La jurisprudences de France - page 147989

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - COMMUNICATION - PRESOMPTION DE REGULARITE L'ARRET QUI PRONONCE UN DIVORCE EN ENONCANT QUE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR PRONONCER LE DIVORCE AU PROFIT DE TILLY, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE OBSERVE QUE SON EPOUSE NEE LE GO REFUSAIT DE VENIR LE REJOINDRE DANS LES PORTS OU, CAPITAINE AU LONG COURS, IL SEJOURNAIT DURANT SES ESCALES ; QUE LE MARI PRODUIT PLUSIEURS ATTESTATIONS ECRITES QUI ETABLISSAIENT L'EXACTITUDE DE CE FAIT ; QU'EN L'ABSENCE DE SON EPOUX, LADITE DAME X... EU UNE ATTITUDE REPREHENSIBLE AVEC UN JEUNE HOMME ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - COLLISION - CONSTATATION DES FAUTES RESPECTIVES - EFFET LE TRIBUNAL QUI STATUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A UN CARREFOUR, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR PINGENOT ET LA CAMIONNETTE APPARTENANT A ARMAND X... ET CONDUITE PAR SON Y... PIERRE ; QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES ; QUE PINGENOT ET ARMAND X... SE SONT RECIPROQUEMENT RECLAME REPARATION DE LEUR PREJUDICE RESPECTIF SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT D'UN VEHICULE SORTANT D'UN STATIONNEMENT - VITESSE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VEHICULES AUTOMOBILES CONDUITS, L'UN PAR X... ET L'AUTRE PAR PICHON, PREPOSE DE L'ADMINISTRATION DES POSTES, TELEGRAPHES ET TELEPHONES, QUE DEUX VEHICULES ONT ETE ENDOMMAGES ; QUE X... A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRSOR, REPRESENTANT LADITE ADMINISTRATION, EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR A FORME UNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI - APPRENTIS - CONTRAT D'APPRENTISSAGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VUE L'ARTICLE 31 ANCIEN DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 1ER ET 3 BIS, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE, PRIS POUR L'APPLICATION DE LADITE ORDONNANCE, LES ARTICLES 2 DU DECRET DU 23 AOUT 1950 PORTANT FIXATION DU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ET 2 DU TITRE 1ER DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 31 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SONT ASSISES SUR L'ENSEMBLE DES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - MEDECIN DE LA S N C F CARACTERISENT SUFFISAMMENT LE LIEN DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS L'ASSUJETTISSEMENT AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE D'UN MEDECIN, EN QUALITE DE SALARIE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, ALORS QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL PRETE SON CONCOURS ET DANS LESQUELLES IL EN ETAIT REMUNERE NE COMPORTERAIENT AUCUNE SUBORDINATION DE CE PRATICIEN A L'EGARD DE LADITE SOCIETE ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ALLOCATION - PAYEMENT INDU - APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU CODE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 67 ET 665 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES "AUCUN REMBOURSEMENT DE TROP PERCU EN MATIERE DE PRESTATIONS DE RETRAITES NE SERA RECLAME A UN ASSUJETTI DE BONNE FOI QUAND SES RESSOURCES DURANT LA PERIODE AFFERENTE AUX SOMMES RECLAMEES ONT ETE INFERIEURE AU DOUBLE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES" ; ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, IL RESULTE QUE LA DAME X... A PERCU INDUMENT...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CESSION POSTERIEURE AU REFUS DE RENOUVELLEMENT DU BAIL - DROIT DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LE SIEUR X..., LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE DE BRASSERIE-RESTAURANT SIS A ORAN A, PAR EXPLOIT DU 10 DECEMBRE 1953, DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL A NOIRET, PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ; QUE CE DERNIER LUI A OPPOSE UN REFUS, PAR EXPLOIT DU 25 FEVRIER 1954, AUX MOTIFS DE NON-PAYEMENT DES LOYERS ET DE DEGATS CAUSES AUX LIEUX LOUES ; QUE X... A ASSIGNE SON BAILLEUR DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL POUR CONTESTER LES MOTIFS DE REFUS...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE POITIERS, 30 AVRIL 1958, LA SOCIETE "L'UNION", LOCATAIRE DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, APPARTENANT A DAME Y..., AYANT RECU CONGE, PAR EXPLOIT DU 24 MARS 1954, AU MOTIF QUE SA BAILLERESSE ENTENDAIT REPRENDRE LES LIEUX LOUES POUR LES FAIRE HABITER PAR SES ENFANTS, LES EPOUX Z..., X... AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE, A SAISI LE TRIBUNAL CIVIL, POUR CONTESTER LE MOTIF DE...

CHEQUE - CHEQUE BARRE - DEFINITION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE RELATIF A UN CHEQUE, DONT IL LUI APPARTIENT DE RECHERCHER, EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 27 JANVIER 1959, UN CHEQUE DE 250.000 FRANCS A ETE EMIS LE 18 JUILLET 1949 PAR HEINSIUS SUR LA SOCIETE GENERALE A L'ORDRE DE LA SOCIETE"AGENCE MARITIME VAIRON ET COMPAGNIE", QUI L'A ENDOSSE EN BLANC ; QUE CE CHEQUE A ETE PAYE LE 22 JUILLET 1949 EN L'ACQUIT DE FANCHON, COMPTABLE A L'AGENCE VAIRON ; QUE S'ETANT APERCUE, EN 1956, QU'ELLE ETAIT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES VICTIME DES INDELICATESSES DE...

MARQUE DE FABRIQUE - IMITATION FRAUDULEUSE - DECISION JUDICIAIRE - INSERTION DANS LA PRESSE - POUVOIRS DES JUGES DU FOND LA COUR D'APPEL,... SUR LES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 NOVEMBRE 1957, LA SOCIETE DES PRODUITS TEXTILES A DEPOSE LE 18 MARS 1954 UNE MARQUE CONSISTANT EN UNE ETIQUETTE EN CARTON DORE AFFECTANT LA FORME D'UN CACHET DE CIRE POUR DISTINGUER LES CHEMISES D'HOMME QU'ELLE FABRIQUE ET MET EN VENTE ; QU'AYANT CONSTATE QUE LA SOCIETE STRAUSS VIMONT UTILISAIT AUX MEMES FINS UNE ETIQUETTE ANALOGUE, ELLE L'A ASSIGNEE EN CONTREFACON, IMITATION...