SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145,
09/02/1962 | FRANCE | N°JURITEXT000006960139
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 février 1962, JURITEXT000006960139
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145,
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006960139
Date de la décision : 09/02/1962
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile
Analyses
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS NECESSAIRES
LE DROIT A L'ABATTEMENT PREVU PAR L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946 DOIT ETRE NECESSAIREMENT RECONNU A L'EMPLOYEUR LORSQU'IL EST JUSTIFIE QUE LES SALARIES BENEFICIENT EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS ET IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND DE RECHERCHER SI CETTE REDUCTION EST EFFECTIVEMENT ACCORDEE AUX SALARIES OU SI CE DROIT LEUR EST RECONNU PAR L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS DIRECTES SANS QU'ILS AIENT A APPRECIER SI LA REDUCTION EST OU NON JUSTIFIEE EN L'ETAT DES DISPOSITIONS FISCALES APPLICABLES MANQUE PAR SUITE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SANS PROCEDER A CETTE VERIFICATION, RECONNAIT A UNE ENTREPRISE DE TRANSPORT LE DROIT A L'ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 20 % EN DECLARANT QUE CET ABATTEMENT EST JUSTIFIE PAR LES TEXTES FISCAUX SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER SI LES SALARIES INTERESSES SONT ASTREINTS OU NON A LA DECLARATION DE LEURS REVENUS
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 09 fév. 1962, pourvoi n°JURITEXT000006960139, Bull. civ.N° 185Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 185
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1962:JURITEXT000006960139
