La jurisprudences de France - page 147969

BAIL EN GENERAL - TACITE RECONDUCTION - PREUVE - DESACCORD SUR LE PRIX DU NOUVEAU BAIL UN LOCATAIRE SOUTIENT EN VAIN QUE SON BAIL S'EST... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y... AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS 30 AVRIL 1959 ACQUIS UN FONDS DE COMMERCE DE LINGERIE SIS A TOURS, AINSI QUE LE DROIT AU BAIL, ETANT STIPULE DANS L'ACTE D'ACQUISITION, AUQUEL X... PROPRIETAIRE AVAIT PARTICIPE, QUE LA LOCATION PRENDRAIT FIN LE 25 MARS 1940, L'IMMEUBLE FUT DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE LE 15 JUIN 1940 ; ATTENDU QUE X... AYANT CEDE SES DOMMAGES DE GUERRE A UN TIERS QUI LUI-MEME EN AVAIT...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES - PIECES... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 57-70.081 ET 57-70.083 POUR ETRE STATUE PAR UN SEUL ET MEME ARRET ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL DE MILLAU, 22 FEVRIER 1957 A PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TROIS PARCELLES, APPARTENANT DANS L'INDIVISION A LA DAME Y... DE SORGUES ET A SES ENFANTS, AU PROFIT DE LA VILLE DE MILLAU ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE ORDONNANCE DE VISER...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, , CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR DEBOUTE DEVAIRE DE SON ACTION NEGATOIRE ET D'AVOIR RECONNU, PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION, L'EXISTENCE, SUR LE FONDS DE CELUI-CI, D'UNE DOUBLE SERVITUDE DE PASSAGE ET DE VUE ETABLIE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE, AU PROFIT DE L'HERITAGE CONTIGU DE CALVET, EN FAISANT SEULEMENT MENTION D'UN PROCES-VERBAL DE BORNAGE INTERVENU, LE 19 JANVIER 1932, A LA REQUETE DU PROPRIETAIRE ORIGINAIRE DES DEUX PARCELLES, SANS RECHERCHER SI CALVET QUI INVOQUAIT CE DOCUMENT APPORTAIT LA PREUVE QUE L'AUTEUR COMMUN Y AVAIT MANIFESTE SON INTENTION...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN COMPROMIS SIGNE PAR MAZAUD SEUL LE 14 MAI 1958, CELUI-CI A DECLARE VENDRE A GUERIN SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LA HUITAINE DEUX PARCELLES DE TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 1.500.000 FRANCS ; QUE L'ACTE, ETABLI EN UN SEUL ORIGINAL A ETE DEPOSE CHEZ ME Y..., NOTAIRE, OU GUERIN L'A SIGNE APRES AVOIR FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : " LU ET APPROUVE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE MM. Z... ET GUILBERT X... A CONSTRUIRE A LA LIMITE DE LEUR PROPRIETE " ; QU'EXCIPIANT DE CETTE RESERVE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, MAZAUD A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, N° 59-13.429 Yves Y... c/ Caisse primaire de sécurité sociale du Nord-Finistère et autre. Président : M. Brouchot - Rapporteur : M. Tétaud - Avocat général : M. X... - Avocat : M. de Ségogne.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145,

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - MILITAIRE RAYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE LE GENDARME X..., MILITAIRE A SOLDE MENSUELLE, IMMATRICULE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A ETE RAYE DES CADRES, LE 28 MARS 1952, POUR APTITUDE PHYSIQUE INSUFFISANTE ; QU'IL A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONEAU ET IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE 7 AVRIL 1952 ; QU'IL DECEDA LE 6 MAI 1952 ; QUE VEUVE...

APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU CONTRE SON CO-DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT LE FAIRE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE FAURE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SIRUSO, AVAIT TIRE SUR PETIT QUI LES AVAIT ACCEPTEES, SEPT TRAITES EN REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'UN TRACTEUR ACHETE PAR PETIT A LA SOCIETE ; QUE PEYREAUD AYANT REPRIS LE TRACTEUR EN GARANTIE D'UN PRET PAR LUI CONSENTI A PETIT, S'ETAIT...

1° ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES - EFFET 1° UN COURTIER D'ASSURANCES QUI A REFUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL ET JEAN Z..., COURTIERS D'ASSURANCES, AVAIENT CONCLU, POUR LE COMPTE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PINARD, SON AGENT GENERAL, D'ABORD, EN 1946, DES CONTRATS D'ASSURANCES MARITIMES POUR LES EXPEDITIONS DES VOITURES DESTINEES A L'EXPORTATION, PUIS, EN 1948, DES CONTRATS INDIVIDUELS D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR LES...