La jurisprudences de France - page 148124

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - PLURALITE D'HABITATIONS - HABITATION - DEFINITION -... VU L'ARTICLE 10, 3EME, DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE MOT "HABITATION" FIGURANT DANS CE TEXTE, DOIT S'ENTENDRE DE L'ENSEMBLE DES LOCAUX NECESSAIRES A L'HEBERGEMENT DE LA FAMILLE DU Z... OU DE L'OCCUPANT EN UN LIEU DETERMINE, CES LOCAUX FUSSENT-ILS COMPOSES DE PLUSIEURS LOGEMENTS DISTINCTS MAIS VOISINS ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... SE SONT VU CONSENTIR SUCCESSIVEMENT A PAU, DANS UN PAVILLON APPARTENANT ACTUELLEMENT AUX EPOUX Y..., DEUX LOCATIONS...

ALGERIE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - DEFINITION - SALARIE EN MISSION - DEPLACEMENT EFFECTUE DANS L'INTERET DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., OUVRIER A LA SOCIETE DE TRAVAUX D'ETUDES ET DE PARTICIPATION S.A.T.E.P. ETANT EMPLOYE DANS UNE EQUIPE TRAVAILLANT A LA CONSTRUCTION D'UN PONT EN ALGERIE, FUT BLESSE, LE 18 MAI 1956, DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION ALORS QUE, DEUX HEURES APRES LA TERMINAISON DE TRAVAIL, IL ETAIT RETOURNE AU CHANTIER DANS UN CAMION MILITAIRE POUR PRENDRE LES PLANCHES NECESSAIRES A LA CONFECTION D'UNE TABLE DANS LE CANTONNEMENT DE L'ARMEE OU L'EQUIPE LOGEAIT LA NUIT...

DEPOT - HOTELIER - RESPONSABILITE - CONDITIONS - LIEU DU DEPOT - AUTOMOBILE GAREE DANS UNE COUR ATTENANTE DE L'HOTEL UNE COUR D'APPEL NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1952 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 31 AOUT 1955, Z..., QUI REVENAIT DE VACANCES, EN VOITURE, S'ARRETA A SENS, OU IL DESCENDIT A L'HOTEL DE BOURGOGNE, ALORS TENU PAR TROGNON ; QUE LE GARAGE DE CET ETABLISSEMENT ETANT COMPLET, IL REMISA SA VOITURE DANS UNE COUR ATTENANTE A L'HOTEL, OU STATIONNAIENT D'AUTRES AUTOMOBILES, DONT CELLE DE TROGNON ; QUE, BIEN QUE Z... EUT PRIS LA PRECAUTION DE...

1° SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - FORME - CHARGE EXPRIMEE SOUS FORME DE PRIERE 1°... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE CHARLES B..., VEUF DE MARIE-THERESE D..., EST DECEDE LE 5 FEVRIER 1956 LAISSANT QUATRE C..., MONIQUE ET NICOLE, CELIBATAIRES, BRIGITTE Z..., ET EDITH A... ; QU'AUX TERMES D'UN TESTAMENT OLOGRAPHE DATE DU 15 JANVIER 1956, IL LEGUAIT A SES DEUX C... AINEES CONJOINTEMENT LE DOMAINE DE RAINCHEVAL EN ENTIER, CHATEAU, TERRES, PRES ET BOIS, AINSI QUE TOUS LES OBJETS MOBILIERS CONTENUS DANS CE CHATEAU ; PUIS DECLARAIT QUE N'AYANT...

ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - AGENT GENERAL - DIFFERENCE AVEC LE COURTIER - CONSTATATIONS SUFFISANTES INTERPRETANT EN VERTU DE SON... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 10 OCTOBRE 1958 QU'EN 1923 LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA COMMERCIALE DE FRANCE" A ENGAGE X... COMME AGENT GENERAL DES PYRENEES-ORIENTALES, LUI GARANTISSANT PAR CLAUSE EXPRESSE "JUSQU'A LEUR EXTINCTION LA PROPRIETE DU BENEFICE DES AFFAIRES REALISEES PAR LUI" ; QU'EN 1935, LE PORTEFEUILLE DE "LA COMMERCIALE DE FRANCE" FUT RACHETE PAR LA COMPAGNIE "LA VIGILANCE" DONT X... DEVINT EGALEMENT L'AGENT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE SIEUR B..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, L'A DONNE A BAIL, PAR ACTE DU 1ER AVRIL 1948, AU SIEUR Y... ; QUE LE SIEUR X..., ACQUEREUR DE L'IMMEUBLE, A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL, AU MOTIF QUE SON LOCATAIRE AVAIT CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX EN SUBSTITUANT A L'EXPLOITATION D'UNE PENSION DE FAMILLE UN COMMERCE DE CHAUSSURES ; ATTENDU QUE LE...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS - INDICATION - MOTIF NON INDIQUE DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET LES PIECES REGULIEREMENT PRODUITES, LES EPOUX X..., A... D'UN IMMEUBLE A USAGE DE COMMERCE DE BOIS DE CHAUFFAGE ET D'HABITATION SIS AU HAVRE, ..., AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, LE PROPRIETAIRE Z... LE LEUR A REFUSE AU MOTIF QUE LE PRENEUR AVAIT DEGARNI DE MATERIEL LES LIEUX LOUES ET QU'IL N'AVAIT PAS FAIT LES TRAVAUX D'ENTRETIEN AUXQUELS IL ETAIT TENU PAR LE CONTRAT DE...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - PASSIF - ADMISSION - TIERCE OPPOSITION - CAUTION SOLIDAIRE - IRRECEVABILITE - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 15 OCTOBRE 1958 LE CREDIT INDUSTRIEL DE L'OUEST A PRODUIT A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANGEVINE DE FABRICATION INDUSTRIELLE ET MECANIQUE, EN ABREGE S.A.F.I.M., ET QUE, SUR CONTREDIT, IL A ETE ADMIS PAR JUGEMENT DU 18 AVRIL 1956 POUR LA SOMME DE 30.969.167 FRANCS, QUE PRECEDEMMENT LA S.A.F.I.M. AVAIT OBTENU UN CONCORDAT PAR ABANDON D'ACTIF, HOMOLOGUE PAR...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - DENTISTE - DISPENSAIRE COMMUNAL - CONTRAT LIANT LE PRATICIEN A LA COMMUNE - SUBSTITUTION DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1273 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA NOVATION NE SE PRESUME PAS, ET QUE, S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QUE L'INTENTION DE NOVER SOIT EXPRIMEE EN TERMES FORMELS, DU MOINS, LA VOLONTE DE NOVER DOIT ETRE CERTAINE, ET RESULTER CLAIREMENT DES FAITS ET DES ACTES INTERVENUS ENTRE LES PARTIES ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, PAR CONTRAT EN DATE DU 20 SEPTEMBRE 1951, LE DOCTEUR...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - EXONERATION - ACCEPTATION DU RISQUE PAR LA VICTIME - SPORTS - EQUITATION DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI... ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 13 JUILLET 1953, LA DAME Y..., LA DEMOISELLE X... ET LE DOCTEUR Z... ONT LOUE A DIERYCK, LOUEUR DE CHEVAUX, A MONTFORT-L'AMAURY, TROIS CHEVAUX, POUR FAIRE, SOUS LA CONDUITE D'UN ECUYER, PREPOSE DE CE DERNIER, UNE PROMENADE EN FORET ; QU'AU COURS DE CETTE PROMENADE, LE CHEVAL DE LA DEMOISELLE X... DECOCHA UNE RUADE A CELUI QUE MONTAIT LA DAME Y..., LAQUELLE FUT...