La jurisprudences de France - page 147970

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1728 DU CODE CIVIL, ARTICLE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JANVIER 1957, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE JOUANOLE, PROPRIETAIRE, A DONNE CONGE A SON LOCATAIRE MEUNIER A ORSAY ET LUI A CONTESTE LE DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR AVOIR PERMIS DE SON SEUL CHEF L'INSTALLATION PAR DEMOISELLE X..., QUI VIVAIT AVEC LUI, D'UNE ENTREPRISE ARTISANALE DE...

1° BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - SOUS-LOCATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI PRONONCE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DU BAIL DU 1ER OCTOBRE 1957 ET DES CONCLUSIONS DES EPOUX Z..., C... DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 14 DE L'ORDONNANCE DU 11 OCTOBRE 1945 ET DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE C... DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA RESILIATION DU BAIL AUX TORTS DESDITS EPOUX B... DE LE CANU DE BRAY A ABBEVILLE, AUX MOTIFS QUE CES B...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - SURSIS A STATUER - PARUTION D'ARRETES D'APPLICATION - ANNULATION PAR LE CONSEIL D'ETAT DU DECRET PREVOYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 52 DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; ATTENDU QUE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE A ADMIS QU'IL Y AVAIT LIEU DE SURSEOIR A STATUER DANS LE LITIGE OPPOSANT LA CAISSE DEMANDERESSE AU POURVOI ET LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS LANDRU-GRISLAIN JUSQU'A PARUTION DES ARRETES D'APPLICATION PREVUS AU PARAGRAPHE 4 DE L'ARTICLE 52 SUSVISE TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1954 ; MAIS ATTENDU QUE CE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - DATE - APPEL - AGGRAVATION PRETENDUE DEPUIS UNE PREMIERE EXPERTISE 1° L'EXPERTISE EST UN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE 12 SEPTEMBRE 1950 UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR TRIBAULT ET UNE AUTRE VOITURE PILOTEE PAR FEUILLADE, QUE CE DERNIER A ETE DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL, TROIS EXPERTS X... COMMIS POUR EXAMINER LA VICTIME ; QUE LE 13 AVRIL 1956, ENTERINANT LE RAPPORT DES EXPERTS, LES PREMIERS JUGES ONT FIXE L'INDEMNITE DUE A TRIBAULT A 2.500.000 FRANCS, TOUTES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - ENFANT MINEUR - ENFANT CONFIE A UNE TIERCE PERSONNE - FAUTE DES PARENTS DANS LE CHOIX DE CETTE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, JEAN-MARC Y..., AGE DE NEUF ANS, QUI JOUAIT AVEC JEAN-CLAUDE A..., AGE DE ONZE ANS, LEQUEL AVAIT ETE CONFIE PAR SON PERE, POUR LA DUREE DES VACANCES, A VEUVE BELLEPERCHE, FUT BLESSE A L'OEIL PAR UNE FLECHE TIREE PAR SON JEUNE CAMARADE A L'AIDE D'UN ARC DE SA FABRICATION ; QUE JEAN-MARC Y..., AYANT PERDU L'USAGE DE CET OEIL, SON PERE A ASSIGNE LE PERE DE A..., PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - INDEMNITE DE TRANSPORT DES LORS QU'IL RESULTE DE LEURS CONSTATATIONS QUE LES INDEMNITES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LE SIEUR X... N'AVAIT PAS A PAYER DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE SUR DES INDEMNITES DE TRANSPORT VERSEES PAR LUI A SES OUVRIERS ET QUE CEUX-CI DEVAIENT CEPENDANT BENEFICIER DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, ALORS QUE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, EN L'ESPECE UN RAPPORT DE CONTROLE, QUI AURAIENT ETE DENATURES, ETABLIRAIENT QU'IL NE S'AGIT PAS SEULEMENT D'UNE INDEMNITE FORFAITAIRE, SON...

CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - EXPERTISE - CASSATION DE LA DECISION D'AVANT DIRE DROIT ORDONNANT L'EXPERTISE - CASSATION DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DES 27 NOVEMBRE, 1ER DECEMBRE 1790 ET L'ARRET DE CASSATION RENDU PAR LA CHAMBRE CIVILE, SECTION COMMERCIALE ET FINANCIERE, CE JOUR ; ATTENDU QUE L'EFFET NECESSAIRE D'UN ARRET PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION ANNULE UNE DECISION JUDICIAIRE EST DE REMETTRE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AUPARAVANT ; QU'IL EN RESULTE QUE DOIT ETRE CONSIDERE COMME NON AVENU TOUT JUGEMENT OU ARRET NOUVEAU, QUI EST LA SUITE OU...

CHEQUE - CHEQUE BARRE - ENCAISSEMENT PAR UN BANQUIER - CLIENT - DEFINITION /AUX TERMES DE L'ARTICLE 38, ALINEA 3, DU DECRET DU 30 OCTOBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 38, ALINEA 3 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, UNIFIANT LE DROIT EN MATIERE DE CHEQUES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, UN BANQUIER NE PEUT ENCAISSER UN CHEQUE BARRE QUE POUR LE COMPTE D'UN DE SES CLIENTS, D'UN CHEF DE BUREAU DES CHEQUES POSTAUX, OU D'UN AUTRE BANQUIER ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, FANCHON, QUI AVAIT OBTENU, LE 24 AOUT 1949, L'OUVERTURE D'UN COMPTE COURANT DANS LES LIVRES DE LA BANQUE CENTRALE DES COOPERATIVES A...

NOVATION - CONDITIONS - INTENTION DE NOVER - VENTE - PROMESSE DE VENTE - REPORT DE LA DATE DE REALISATION ET VERSEMENT D'UN ACOMPTE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 9 AVRIL 1959, Y..., BENEFICIAIRE D'UNE PROMESSE DE VENTE QUE LUI AVAIT CONSENTIE Z... JUSQU'AU 31 JUILLET 1956, A VERSE LA SOMME DE 1 MILLION QUI DEVAIT, AUX TERMES DE LA PROMESSE, S'IMPUTER SUR LE PRIX DE 8 MILLIONS EN CAS DE LEVEE D'OPTION ET DEMEURER, AU CONTRAIRE, ACQUISE A TITRE D'INDEMNITE FORFAITAIRE A Z... EN CAS DE RUPTURE ; ATTENDU QUE, PAR CONVENTION DU 17 SEPTEMBRE 1956, LA DATE DE REALISATION DES...

DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DESCENDANTS - ARTICLE 245 DU CODE CIVIL - PORTEE - ENFANT D'UN PREMIER LIT LA LOI QUI NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., ECARTE LE TEMOIGNAGE DE SES ENFANTS D'UN PREMIER LIT, ALORS QU E LA PROHIBITION EDICTEE PAR L'ARTICLE 245, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, NE VISERAIT QUE LES ENFANTS COMMUNS AUX DEUX CONJOINTS ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LA LOI, QUI NE PERMET PAS AUX DESCENDANTS DES EPOUX D'ETRE ENTENDUS COMME TEMOINS, NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE EUX QUI SE...