La jurisprudences de France - page 147979

TIERCE-OPPOSITION - PERSONNES POUVANT L'EXERCER - PARTIES A L'INSTANCE NON - SOCIETE REPRESENTEE PAR SES MEMBRES ON NE SAURAIT REPROCHER A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 2 NOVEMBRE 1943 LA SOCIETE "LE NEPTUNA" A ETE FORMEE ENTRE ZUGER, Y... ET LA FEMME DE CELUI-CI, DAME X... POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE DE BRASSERIE-RESTAURANT A GERARDMER ; QUE, PAR ACTE NOTARIE DU MEME JOUR ZUGER A DONNE A BAIL A LA SOCIETE LA MAISON DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ET DANS LAQUELLE ETAIT EXERCE LE COMMERCE, PUIS, PAR LA SUITE, SE RETIRANT DE LA SOCIETE, A VENDU L'IMMEUBLE ET LES PARTS QU'IL DETENAIT AUX EPOUX Y... ; ATTENDU QUE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - SIGNATURE - SIGNATURE DE LA COPIE SIGNIFIEE - NECESSITE L'ARTICLE 53 BIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS LA VALIDITE D'UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR L'UNION DE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES BOUCHES-DU-RHONE CONTRE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS ZIMMERMANN, ALORS QUE LA COPIE SIGNIFIEE DE CETTE CONTRAINTE NE PORTAIT PAS LA SIGNATURE DU DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, CE A QUOI NE POUVAIT SUPPLEER LES SIGNATURES DU SECRETAIRE OU DE L'HUISSIER QUI...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - INTERET - DEFAUT DE MENTION DANS LA DECISION ATTAQUEE DU DELAI D'OPPOSITION 1° EST DENUE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, D'UNE PART, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LA DAME X..., NON COMPARANTE, AVAIT FAIT L'OBJET DE DEUX CONVOCATIONS PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION, QUINZE JOURS AVANT LA DATE DE L'AUDIENCE ET SI CES LETTRES AVAIENT ETE RENVOYEES AVEC LA MENTION "NON RETIREE", SEULE SUSCEPTIBLE DE FAIRE REPUTER L'ARRET CONTRADICTOIRE ; D'AUTRE PART, DE NE PAS INDIQUER LE DELAI D'OPPOSITION, INDICATION SANS LAQUELLE NE POUVAIENT...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - IMMEUBLE LOUE - DEFAUT DE SURVEILLANCE - CONSTATATIONS NECESSAIRES - VICE DE CONSTRUCTION -... ATTENDU QUE LE 12 NOVEMBRE 1948, JACQUES A..., QUI S'ETAIT RENDU DANS L'IMMEUBLE OCCUPE PAR LA RADIODIFFUSION FRANCAISE, ..., POUR Y DONNER UNE INTERVIEW RADIODIFFUSEE, S'EST APPUYE SUR LA PORTE-FENETRE DU BUREAU NO 102 SIS AU PREMIER ETAGE, QUE CETTE PORTE-FENETRE, QUI S'OUVRAIT SUR L'EXTERIEUR ET QUI ETAIT DEMUNIE D'UN SYSTEME DE PROTECTION, A CEDE ; QUE JACQUES A... A ETE PRECIPITE DANS LE VIDE ET DANS SA CHUTE S'EST BLESSE GRIEVEMENT ; QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE IN SOLIDUM...

1° ACQUIESCEMENT - CASSATION - EXECUTION DE LA DECISION - DEMANDE EN RECTIFICATION D'UNE ERREUR NON 1° IL NE SAURAIT RESULTER D'UNE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON LES DEFENSEURS AU POURVOI, GALTIER AURAIT ACQUIESCE AUX ARRETS ATTAQUES DES 10 DECEMBRE 1958 ET 25 FEVRIER 1959 EN INTRODUISANT UNE DEMANDE DE RECTIFICATION D'UNE ERREUR MATERIELLE CONTENUE DANS LE PREMIER DE CES ARRETS ET EN SIGNIFIANT SANS AUCUNE RESERVE LE SECOND QUI FAISAIT DROIT A SA DEMANDE ; MAIS ATTENDU QU'IL NE SAURAIT RESULTER DE CES FAITS LA VOLONTE NON EQUIVOQUEDE GALTIER D'ACCEPTER LES DECISIONS RENDUES ; REJETTE...

EXPERTISE - RAPPORT - HOMOLOGATION - MOTIFS - NECESSITE NON LES JUGES DU FOND QUI ONT UN POUVOIR D'APPRECIATION SOUVERAIN A L'EGARD DES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NANCY, 4 OCTOBRE 1960, LES CONSORTS Y..., A... A NANCY D'UN IMMEUBLE DONNE A BAIL EN 1946 A LA SOCIETE NOUVELLE DU CASINO DE NANCY ET DE L'AUBERGE LORRAINE, A DEMANDE A LA DATE DU 13 FEVRIER 1955 LA REVISION DU LOYER, FIXE ORIGINAIREMENT A 250.000 FRANCS, PUIS ELEVE A 600.000 FRANCS A LA DATE DU 8 JUILLET 1952 ; QUE LA COUR AYANT, CONTRAIREMENT A LA DECISION DES PREMIERS JUGES, ESTIME...

FONDS DE COMMERCE - GERANCE LIBRE - OPPOSABILITE AUX TIERS - PUBLICITE INSUFFISANTE - CONFUSION CREEE - FAUTE DU BAILLEUR LA COUR D'APPEL... SUR LE MOYEN DU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 8 FEVRIER 1958 QUE X..., PROPRIETAIRE D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE DE FRUITS ET LEGUMES, L'AVAIT DONNE EN GERANCE LIBRE A LA SOCIETE LUX FRUITS, ELLE-MEME GEREE PAR DAME Y..., SUIVANT UNE CONVENTION QUI FUT RESILIEE DEUX ANNS TARD, QUE, PENDANT CETTE DUREE, DAME Y... AVAIT EFFECTUE DES ACHATS DE FRUITS ET LEGUMES QUI DEMEURERENT IMPAYES A Z..., QUE CELUI-CI ASSIGNA X... EN PAYEMENT DU PRIX, S'ELEVANT A...

TRANSPORTEUR - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - EXPEDITION A L'ETRANGER - SAISIE PAR LA DOUANE ETRANGERE LES... MET HORS DE CAUSE LA NATIONAL CITY BANK OF NEW-YORK CONTRE LAQUELLE AUCUN MOYEN DU POURVOI N'EST DIRIGE ; ET, SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES QUALITES ET MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 MARS 1958, LE SIEUR A... ET LA DEMOISELLE Z... ONT VENDU, EN MARS 1954, DES LOTS DE FOURRURES A BRUNSTEIN, NEGOCIANT A MONTEVIDEO URUGUAY, EN CONFIANT LE GROUPAGE ET L'EXPEDITION CONTRE REMBOURSEMENT A LA SOCIETE DE TRANSPORTS INTERNATIONAUX TRAUFLER ET PRYSSY QUI, LE 19 MARS 1954, FIT...

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ; QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET...

JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT D DU 28 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - DECISION POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 28 DECEMBRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DU 5 MAI 1960, RENDU EN DERNIER RESSORT DANS UNE INSTANCE EN DIVORCE INTRODUITE LE 17 FEVRIER 1960, DE NE PAS MENTIONNER QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AIT ETE ENTENDU EN LECTURE DE SON RAPPORT ECRIT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, ETAIT APPLICABLE EN L'ESPECE, L'ASSIGNATION ETANT EN DATE DU 17 FEVRIER 1960 ; QUE CE TEXTE...