La jurisprudences de France - page 147976

COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRATS AYANT ASSISTE A LA DERNIERE AUDIENCE - PRESOMPTION DE REGULARITE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'"A UNE PRECEDENTE AUDIENCE LE 6 JANVIER 1960 LES AVOUES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, M. LE CONSEILLER MARTIN EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOCATS EN LEURS PLAIDOIRIES ET LE MINISTERE PUBLIE EN SES CONCLUSIONS" : QU'IL ENONCE QU'IL A ETE PRONONCE EN L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 1960 " PAR M. BOUESSEL DU BOURG, PRESIDENT, MM. X... ET Y..., CONSEILLERS" ; ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LEDIT ARRET SERAIT NUL EN CE QU'IL...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LE CAMION APPARTENANT A OLIVIER ET CONDUIT PAR SON PREPOSE VANDEWORDE, HEURTA L'ARRIERE D'UN AUTRE CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS COLOM ET CIE ET CONDUIT PAR LEUR PREPOSE PINCHEMAILLE, QUE LES DEUX VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE LES PROPRIETAIRES SE SONT SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, RECIPROQUEMENT ASSIGNES EN REPARATION DU PREJUDICE PAR EUX SUBI ; ATTENDU QU'IL EST...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTOMOBILE, CONDUITE PAR BRUTINEL, HEURTA ET BLESSA X... GERARD, AGE DE 14 ANS, QUI DESCENDAIT D'UN AUTOCAR A L'ARRET ; QUE LA MERE DE CELUI-CI, DAME Y..., AGISSANT AU NOM ET COMME TUTRICE DE SON FILS MINEUR A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ASSIGNE BRUTINEL ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA COMPAGNIE "LA METROPOLE", EN REPARATION DU PREJUDICE AINSI SUBI ; ATTENDU...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - SOUS-LOCATION - CONDITIONS - CONCOURS DU BAILLEUR A L'ACTE - SOUS-BAIL ANTERIEUR AU BAIL... SUR LA JONCTION : ATTENDU QUE SAINTEAU, VEUVE Z... ET LES CONSORTS X... SE SONT POURVUS, RESPECTIVEMENT, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 OCTOBRE 1958 RENDU A LEUR PREJUDICE ET AU PROFIT DE C... ; ATTENDU QU'EN RAISON DE LA CONNEXITE DES POURVOIS ET POUR UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE IL Y A LIEU DE PRONONCER LA JONCTION DE CES TROIS PROCEDURES ; PAR CES MOTIFS : PRONONCE LA JONCTION DES PROCEDURES SUIVIES SUR LES POURVOIS NO 59-10.329, 59-10.627 ET 59-10.635 ; DIT...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - JUGEMENT INTERLOCUTOIRE - CONDITIONS SI, EN PRINCIPE, LE JUGE N'EST PAS LIE PAR UN JUGEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI, EN PRINCIPE, LE JUGE N'EST PAS LIE PAR SON JUGEMENT INTERLOCUTOIRE, IL EN EST AUTREMENT SI CE DERNIER , PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, CONTIENT UNE DECISION DEFINITIVE SUR UN POINT LITIGIEUX SOULEVE PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES, CETTE DECISION S'IMPOSANT ALORS A LUI SUR CE POINT ; ATTENDU QUE ROLLE AYANT ASSIGNE SON ANCIEN EMPLOYEUR, LA SOCIETE CHAVANNE-BRUN, EN PAYEMENT DE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - DECLARATION DE PATERNITE - EFFET - FRAIS OCCASIONNES PAR LA NAISSANCE - CONTRIBUTION AYANT... SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A DECLARE OVADIA PERE DE L'ENFANT NATUREL MIS AU MONDE LE 18 MAI 1954 PAR DEMOISELLE X..., D'AVOIR ADMIS L'EXISTENCE ENTRE LES PARTIES D'UN CONCUBINAGE NOTOIR PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ALORS QUE D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, LES RELATIONS DES PARTIES N'AURAIENT DURE QUE JUSQU'EN 1952, ET QUE LES TEMOIGNAGES RELATIFS A LA NOTORIETE DE LA GROSSESSE, SE RAPPORTENT A DES FAITS...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES PLAIDOIRIES - ABSENCE DE MENTION DE PLAIDOIRIES - LECTURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE, L'ARRET ATTAQUE NE FAISANT PAS ALLUSION AUX PLAIDOIRIES DES AVOCATS, IL EST IMPOSSIBLE DE S'ASSURER QUE LE RAPPORT DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A BIEN ETE PRESENTE AVANT LESDITES PLAIDOIRIES, COMME L'EXIGE LA LOI ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE LA MENTION SUIVANTE : "APRES AVOIR ENTENDU M. LE CONSEILLER MARCHESSAUX EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES DES PARTIES EN LEURS CONCLUSIONS ENSEMBLE M. THEPAUT, AVOCAT...

SERVITUDES - - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - TOLERANCE DE PASSAGE SUR LE FONDS D'UN TIERS UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE, AU SENS DE... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 682 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN FONDS NE PEUT ETRE REPUTE ENCLAVE AU SENS DE CE TEXTE, LORSQUE SA DESSERTE EST ASSUREE PAR UN PASSAGE QUI S'EXERCE SUR UN HERITAGE VOISIN EN VERTU D'UNE TOLERANCE, DU MOINS AUSSI LONGTEMPS QUE CELLE-CI N'EST PAS SUPPRIMEE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LA PRETENTION DES EPOUX X... AU BENEFICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE QU'ILS AURAIENT ACQUISE SUR LE FONDS VOISIN DES EPOUX Z... SOIT PAR TITRES, SOIT PAR...

TESTAMENT - LEGS - CHARGE - INEXECUTION - REVOCATION - PRESCRIPTION - DELAI - POINT DE DEPART - CHARGE CONTINUE AU CAS OU UNE CHARGE CONTINUE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DUCOS, DECEDE LE 12 MARS 1913, AVAIT, PAR TESTAMENT DU 27 DECEMBRE 1911, INSTITUE COMME LEGATAIRE UNIVERSEL LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE MARNE, A CHARGE, NOTAMMENT, DE CREER, DANS SA PROPRIETE DE SEXFONTAINES, UNE OEUVRE CHARITABLE ; QUE LES HERITIERS DU DISPOSANT AYANT, LE 16 AVRIL 1957, ASSIGNE EN REVOCATION DU LEGS LE DEPARTEMENT LEGATAIRE, QUI AVAIT ACCEPTE LA LIBERALITE LE 30 SEPTEMBRE 1914 ET AVAIT ETE...

CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - PREUVE EN GENERAL - CHARGE - INTERVERSION LES REGLES LEGALES SUR LA PREUVE NE SONT PAS D'ORDRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EN 1938, VINCENT A VENDU DIVERSES PARCELLES DE TERRE A DUBOIS QUI, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE DU 8 SEPTEMBRE 1938, EN A VENDU QUELQUES-UNES A GOULVIN ; QUE VINCENT, PRETENDANT N'AVOIR PAS ETE PAYE PAR DUBOIS, A ASSIGNE GOULVIN EN DELAISSEMENT, MAIS QU'UN ARRET DU 2 MARS 1950 L'A DECLARE IRRECEVABLE DANS CETTE ACTION, FAUTE PAR LUI DE JUSTIFIER QUE LA VENTE QU'IL AVAIT CONSENTIE A DUBOIS AVAIT ETE RESOLUE; QU'IL A ALORS ENGAGE UNE...