La jurisprudences de France - page 147994

BAIL EN GENERAL - PRIX - SUPPLEMENT DE LOYER, - IMPOT - IMPOTS AUTRES QUE L'IMPOT FONCIER - TAXE SUR LA PROPRIETE BATIE EN PRESENCE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LIEGEOIS ETAIT LOCATAIRE D'IMMEUBLES APPARTENANT A LA SOCIETE A.M. HANNASSALY ET FILS, EN VERTU D'UN BAIL SOUS SEINGS PRIVES DONT UNE CLAUSE STIPULAIT QUE LE PRENEUR CONSERVAIT A SA CHARGE "TOUS IMPOTS, TOUTES TAXES, CHARGES ET CONTRIBUTIONS QUELS QU'ILS SOIENT ET SOUS QUELQUE DENOMINATION QU'ILS PUISSENT ETRE ETABLIS, A L'EXEXCLUSION CEPENDANT DE L'IMPOT SUR LA PROPRIETE BATIE QUI RESTE A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE" ; QUE LIEGEOIS AYANT REFUSE, EN 1955, DE...

1° ETAT CIVIL - JUGEMENT DECLARATIF - CARACTERE CONTENTIEUX - CONDITIONS 1° LES INSTANCES EN DECLARATION OU RECTIFICATION D'ETAT CIVIL,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SUR LA BASE D'UN JUGEMENT SUPPLETIF D'ACTE DE NAISSANCE, EN DATE DU 6 AOUT 1952, LE DECLARANT NE A DIEGOSUAREZ LE 12 DECEMBRE 1926 DE PARENTS LEGALEMENT INCONNUS, MAMODALY ABDOULHOUSSEN KOYTCHA A OBTENU, LE 8 SEPTEMBRE 1956 UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE ; QUE SUR ACTION INTENTEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RAPPORTE LEDIT JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL CONSTITUE UN ACTE DE JURIDICTION GRACIEUSE, ET QUE LE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - ASSUJETTIS - MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE L'EXPLOITANT - EXPLOITANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19, PARAGRAPHE 1ER, ALINEA A, ET 20 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1952, 9 DU DECRET DU 18 OCTOBRE 1952 ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES DISPOSITIONS, IL RESULTE QUE DOIVENT ETRE RATTACHES AU REGIME D'ALLOCATION VIEILLESSE DES PROFESSIONS AGRICOLES LES MEMBRES MAJEURS DE LA FAMILLE DE Z... QUI VIVENT SUR L'EXPLOITATION ET NOTAMMENT SON CONJOINT ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CHEF D'EXPLOITATION, EN RAISON DE SON ACTIVITE PRINCIPALE NON AGRICOLE DEVAIT ETRE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, LE 20 JANVIER 1959, UN CEDRE APPARTENANT A LA CORPORATION EPISCOPALE DU MACKENSIE, S'EST, SOUS L'EFFET DU VENT, ABATTU SUR L'IMMEUBLE DE CLARET ET LUI A OCCASIONNE DES DEGATS ; QUE CE DERNIER A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA CORPORATION EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT JUGEMENT D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS QUE L'ARBRE AVAIT ETE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LORSQU'UN AGENT D'UNE COLLECTIVITE PUBLIQUE SUBIT UN DOMMAGE IMPUTABLE A UN TIERS, LADITE COLLECTIVITE NE PEUT, HORS LE CAS OU ELLE EST SUBROGEE DANS LES DROITS DE LA VICTIME, DEMANDER LA REPARATION D'UN DOMMAGE SUBI PAR ELLE-MEME QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE DOMMAGE INVOQUE ET LA FAUTE COMMISE PAR LE TIERS RESPONSABLE ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI LORSQUE LES DEPENSES DONT LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CONDUITE DESORDONNEE SAISIS D'UNE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE DE LA COLLISION... SUR LE MOYEN UNIQUE EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR B... ET, LA MOTOCYCLETTE MONTEE PAR REVEILLAS, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CE DERNIER FUT BLESSE, QU'IL A ASSIGNE B... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR RETENU, POUR MOITIE, LA RESPONSABILITE DE B..., EN NE VISANT L'ARGUMENTATION DE REVEILLAS QUE COMME S'APPUYANT SUR LA...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - PRESENCE SUR LA CHAUSSEE - BAS-COTE IMPRATICABLE - POSSIBILITE DE S'Y... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, ROQUINARCH CIRCULANT LA NUIT, AU VOLANT DE SA VOITURE, SUR UNE VOIE URBAINE, RENVERSA ET BLESSA DEMOISELLE Y... QUI CHEMINAIT SUR LA CHAUSSEE DANS LE MEME SENS ; QUE Y..., AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR DES BIENS DE SA FILLE, ALORS MINEURE, A ASSIGNE ROQUINARCH, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE INCOMBAIT, POUR MOITIE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - NON PRIORITAIRE FORCANT LE PASSAGE 1° SAISIS DE DEMANDES EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT A UN CARREFOUR ENTRE UNE CAMIONNETTE CONDUITE PAR SIMON ET LE CAMION CONDUIT PAR ECOLIER, CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", QUE SIMON FUT BLESSE ET QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, SIMON A ASSIGNE ECOLIER ET SON COMMETTANT LA SOCIETE "UNION TRANSPORTS", CIVILEMENT RESPONSABLE, EN...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEMANDE BASEE SUR L'ARTICLE 19 - DATE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, VICE DE FORME, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE AURAIT OMIS DE MENTIONNER LES MOYENS ECRITS OU ORAUX QUI ONT ETE PRESENTES EN CAUSE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR AU POURVOI ALORS QUE LA MENTION DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST REQUISE A PEINE DE NULLITE ET QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONSTITUTIF, IL NE PEUT Y ETRE SUPPLEE PAR LA PRODUCTION DU...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - EXERCICE DE LA PROFESSION PAR LE FILS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 1742 DU CODE CIVIL, DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DU 2EME ALINEA DE L'ARTICLE 22 ET DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...