04/01/1962 | FRANCE | N°JURITEXT000006959141

| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 janvier 1962, JURITEXT000006959141

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET AUTRES C/ LANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-D

UBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVI...

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF ;

QUE LES DEMANDEURS ONT AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER, DU TITRE IV, DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738 ET QUE, DES LORS, LEUR POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 61-60.034. BONVIN ET AUTRES C/ LANDRE ET AUTRE. PRESIDENT : M. BROUCHOT. - RAPPORTEUR : M. GRIMOULT-DUBAR. - AVOCAT GENERAL : M. LEMOINE. DANS LE MEME SENS : 13 JANVIER 1960, BULL. 1960, II, NO 30, P. 19 ET LES ARRETS CITES.

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006959141
Date de la décision : 04/01/1962
Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

ELECTIONS - CASSATION - MOYEN - ABSENCE

EST IRRECEVABLE COMME CONTREVENANT AUX DISPOSITIONS FORMULEES PAR L'ARTICLE 1ER DU TITRE IV DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, LE POURVOI, DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUN MOYEN ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE, ALORS QUE CETTE OMISSION N'A PAS ETE REPAREE PAR LES MENTIONS D'UN MEMOIRE AMPLIATIF

Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 04 jan. 1962, pourvoi n°JURITEXT000006959141, Bull. civ.N° 20
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 20

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1962:JURITEXT000006959141

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