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01/02/1962 | FRANCE | N°JURITEXT000006960017

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 01 février 1962, JURITEXT000006960017


SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE VALABLE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, PORTANT CITATION POUR UN JOUR FERIE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTIME AURAIT CITE LUI-MEME L'APPELANTE EN DEBOUTE D'OPPOSITION, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, CELLE-CI L'ASSIGNAIT A SON TOUR ET POUR LA MEME AUDIENCE, REGULIERE CETTE FOIS, PAR UN SECOND ACTE, QUI SE REFERAIT AU PREMIER, CO

UVRANT AINSI LE VICE DE LA PREMIERE OPPOSITION ...

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63, 1030 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 63 ET 65 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE VALABLE L'EXPLOIT D'OPPOSITION A UN JUGEMENT DE DEFAUT, PORTANT CITATION POUR UN JOUR FERIE, MOTIF PRIS DE CE QUE L'INTIME AURAIT CITE LUI-MEME L'APPELANTE EN DEBOUTE D'OPPOSITION, TANDIS QUE, DANS LE MEME TEMPS, CELLE-CI L'ASSIGNAIT A SON TOUR ET POUR LA MEME AUDIENCE, REGULIERE CETTE FOIS, PAR UN SECOND ACTE, QUI SE REFERAIT AU PREMIER, COUVRANT AINSI LE VICE DE LA PREMIERE OPPOSITION QUANT A LA DATE D'AUDIENCE, ALORS QUE LA NULLITE DONT ETAIT FRAPPE L'ACTE D'OPPOSITION ENTRAINAIT LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE SUBSEQUENTS ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MECANODEX, CONDAMNEE PAR JUGEMENT DE DEFAUT DU 1ER DECEMBRE 1958 DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DE LA SEINE A ELLE SIGNIFIE LE 24 AVRIL 1959, A PAYER DIVERSES SOMMES PRECISEES A SON ANCIEN EMPLOYE POINCET, Y FIT OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 27 AVRIL 1959, PORTANT CITATION DE POINCET A L'AUDIENCE DU 7 MAI ;

QUE CE JOUR ETANT FERIE, MECANODEX REITERA SON OPPOSITION PAR EXPLOIT DU 2 JUILLET 1959, PORTANT CITATION POUR LE 9, "SUR ET AUX FINS DE LA PRECEDENTE OPPOSITION DU 27 AVRIL 1959" QUE LA COUR D'APPEL DE PARIS DECLARA L'OPPOSITION RECEVABLE, CONTRAIREMENT A CE QUE DEMANDE PAR POINCET, QUI, DES LE 29 JUIN, AVAIT CITE MECANODEX EN DEBOUTE ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER AINSI, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, RETENU QUE L'ERREUR COMMISE PAR L'OPPOSANTE NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'OPPOSITION DES LORS QU'INFORME DE CELLE-CI, POINCET AVAIT CITE LUI-MEME LADITE OPPOSANTE EN DEBOUTE, D'OU IL RESSORTAIT QUE L'ERREUR COMMISE N'AVAIT PAS PORTE PREJUDICE A SA DEFENSE ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 JANVIER 1960 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS. NO 60-40.299. POINCET C/ SOCIETE ANONYME MECANODEX. PRESIDENT : M. VERDIER. RAPPORTEUR : M. TERRIER. AVOCAT GENERAL : M. FENIE. AVOCAT : M. LE PRADO. A RAPPROCHER : 7 JUILLET 1955, BULL. 1955, IV, NO 603, P. 454.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006960017
Date de la décision : 01/02/1962
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

EXPLOIT - NULLITE - CONDITIONS - PREJUDICE - NECESSITE - CITATION SUR OPPOSITION POUR UN JOUR NE COMPORTANT AUCUNE AUDIENCE

L'ERREUR COMMISE PAR UN OPPOSANT QUI A CITE SON ADVERSAIRE POUR UN JOUR FERIE, PUIS A REITERE HORS DELAI SON EXPLOIT, NE SAURAIT ENTRAINER LA NULLITE DE L'OPPOSITION, DES LORS QUE L'AUTRE PARTIE, INFORMEE DE CELLE-CI A ELLE-MEME CITE L'OPPOSANT EN DEBOUTE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL N'A PAS ETE PORTE PREJUDICE AUX DROITS DE LA DEFENSE


Références :

Décision attaquée : DECISION (type)


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 01 fév. 1962, pourvoi n°JURITEXT000006960017, Bull. civ.N° 141
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 141

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1962:JURITEXT000006960017
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