La jurisprudences de France - page 147973

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - BAIL A LOYER - PRIX - DECOMPTE - NULLITE DOIT ETRE CASSE POUR CONTRADICTION DE MOTIFS L'ARRET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A L'ABSENCE DE MOTIFS ; ATTENDU QUE CORNELIO, LOCATAIRE A ROMAINVILLE DU "FOYER DES INVALIDES ET DES ANCIENS COMBATTANTS", POUR AFFIRMER SON DROIT A FAIRE REVISER LE LOYER EXIGE DE LUI DEPUIS PRES DE CINQ ANS A LA SUITE DU DECOMPTE DE SURFACE CORRIGEE QUI LUI AVAIT ETE NOTIFIE LE 15 AVRIL 1954, A SOUTENU DEVANT LA JURIDICTION DES LOYERS QUE CE DECOMPTE ETAIT NUL, NE COMPORTANT...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - DECLARATION - DECLARATION PAR L'EMPLOYEUR A LA CAISSE - OMISSION - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1946 504 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE PREVOIT QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PEUT POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DES DEPENSES, FAITES A L'OCCASION D'UN ACCIDENT, AUPRES DE L'EMPLOYEUR QUI N'A PAS DECLARE CE DERNIER DANS LE DELAI DE 48 HEURES IMPOSE PAR L'ARTICLE 472 DU CODE DE SECURITE SOCIALE ; OR, ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, STATUANT SUR LE RECOURS DE X..., ENTREPRENEUR A...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGE - CAS - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES DEMANDES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET DU 7 JANVIER 1959 RELATIF A L'EXPERTISE MEDICALE EN MATIERE D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AU CAS OU L'AVIS DE L'EXPERT B... N'EST QU'INCOMPLET EU EGARD A L'INSUFFISANCE DES ELEMENTS D'APPRECIATION QUI LUI ONT ETE ORIGINAIREMENT SOUMIS, IL APPARTIENT AUX JUGES, NON PAS D'ORDONNER UNE EXPERTISE JUDICIAIRE, MAIS DE SOLLICITER DE LUI UN NOUVEL AVIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1953 AU SERVICE DES...

1° COMMERCANT - QUALITE - REGISTRE DU COMMERCE - INSCRIPTION - PORTEE - TAILLEUR 1° LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE N'EST PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 646 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 1ER DU CODE DE L'ARTISANAT ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 646 LES PROFESSIONS ARTISANALES GROUPENT TOUTES LES PERSONNES DONT L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE COMPORTE L'INSCRIPTION AU REGISTRE DES Y... OU DONT LA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE AURAIT ETE DE NATURE A PROVOQUER CETTE INSCRIPTION SI ELLE AVAIT ETE OBLIGATOIRE A L'EPOQUE OU LES INTERESSES L'ONT EXERCEE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 1ER DU CODE DE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - LETTRE RECOMMANDEE - NECESSITE DE PROUVER L'EXISTENCE ET LA REGULARITE DE LA... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, EN DISPOSANT QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE N'A D'AUTRE BUT QUE DE FACILITER ET DE SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS QU'IL NE DISPENSE PAS LE DEMANDEUR D'APPORTER LA PREUVE IRREFUTABLE DE L'EXISTENCE ET DE LA REGULARITE DE LA DENONCIATION ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE L'ACCUSE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - FAIT DE L'ANIMAL - MOUTONS EFFRAYANT UN CHEVAL ET PROVOQUANT LA CHUTE DU CONDUCTEUR DE CELUI-CI LORSQU'IL... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE BEGUE RAMENAIT DES CHAMPS SON TROUPEAU COMPOSE DE HUIT VACHES, D'UNE JUMENT QU'IL TENAIT PAR LA LONGE ET D'UN POULAIN, LORSQUE DES MOUTONS APPARTENANT A DULONG, CHASSES PAR CELUI-CI D'UNE VIGNE OU ILS S'ETAIENT INTRODUITS, FIRENT IRRUPTION SUR LE CHEMIN SUIVI PAR LE TROUPEAU, EFFRAYERENT LES VACHES ET FIRENT SE CABRER LA JUMENT QUI S'ENFUIT EN GALOPANT, RENVERSANT SON CONDUCTEUR ; QUE, DANS SA CHUTE, BEGUE, FUT MORTELLEMENT...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - ABSENCE - APPRECIATION SOUVERAINE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DES CONVENTIONS ETANT INTERVENUES ENTRE DAME X... ET MUSCAT, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 27 MARS 1951 ET CE DERNIER, ESTIMANT QUE LESDITES CONVENTIONS CONSTITUAIENT UN CONTRAT DE VENTE D'IMMEUBLE ET QU'IL AVAIT ETE LESE DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES, ASSIGNE DAME X... EN RESCISION DUDIT CONTRAT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1674 DU CODE CIVIL ; QUE, PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 JUILLET 1954, IL FUT...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ALLOCATION VIEILLESSE - BENEFICIAIRES - EXPLOITANT AGE DE 60 ANS - INAPTITUDE AU TRAVAIL - APPRECIATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS INOPERANTS, DECLARE QUE COUTURIER N'ETAIT PAS INAPTE AU TRAVAIL ET N'AVAIT PAS DROIT, EN CONSEQUENCE, A UNE PENSION D'INVALIDITE. MAIS ATTENDU QU'AYANT OBSERVE QUE L'INSTRUCTION ET LES DOCUMENTS MEDICAUX DES 25 AVRIL ET 26 JUILLET 1959, REVELAIENT QUE COUTURIER ETAIT ATTEINT DE "DYSPNEE D'EFFORT ET DE CRISES D'ASTHME SAISONNIER", LES JUGES DU FOND ENONCENT QUE, SI CES AFFECTIONS...

CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EPOUX SE LIVRANT A LA BOISSON - ASSIMILATION A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR PRONONCE LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Y... AUX TORTS DE LA FEMME, AU MOTIF QUE CELLE-CI SE LIVRANT A LA BOISSON D'UNE FACON HABITUELLE SON ETAT RELEVERAIT DE LA MEDECINE, AU MEME TITRE QUE CELUI D'UNE MALADE MENTALE ET QUE LA MALADIE N'EST PAS UNE CAUSE DE DIVORCE ; MAIS ATTENDU QUE CETTE ARGUMENTATION N'A PAS ETE SOUMISE AU JUGE DU FOND ; QUE, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, LE MOYEN EST NOUVEAU ET...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - AVANTAGES EN NATURE - EVALUATION - ABSENCE D'ARRETE MINISTERIEL - PORTEE EN L'ABSENCE D'ARRETE... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA SOCIETE MARSEILLE-CHARBONS, N'ETAIT PAS TENUE AU PAYEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, SUR LE MONTANT DE FOURNITURES GRATUITES DE CHARBON FAITES A SON PERSONNEL, A DEFAUT DE FIXATION PAR LE MINISTERE INTERESSE, DES "MODALITES" DE DETERMINATION DE LA VALEUR DESDITES FOURNITURES DE CHARBON, ALORS QUE L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 ASSUJETTIT OBLIGATOIREMENT LES AVANTAGES...