La jurisprudences de France - page 147967

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1955, LA VEUVE DUPOUY A CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE A SON B... EDOUARD ET A SA A... MARIE-CLAIRE, EPOUSE Z..., A CONDITION POUR CEUX-CI DE PROCEDER IMMEDIATEMENT ET SOUS SA MEDIATION AU PARTAGE TANT DES IMMEUBLES DONNES PAR ELLE QUE DE CEUX QUI DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ; QUE L'ACTE PREVOYAIT UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL AU PROFIT DE LA DONATRICE AU CAS DE PREDECES D'UN DONATAIRE SANS POSTERITE ; QU'EN FAIT, LE PARTAGE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ATTRIBUER ESSENTIELLEMENT AU...

ATTENDU QUE, LE POURVOI AYANT ETE FORME PAR ROGER ET GERARD BEAUCAIRE, DAME GISELE BEAUCAIRE, VEUVE BEAUCAIRE ET DAME LEBON, CES DEUX DERNIERES SONT DECEDEES ; QUE DAME SUZANNE-JEANNE LEBON, EPOUSE DE M. PHILIPPE, JEAN, ROBERT CHARRIAUD, GERARD BEAUCAIRE, ROGER, STANISLAS, JOSEPH BEAUCAIRE ET DAME GISELE, SARAH, ROSE, ESTHER BEAUCAIRE, HERITIERS DE VEUVE BEAUCAIRE ET PHILIPPE, JEAN, ROBERT CHARRIAUD SUSNOMME, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE EN LEUR NOM ; QUE DAME SUZANNE, JEANNE LEBON ET REMY, PAUL, FREDERIC, ANDRE LEBON, HERITIERS DE DAME LEBON, AINSI QUE CHARRIAUD, SUSNOMME, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE EN LEUR NOM ; QU'ENFIN LES...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISIONS AD LITEM - CARACTERE ACCESSOIRE - EFFET - CASSATION DE L'ARRET L'ACCORDANT - ABSENCE D'INFLUENCE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 22 JUILLET 1952, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1957, RENDU PAR DEFAUT, A LA REQUETE DU MARI, AVAIT CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; QU'AYANT FORME OPPOSITION, DAME Y... SOLLICITA L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM DE 50.0000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER...

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - OBLIGATION - CARACTERE - CARACTERE SUBSIDIAIRE - EFFET IL RESULTE DE L'ARTICLE 8, 2° , DU DECRET DU 30 JUIN... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE RASO, ASSURE SOCIAL, CIRCULANT SUR UNE BICYCLETTE A MOTEUR, AVAIT ETE BLESSE DANS UNE COLLISION AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE WINTERSTEIN ; QUE CE DERNIER, RECONNU RESPONSABLE DES DOMMAGES, FUT CONDAMNE A REMBOURSER, A LA CAISSE MUTUELLE D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES DE LA GIRONDE, LE MONTANT DES PRESTATIONS PAR ELLE VERSEES A LA VICTIME ; QUE WINTERSTEIN, QUI N'ETAIT POINT ASSURE...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - PIECES - VERSEMENT AUX DEBATS - VERSEMENT LE JOUR DE L'AUDIENCE - PORTEE 1° LA MENTION D'UNE DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES. ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE X... REMPLISSAIT LA CONDITION DE VINGT-CINQ ANNEES DE SALARIAT EXIGEES PAR L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 POUR AVOIR DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, EN SE FONDANT NOTAMMENT SUR UNE ATTESTATION QUI, SELON LE POURVOI, AURAIT ETE REMISE, PAR L'INTERESSE, APRES L'AUDIENCE, ET EN TENANT COMPTE D'UNE ACTIVITE SALARIEE POSTERIEURE AU...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE MOTOCYCLISTE X... HEURTA, DE NUIT L'ARRIERE D'UNE SEMI-REMORQUE LAISSEE EN STATIONNEMENT PAR WENDLING, SUR LA PARTIE DROITE DE L A CHAUSSEE ; QU'IL FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SES AYANTS DROIT ONT ASSIGNE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, WENDLING EN REPARATION DU PREJUDICE A EUX CAUSE PAR CE DECES ; ATTENDU QUE LA COUR A PARTAGE LA RESPO NSABILITE DU DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI DECLARE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - PARTICIPATION PARTIELLE DE L'UN D'EUX - CONDAMNATION A LA REPARATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1203, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL : ATTEND U QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE IN SOLIDUM A LE REPARER EN TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE TENIR COMPTE DU PARTAGE DES RESPONSABILITE AUQUEL LES JUGES DU FOND ONT PROCEDE ENTRE LES DIVERS RESPONSABLES ET QUI N'AFFECTE QUE LES RAPPORTS RECIPROQUES DE CES DERNIERS, MAIS NON LE CARACTERE ET L'ETENDUE DE LEURS OBLIGATIONS A L'EGARD DE LA PARTIE LESEE ; ATTENDU QU'EN CONSTATANT QUE LES...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D'APPLICATION - GROTTES EXPLOITEES COMME CURIOSITE TOURISTIQUE ENCOURT LA CASSATION... SUR LE MOYEN DU POURVOI : VU L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES PAR LUI ADOPTES QUE LECOQ ET LEBRETON ETAIENT LOCATAIRES D'UN SOUS-SOL FORMANT GROTTES, DITES GROTTES DES SARRAZINS, APPARTENANT A LATREILLE ET EXPLOITE PAR EUX AU TITRE DE CURIOSITE TOURISTIQUE, QUE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL LEUR A ETE REFUSE ET QUE L'ARRET CONFIRMATIF A DECLARE QU'ILS ETAIENT SANS DROIT A BENEFICIER DES DISPOSITIONS DU DECRET...

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DUFAU, PROPRIETAIRE DE LOCAUX A USAGE DE COMMERCE DE BOULANGERIE, DONNES A BAIL A JEAN A... ET A SA SOEUR DAME Z..., A REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL A SON EXPIRATION, AU MOTIF, NOTAMMENT, QUE LE COMMERCE DE BOULANGERIE N'ETAIT EXPLOITE PERSONNELLEMENT PAR AUCUN DES DEUX LOCATAIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE FONDS N'ETAIT EXPLOITE QUE PAR LE PERE ET LA MERE DES CONSORTS A..., A DECLARE CEPENDANT DUFAU MAL FONDE DANS L E SUSDIT MOTIF DE REFUS EN ENONCANT QU'"AVANT DE...

FAILLITE - LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - FAITS PERSONNELS SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX, 26 MAI 1959 D'AVOIR DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SALLARD ET COMPAGNIE COMMUNE A ROGER Z..., AU MOTIF ESSENTIEL QUE CE DERNIER AVAIT REALISE SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE DES OPERATIONS DANS SON PROPRE INTERET, ALORS QUE L'INTERESSE SOUTENAIT PAR CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU QU'IL N'AVAIT JAMAIS TRAITE AU NOM DE LA SOCIETE AVEC UN VENDEUR DE BETAIL ET NE S'ETAIT JAMAIS APPROPRIE LA...