La jurisprudences de France - page 148000

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE AU REGARD DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE SOUMISE AU PAYEMENT DE COTISATION DE SECURITE SOCIALE UNE PRIME VERSEE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE GENERALE EN 1955, A L'OCCASION D'UNE AUGMENTATION DE CAPITAL, ALORS QUE LA LOI DU 20 MARS 1954 N'INCLUT PAS DANS LES SOMMES ASSUJETTIES AU PAYEMENT DE COTISATIONS LES DONS GRACIEUX FAITS A L'OCCASION D'EVENEMENTS PARTICULIERS ; MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 BIS AJOUTE A L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - GRATIFICATIONS - PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL LA CIRCONSTANCE QU'UNE PRIME D'AUGMENTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ART. 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LES PRIMES ET GRATIFICATIONS ACCORDEES AUX TRAVAILLEURS, A L'OCCASION OU EN CONTRE-PARTIE DU TRAVAIL, SONT ASSUJETTIES AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, POUR EXCLURE DE CE PAYEMENT UNE PRIME D'AUGMENTATION DE CAPITAL ACCORDEE EN 1955 A SON PERSONNEL, PAR LA SOCIETE GENERALE, LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU - SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU MOYEN D'ETRE UN MOYEN DE FAIT INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION : MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI INVOQUE EXPRESSEMENT L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 27 MARS 1956 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE MOYEN RECEVABLE; VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 17 MARS 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5, PARAGRAPHE 1ER, TEXTE AUQUEL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ET 14 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 31 SUSVISE, LES COTISATIONS DES ASSURANCES SOCIALES, ALLOCATIONS FAMILIALES ET ACCIDENTS DU TRAVAIL SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES REMUNERATIONS OU GAINS PERCUS PAR LES BENEFICIAIRES DE CHACUNE DE CES LEGISLATIONS ; QUE L'ARTICLE 145 EGALEMENT VISE CI-DESSUS PRECISE DANS SON ARTICLE 1ER QUE CES COTISATIONS SONT CALCULEES SUR LES REMUNERATIONS VERSEES...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU - SUPPRESSION - CONDITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 5 ET 7 DE LA LOI DU 27 MARS 1956, ENSEMBLE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI DU 17 MARS 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 5 PARAGRAPHE 1ER TEXTE AUQUEL LA LOI DU 17 MARS 1958 A DONNE UN CARACTERE INTERPRETATIF, AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP-PERCU EN MATIERE DE PRESTATION DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES, DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES, ONT ETE INFERIEURES AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 668 ET 689 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIR E, PREVUE PAR L'ARTICLE 685 DU MEME CODE, N'EST DUE, LORSQUE LE BENEFICIAIRE EST MARIE, QUE SI LE TOTAL DESDITES ALLOCATIONS ET DES RESSOURCES DES CONJOINTS N'EXCEDE PAS 258.000 FRANCS PAR AN ; QUE L E SECOND PRESCRIT QU'EN CE QUI CONCERNE LES EXPLOITANTS AGRICOLES DONT LE REVENU CADASTRAL NE DEPASSE PAS 20.000 FRANCS, LE CALCUL DES...

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE SUCCOMBANT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... AYANT ETE VICTIMES D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, UNE PRECEDENTE DECISION, PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, AVAIT DECLARE BECKER ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE PAR EUX SUBI, LA SOCIETE ROTGER ET BRIX CIVILEMENT RESPONSABLE DE CE DERNIER, QUI ETAIT SON PREPOSE ET LA SOCIETE "LA NATIONALE", ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, TENUS IN SOLIDUM, DANS LA LIMITE DE SA GARANTIE, DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE SON...

CASSATION - INTERET - RESERVE MOTIVEE PAR L'EXISTENCE D'UN POURVOI ANTERIEUR - REJET DE CE POURVOI EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE A RECONNU A X... LE DROIT AU REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS D'ASSURANCES SOCIALES ; QUE LE POURVOI D'X... A ETE FORME EN RAISON DE CE QUE CETTE DECISION A RESERVE A LA CAISSE DEFENDERESSE A CE POURVOI "LA FACULTE DE FAIRE VALOIR SES DROITS EVENTUELS QUANT A LA RECUPERATION DES PRESTATIONS LITIGIEUSES VERSEES" ; ATTENDU QUE CETTE RESERVE ETAIT MOTIVEE PAR LE FAIT QU'UNE PRECEDENTE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE...

COMMANDEMENT - VALIDITE - CONDITIONS - COMMANDEMENT DELIVRE AU DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE, PRIS EN SON NOM PERSONNEL - SIGNIFICATION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS IL RESULTE QUE, CITE DEVANT LE TRIBUNAL DE SIMPLE POLICE A LA REQUETE DE L'UNION DES CAISSES DES SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE GRENOBLE, EN QUALITE DE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ABRESIENNE DE TISSAGES, X... AVAIT ETE, PAR JUGEMENT DU 17 JUIN 1957, DEVENU DEFINITIF CONDAMNE EN LADITE QUALITE, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC A UNE AMENDE ET SUR LA DEMANDE DE...

INTERETS - INTERETS MORATOIRES - INTERETS DE L'INDEMNITE ALLOUEE - POINT DE DEPART - ARRET INFIRMATIF - DATE DE CELUI-CI UNE CREANCE NEE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AYANT ETE RENVERSE ET BLESSE PAR L'AUTOMOBILE DE DURAND X... QU'IL CIRCULAIT A BICYCLETTE, DOUMAS A ASSIGNE CE DERNIER EN REPARATION SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION, QUI A DECLARE DURAND Y... A... DU DOMMAGE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE L'APPELANT FAISANT VALOIR QUE LA VICTIME AURAIT MECONNU LES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 6 ET...