La jurisprudences de France - page 148127

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE DU CODE CIVIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE, AU PROFIT DE X..., SANS CONSTATER QUE LE COMPORTEMENT DE SON EPOUSE CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE OU RENOUVELEE DES DEVOIRS ET OBLIGATIONS RESULTANT DU MARIAGE ET AVAIT RENDU INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DU JUGEMENT AUQUEL ELLE SE REFERE POUR LES APPROUVER, AYANT RETENU COMME CAUSE DE DIVORCE, L'ADULTERE DE L'EPOUSE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECLARE REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 PAR X... SUR SON LOCATAIRE Y... A LIMOGES, REJETANT L'EXCEPTION DE FRAUDE SOULEVEE PAR CE DERNIER ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, EN CE QU'IL A ETE PERMIS A X... D'EXERCER SON DROIT DE REPRISE SUR LE LOCAL LOUE A Y... ALORS QUE C'EST VOLONTAIREMENT POUR CONVENANCE PERSONNELLE ET ESPRIT...

BAIL EN GENERAL - NATURE - DESTINATION DES LIEUX - INTENTION COMMUNE DES PARTIES - UTILISATION D'UN LOCAL A USAGE DE "LOGEMENT", CONTIGU A... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHERIF M'HAMED EST DEVENU ACQUEREUR EN 1956 D'UN IMMEUBLE SIS A MASCARA, DANS LEQUEL LE PHARMACIEN CORIAT ETAIT, DEPUIS 1929, LOCATAIRE VERBAL D'UN MAGASIN ET D'UN LOGEMENT DE DEUX PIECES ; QU'APRES LUI AVOIR DONNE CONGE DE CE DERNIER LOCAL, CHERIF M'HAMED A ASSIGNE CORIAT DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS POUR OBTENIR SON EXPULSION EN LUI CONTESTANT LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR EN AVOIR CHANGE LA DESTINATION, EN UTILISANT LE LOGEMENT A...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - DELAI CONGE - CONGEDIEMENT IMMEDIAT AVEC... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DE CE TEXTE, LE CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE PEUT TOUJOURS CESSER PAR LA VOLONTE D'UNE DES PARTIES CONTRACTANTES ; QUE L'AUTEUR DE LA RESILIATION NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS L'AUTRE PARTIE QUE SI CELLE-CI PROUVE CONTRE LUI, OUTRE LE PREJUDICE SUBI, L'EXISTENCE D'UNE FAUTE QUI LUI SOIT LEGALEMENT IMPUTABLE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR...

CONTRAT DE TRAVAIL - PREUVE - ECRIT - CONTRAT CONCERNANT DEUX SALARIES MAIS NE PORTANT QU'UNE SEULE SIGNATURE - CONSTATATIONS DE FAIT LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1780 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS PRODUITS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME QUE CARVALHO ETAIT LIE A MEILHAC PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ET, PAR SUITE, A CONDAMNE CE DERNIER AU PAYEMENT D'UNE SOMME DE 68.260 FRANCS A TITRE DE SALAIRES ARRIERES ET DE CONGES PAYES ; ALORS QUE LES JUGES DU FOND ONT DENATURE, D'UNE MANIERE...

INDIVISIBILITE - OBJET - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - LOCATION D'UN GARAGE CONSENTIE A UN LOCATAIRE DE L'IMMEUBLE - RAISON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1165, 1315, 1708 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 4 ET 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES CONVENTIONS FAISANT LA LOI DES PARTIES ; ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., Z... D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE AUX EPOUX A... DE DROIT AU MAINTIEN DANS UN GARAGE DONT ILS SONT LOCATAIRES DANS CET IMMEUBLE, AU MOTIF QUE CE GARAGE...

1° PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION N'AYANT PAS EXCLUSIVEMENT POUR BASE UNE INFRACTION A LA LOI PENALE - BAIL A LOYER LOI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE CHEVILLOT, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A BELFORT, DONNA EN LOCATION EN SEPTEMBRE 1953 A FRANVILLE UN APPARTEMENT MEUBLE A USAGE D'HABITATION, ET QUE PAR CONVENTION DU 15 MARS 1954 IL AUTORISA CE LOCATAIRE A EXERCER DANS LES LIEUX SA PROFESSION D'HERBORISTE-ORTHOPEDISTE, LUI RECONNAISSANT UNE ACTIVITE COMMERCIALE ; ATTENDU QU 'A LA SUITE D'UN DIFFEREND SUR LE PRIX, CHEVILLOT DONNA CONGE A FRANVILLE, LEQUEL FORMA UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE SOUTENANT...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITION - ASSESSEURS - ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE - MENTIONS SUFFISANTES 1°... ATTENDU QUE ROMAIN, BUCHERON DANS UNE ENTREPRISE FORESTIERE DU BAS-RHIN, A DU INTERROMPRE SON TRAVAIL LE 22 AOUT 1956, IMMEDIATEMENT APRES AVOIR RESSENTI, APRES UN EFFORT, UNE VIOLENTE DOULEUR DANS LE THORAX ; QU'IL DECEDA LE 20 OCTOBRE 1956 DES SUITES D'UN CANCER BRONCHIQUE GAUCHE AVEC METASTASES MULTIPLES QUE L'AUTOPSIE CONFIRMA ; QUE LA DECISION ATTAQUEE A RECONNU LE DROIT A UNE RENTE ACCIDENT DU TRAVAIL AU BENEFICE DE VEUVE ROMAIN, EN SE FONDANT SUR LES CONCLUSIONS D'UN EXPERT Y... ELLE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LEIUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 NE REGIT QUE LES LOCATIONS DE LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL SANS CARACTERE COMMERCIAL ; QU'IL S'ENSUIT QUE L'UTILISATION A DES FINS COMMERCIALES DE LOCAUX LOUES SUIVANT CETTE LEGISLATION CONSTITUE UN CHANGEMENT DE LA DESTINATION DES LIEUX ENTRAINANT DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DU LOCATAIRE ; OR ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - HABITATION - DEFINITION -... VU L'ARTICLE 10, 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOT "HABITATION" FIGURANT DANS CE TEXTE, DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU Z... OU DE L'OCCUPANT EN UN LIEU DETERMINE, CES LOCAUX FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS MAIS VOISINS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT VU CONSENTIR SUCCESSIVEMENT A PAU, DANS UN PAVILLON APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., DEUX LOCATIONS...