La jurisprudences de France - page 147972

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DELIBERE - SECRET - VIOLATION - MENTION DANS LA DECISION DE LA "PLURALITE DES VOIX" NON 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'INDIQUER QU'ELLE A ETE RENDUE A LA PLURALITE DES VOIX EN VIOLATION DES ARTICLES 116 ET 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE LA REGLE DU SECRET DES DELIBERATIONS ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 116 PRECITE PREVOIT EXPRESSEMENT QUE LES JUGEMENTS SONT RENDUS A LA PLURALITE DES VOIX ; QUE, DES LORS, LA MENTION REPROCHEE A LA DECISION CRITIQUEE EST LA SIMPLE CONSTATATION QUE LES...

1° REQUETE CIVILE - CAS - ULTRA PETITA - DOMMAGES-INTERETS - DOMMAGES-INTERETS NON DEMANDES 1° LE FAIT D'AVOIR PRONONCE SUR CHOSES NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, AINSI QUE DE LA PROCEDURE ET DES PRODUCTIONS, QUE LES VOITURES AUTOMOBILES DE PICARD, DE DEMOISELLE Z..., DE DAME A... ET DE DAME Y... SE TROUVANT EN FILE LES UNES DERRIERE LES AUTRES, SUR UNE VOI URBAINE, FURENT TOUTES ENDOMMAGEES DANS UNE COLLISION ; QUE DEMOISELLE Z... A ASSIGNE EN REPARATION, SUR LA BASE TANT DE L'ARTICLE 1382 QUE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, DAME Y... ET DAME A... ; QUE CETTE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - VEHICULE CROISE DEPASSANT DE TRES PEU L'AXE MEDIAN DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LE CAMION, SEMI-REMORQUE DE LA SOCIETE DES CARRIERES DE LA NOUBLEAU, CONDUIT PAR CAILLEAU, ET LA VOITURE AUTOMOBILE PILOTEE PAR X..., DANS LAQUELLE SE TROUVAIT SA FEMME, ENTRERENT EN COLLISION ALORS QUE LES DEUX VEHICULES ALLAIENT SE CROISER ; QUE DAME X... FUT BLESSEE ; QUE POURSUIVI POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, X... FUT RELAXE PAR LA CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS ; QUE DAME X... A ASSIGNE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE -INDEMNITE POUR FRAIS DE ROUTE LE REMBOURSEMENT D'UNE DEPENSE EFFECTUEE PAR UN PREPOSE POUR LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR AUTORISE LA DAME VEUVE X... A CUMULER, POUR LE CALCUL DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES DE DECEMBRE 1949 AU 31 DECEMBRE 1954, L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20% POUR FRAIS PROFESSIONNELS AVEC DES INDEMNITES DE DEPLACEMENT ALLOUES AUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS QUE CET ABATTEMENT FORFAITAIRE NE S'APPLIQUERAIT QU'A LA REMUNERATION DE BASE EN RAISON DE FRAIS...

SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - CONDITIONS - MAUVAISE FOI -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ACCORDE AU SIEUR Y... LA REMISE TOTALE DES PENALITES DE RETARD ENCOURUES PAR LUI, ALORS QUE L'ARTICLE 29 DES STATUTS DE L'ORGANISATION AUTONOME D'ASSURANCE VIEILLESSE DE L'INDUSTRIE ET DU COMMERCE PREVOIT QUE LE NON-PAIEMENT DES COTISATIONS A ECHEANCE ENTRAINE AUTOMATIQUEMENT L'APPLICATION D'UNE PENALITE DE RETARD DE 1% PAR MOIS, LAQUELLE NE PEUT ETRE REMISE QUE PARTIELLEMENT PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - DEMANDE DE PENSION UNE DEMANDE DE PENSION OU DE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE POURVOI A ETE FORME CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE EN DATE DU 10 DECEMBRE 1959 QUI A DECIDE QUE LE DOCTEUR X... AVAIT DROIT A LA RETRAITE COMPLETE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958 ; ATTENDU QUE CETTE JURIDICTION A DECLARE QUE SA DECISION ETAIT RENDUE EN DERNIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 DISPOSE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE NE PEUT ETRE ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNE QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MENAGE DE LA DAME X... BENEFICIAIT DE DEUX REVENUS PROFESSIONNELS, L'UN PROVENANT DE L'ACTIVITE...

SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES - SALAIRE UNIQUE - CONDITIONS - SEUL REVENU PROFESSIONNEL - EXERCICE PAR LE CONJOINT DU SALARIE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 12 DE LA LOI DU 22 AOUT 1946 ET 23 DU DECRET DU 10 DECEMBRE DE LA MEME ANNEE ; ATTENDU QUE DE L'ENSEMBLE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE L'ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE N'EST ATTRIBUEE QU'AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL, CE REVENU DEVANT PROVENIR D'UNE ACTIVITE SALARIEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE MENAGE DU SIEUR Y... BENEFICIAIT DE DEUX REVENUES PROFESSIONNELS, L'UN PROVENANT DE L'ACTIVITE SALARIEE DU...

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - CITATION SUR OPPOSITION POUR UN JOUR NE COMPORTANT AUCUNE AUDIENCE L'ERREUR COMMISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE VALABLE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, PORTANT CITATION POUR UN JOUR FERIE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTIME AURAIT CITE LUI-MEME L'APPELANTE EN DEBOUTE D'OPPOSITION, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, CELLE-CI L'ASSIGNAIT A SON...

1° HABITATION A BON MARCHE - BAIL - PRIX - H L M - ARTICLE 75 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - APPLICATION DE SES DISPOSITIONS - DECRET DU 9... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 222 DU CODE DE L'URBANISME MODIFIE PAR LE DECRET DU 9 AOUT 1958, DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE VAL, LOCATAIRE A PARIS DE L'OFFICE H.L.M. DE CETTE VILLE, ENTRE DANS LES LIEUX ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 9 AOUT 1958 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 222...