La jurisprudences de France - page 147997

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - PREUVE - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DEMOISELLE X..., REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR BENEFICIER DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN TENANT COMPTE, NOTAMMENT, D'UNE PERIODE DE 1905 A 1930 PENDANT LAQUELLE ELLE AVAIT TRAVAILLE CHEZ SON PERE ALORS QUE SON ACTIVITE, A CETTE EPOQUE, RELEVERAIT DE L'ENTRAIDE FAMILIALE ET SANS RECHERCHER SI ELLE AVAIT PERCU, PENDANT CE TEMPS LE SALAIRE MINIMUM PREVU PAR LA...

APPEL - EFFET DEVOLUTIF - PORTEE - BAIL A LOYER - VALIDITE DE CONGE ET MAINTIEN DANS LES LIEUX ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, SUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 9 ET 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, 1736 DU CODE CIVIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE E..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A ..., FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'EXPULSION DES C... DE CET IMMEUBLE NE POUVAIT ETRE ORDONNEE EN VERTU DU CONGE SIGNIFIE AUX HERITIERS DU PRENEUR, PAR LE MOTIF QUE LE CONGE COMPORTAIT DES ENONCIATIONS...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - LOCAL A USAGE D'HABITATION - LOCAL UTILISE COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 EN SES ALINEAS 2 ET 3, AUX TERMES DESQUELS SONT ASSIMILES AUX LOGEMENTS CONSTRUITS OU ACHEVES POSTERIEUREMENT A LA PROMULGATION DE LADITE LOI ET EN CONSEQUENCE EXCLUS DE SON APPLICATION, LES LOCAUX UTILISES COMMERCIALEMENT AVANT LE 1ER JUIN 1943 ET POSTERIEUREMENT AFFECTES A L'HABITATION ; ATTENDU QUE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 REGISSANT LE RAPPORT DU BAILLEUR ET LOCATAIRE OU OCCUPANT DES LOCAUX PROFESSIONNELS COMME DES...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - PRIX - NULLITE - PRESCRIPTION TRIENNALE - POINT DE DEPART UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET... SUR LE MOYEN UNIQUE, EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'UN LOCATAIRE QUI SE PRETEND L'OBJET DE LA PART DU PROPRIETAIRE DE RECLAMATION D'UN LOYER ILLICITE EST RECEVABLE A TOUT MOMENT, QUEL QUE SOIT LE TEMPS DURANT LEQUEL A PERSISTE LA PERCEPTION DE CE LOYER, A FAIRE FIXER LE LOYER LEGAL ET A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES ILLICITEMENT VERSEES AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES, CE DELAI DE PRESCRIPTION DE L'ARTICLE 68 DE LA LOI DU 1ER...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - INTERET FAMILIAL LEGITIME - ABSENCE DE SPECULATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME Y... AYANT ACQUIS EN DECEMBRE 1951, A TITRE ONEREUX, UN APPARTEMENT A PARIS, RUE DE TOCQUEVILLE, LOUE AUX EPOUX Z..., A DONNE A CES DERNIERS EN DECEMBRE 1955 CONGE-PREAVIS, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AUX FINS DE REPRISE POUR ELLE-MEME, EN DECLARANT SON LOGEMENT, AVENUE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEFINITION - MAJORATION POUR OCCUPATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 15 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TOUT EN RECONNAISSANT QUE LEFEBVRE AVAIT CESSE TOUTE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DANS L'APPARTEMENT DONT IL ETAIT LOCATAIRE, A SERMAIZE-LES-BAINS L'A NEANMOINS CONDAMNE A PAYER A SA PROPRIETAIRE, DAME X..., UN LOYER AVEC UNE...

1° VENTE - INTERMEDIAIRE - COMMISSION - DOL - VENTE D'UN TERRAIN NON SUSCEPTIBLE D'ETRE BATI - LETTRE DU M R U - PORTEE 1° ON NE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AYANT DEBOUTE PELLE, AGENT D'AFFAIRES A SAINT-MALO, D'UNE DEMANDE EN PAYEMENT D'HONORAIRES DE NEGOCIATION POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN ET EN DOMMAGES-INTERETS DIRIGEE CONTRE LES EPOUX X..., LE POURVOI FAIT GRIEF AU TRIBUNAL D'AVOIR DECLARE QUE PELLE AVAIT COMMIS UNE FAUTE CARACTERISEE EN NE REVELANT PAS AUX DEFENDEURS L'IMPOSSIBILITE POUR EUX D'OBTENIR UN PERMIS DE CONSTRUIRE SUR LE TERRAIN LITIGIEUX AU MOTIF QU'APRES RECEPTION D'UNE LETTRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - INDEMNITE PROVISIONNELLE - FIXATION - EFFET - INDEMNITE... SUR LE MOYEN PRIS DANS SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE CHAMBERY, 4 MARS 1958 ET DE SES QUALITES QUE LA SOCIETE L'ALLOBROGE, LOCATAIRE, AYANT DEMANDE LE PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION CONTRE PICHOT, PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL COMMERCIAL, UN ARRET DEFINITIF DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 8 OCTOBRE 1956, A FIXE A 1.200.000 FRANCS L'INDEMNITE PROVISIONNELLE DUE PAR PICHOT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS ADDITIONNELLES - PORTEE - VENTE - DEMANDE EN RESOLUTION ET EN DOMMAGES-INTERETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 7 FEVRIER 1958 ET DES MOTIFS ADOPTES DU JUGEMENT CONFIRME QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE CHASSEAU AVAIT PROMIS DE VENDRE UN FONDS DE COMMERCE D'ALIMENTATION AUX EPOUX A..., QUI AVAIENT PROMIS DE L'ACQUERIR, QUE LA PRISE DE POSESSION DEVAIT S'ACCOMPLIR AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1956, SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE QUE LA SOCIETE CHASSEAU AURAIT OBTENU A CETTE DATE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DES LOCAUX OU LE COMMERCE...

1° MAROC - VENTE - GARANTIE - VICES - ACTION REDHIBITOIRE - DELAI - ACHETEUR AYANT DENONCE LE VICE AU VENDEUR DES SA DECOUVERTE 1° LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE RABAT, 21 DECEMBRE 1955, POGGIALE AYANT CONSTATE APRES USAGE UNE FUITE D'HUILE PERSISTANTE SUR LE MOTEUR D'UNE AUTOMOBILE ACHETEE A LA SOCIETE "L'AUTO HALL", A ASSIGNE LA SOCIETE VENDERESSE DEVANT LE TRIBUNAL, ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE VENDERESSE A PROCEDER A L'ECHANGE DE LA PIECE DEFECTUEUSE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE...