIDE DONC JUSTEMENT QUE LE CADI A STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ET DE SA COMPETENCE, LORSQUE, AYANT CONSTATE LES DROITS DES HERITIERS DANS UNE SUCCESSION COMPRENANT DES IMMEUBLES QUI AURAIENT ETE FRANCISES, IL S'ABSTIENT DE STATUER SUR LA NATURE DE CES IMMEUBLES ET D'EN ORDONNER LE PARTAGE ET SE BORNE A RENVOYER LE DEMANDEUR DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, TANT POUR LA REVENDICATION DES RECOLTES ET DES REVENUS QUE POUR LE PARTAGE DES IMMEUBLES EUX-MEMES.

2° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - ALGERIE - SUCCESSION - SUCCESSION MUSULMANE - DEVOLUTION SUCCESSORALE - HABOUS.

2° LE HABOUS, ACTE DE DERNIERE VOLONTE PAR LEQUEL LE FONDATEUR DISPOSE DE SES BIENS EN FAVEUR DE DEVOLUTAIRES DE SON CHOIX, N'EST QU'UN MODE DE TRANSMISSION SUCCESSORALE DU DROIT MUSULMAN. SAISIS D'UNE ACTION EN REPRESENTATION DE BIENS SUCCESSORAUX QUE LE DEFENDEUR PRETENDAIT CONSERVER EN TANT QUE DEVOLUTAIRE DE HABOUS, LES JUGES DU FOND PEUVENT DONC, EN PRESENCE DE DECISIONS JUDICIAIRES AYANT DEJA RECONNU AU DEMANDEUR LA QUALITE D'HERITIER, DECLARER QU'IL NE PEUT ETRE TENU COMPTE DES HABOUS INVOQUES PAR LE DEFENDEUR QUI N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LES PROCEDURES ANTERIEURES. ON NE SAURAIT FAIRE VALOIR POUR LEUR REPROCHER D'AVOIR ATTRIBUE L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE A CES DECISIONS RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES, QUE CELLES-CI NE CONCERNAIENT QUE LA "VOCATION HEREDITAIRE" DU DEMANDEUR.


Texte :

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES QUALITES ET DES MOTIFS DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE QU'EN CONSEQUENCE DES DROITS PRECEDEMMENT RECONNUS DANS LA SUCCESSION DE ZONGHAI MOHAMED Y... A LA DAME BOUMELLIDI KHEDIDJA A..., SA VEUVE ET A SA B... CHARIFA, LE CADI D'ALGER SUD AVAIT ETE SAISI LE 10 MAI 1947 D'UNE ACTION EN REPRESENTATION DU MOBILIER SUCCESSORAL ENGAGEE CONTRE ZOUGHAI ABDELKADER X..., FILS DU DE CUJUS, LEQUEL EXCIPA EN VAIN DE DEUX HABOUS, IRREGULIEREMENT ERIGES PAR CE DERNIER SUR SES BIENS TANT MEUBLES QU'IMMEUBLES ;

QU'APRES AVOIR CONVERTI CEUX-CI EN BIENS DE LA SUCCESSION, LE MAGISTRAT MUSULMAN EN PRESCRIVIT LE PARTAGE, SUIVANT LES PROPORTIONS FIXEES DANS UN ACTE DRESSE LE 6 NOVEMBRE 1941, SANS AVOIR A PROCEDER NI SEULEMENT ETRE SOLLICITE DE PROCEDER PAR LUI-MEME A DE TELLES OPERATIONS ;

ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA COMPETENCE DU CADI SUR LE LITIGE SUCCESSORAL EN ARGUANT DE CE QUE CELUI-CI N'AURAIT PAS PRESCRIT LE PARTAGE DES BIENS SUCCESSORAUX IMMOBILIERS, ALORS QUE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE QUI A ETE AINSI DENATUREE S'ETAIT PRONONCEE SUR L'ENSEMBLE DES ELEMENTS MOBILIERS ET IMMOBILIERS QUI DEVAIENT ETRE INCLUS DANS LA SUCCESSION ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE OU REGLEMENTAIRE NE RETIENT LA COMPETENCE DU CADI EN MATIERE DE RECONNAISSANCE DE DROITS SUCCESSORAUX AU SEUL CAS DE SUCCESSION PUREMENT MOBILIERE ;

QU'IL PEUT DONC, APRES AVOIR CONSTATE LES DROITS DES REQUERANTS, ORDONNER UN PARTAGE DE BIENS SUCCESSORAUX COMPRENANT DES IMMEUBLES SANS PROCEDER LUI-MEME A CE PARTAGE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE "QUE LE PARTAGE DES BIENS IMMOBILIERS N'A PAS ETE ORDONNE" EN L'ESPECE ET QUE LE PREMIER JUGE "S'EST BORNE A RENVOYER LA DEMANDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT, TANT POUR LA REVENDICATION DES RECOLTES ET DES REVENUS QUE POUR LE PARTAGE DES IMMEUBLES EUX-MEMES", LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI N'A PAS DENATURE LA DECISION DU CADI, A JUSTEMENT DECIDE QUE LE PREMIER JUGE AVAIT STATUE DANS LES LIMITES DE SA SAISINE ET DE SA COMPETENCE ;

QU'AINSI LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS FONDEE ;

SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT ENCORE LE DEMANDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE DANS DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, IL AVAIT FAIT VALOIR DEVANT LE TRIBUNAL QUE LA SUCCESSION LITIGIEUSE COMPORTAIT DES IMMEUBLES FRANCISES, CE QUI DEVAIT AVOIR POUR EFFET D'ECARTER TOUTE INTERVENTION OU APPRECIATION DES REPRESENTANTS DE LA JUSTICE MUSULMANE ;

ATTENDU EN EFFET QU'EN CONSTATANT QUE LE PREMIER JUGE S'ETAIT BORNE A RENVOYER LA DAME Z... DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE POUR LE PARTAGE DES IMMEUBLES, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT ADMIS QUE LE MAGISTRAT MUSULMAN S'ETAIT ABSTENU DE TOUTE APPRECIATION SUR LA NATURE DES IMMEUBLES COMPOSANT LA SUCCESSION;

QU'AINSI ILS ONT REPONDU AUX CONCLUSIONS DE ZOUGHAI ;

QUE LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLIE ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR MECONNU LES REGLES IMPERATIVES DES HABOUS ALGERIENS, EN SE BORNANT A VISER DEUX JUGEMENTS ANTERIEURS QUI NE CONCERNAIENT QUE LA VOCATION HEREDITAIRE DE LA DAME Z..., D'OU ABSENCE DE CHOSE JUGEE, ET ALORS SURTOUT QUE SANS S'EXPLIQUER AUCUNEMENT SUR LA NATURE DES HABOUS IL LES DENATURE, ETANT DONNE QUE CEUX-CI ETAIENT CONFORMES A LA LEGISLATION EN VIGUEUR ET CONTENAIENT EN PARTICULIER LA DESIGNATION DU DERNIER DEVOLUTAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE LE HABOUS, ACTE DE DERNIERE VOLONTE PAR LEQUEL LA FONDATEUR DISPOSE DE SES BIENS EN FAVEUR DE DEVOLUTAIRES DE SON CHOIX, N'EST QU'UN MODE DE TRANSMISSION SUCCESSORALE DU DROIT MUSULMAN ;

QUE LE MOYEN SOUTIENT DONC A TORT QUE LES DEUX DECISIONS DE JUSTICE PRECEDEMMENT RENDUES ENTRE LES MEMES PARTIES ET QUI AVAIENT RECONNU A LA DAME Z... LA QUALITE D'HERITIERE DU DE CUJUS N'ETAIENT PAS REVETUES DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PARCE QU'ELLES "NE CONCERNAIENT QUE LA VOCATION HEREDITAIRE" DE LADITE DAME ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DONC PU DIRE QU'EN L'ETAT DE CES DECISIONS "IL NE POUVAIT ETRE TENU COMPTE DES HABOUS INVOQUES" PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI "QUI N'EN AVAIT PAS FAIT ETAT DANS LES PROCEDURES ANTERIEURES" ;

QUE C'EST SURABONDAMMENT QUE LA JURIDICTION DE RENVOI A AJOUTE "QU'AU SURPLUS LESDITS HABOUS N'AVAIENT PAS ETE CONSTITUES SUIVANT LES REGLES ETABLIES" ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE L'ARRET, QUI EST MOTIVE, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 9 JUILLET 1954 PAR LE TRIBUNAL CIVIL D'AIX-EN-PROVENCE. NO 552 CIV. 56. ZOUGHAI C/ DAME Z.... PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. BARRAU. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCAT : M. HENNUYER.

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications :

Proposition de citation: Cass. Civ. 1re, 27 mai 1961, pourvoi n°JURITEXT000006957530, Bull. civ.N° 267
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 267
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Origine de la décision

Formation : Chambre civile 1
Date de la décision : 27/05/1961
Date de l'import : 14/10/2011

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
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