La jurisprudences de France - page 147950

FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE - ASSURANCE PARTIELLE - VERSEMENT PAR LA COMPAGNIE DE LA TOTALITE DE L'INDEMNITE - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA GREAT AMERICAN INDEMNITY COMPANY, ASSUREUR DU MILITAIRE AMERICAIN HAMMOND, A PAYER AUX AYANTS CAUSE DE SCHARFF, VICTIME D'UN ACCIDENT MORTEL DE CIRCULATION, A LA CAISSE PRIMAIRE ET A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, LE MONTANT DES DIVERSES INDEMNITES MISES A LA CHARGE D'HAMMOND PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL, SANS TENIR COMPTE DE LA LIMITATION DE GARANTIE PREVUE DANS LE CONTRAT...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CLAUSE RESTRICTIVE - AUTORISATION DU BAILLEUR - NOTIFICATION EXIGEE DU PROJET DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LES SIEURS B... ET X..., A... DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL DE FABRIQUE ET DE VENTE DE BACHES, LES ONT DONNES EN LOCATION A PIERRE MARCHE PERE, PAR BAIL DU 25 JANVIER 1939 POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES; QU'APRES LE DECES DE SON PERE, PIERRE Z... Y... DEMANDA LE RENOUVELLEMENT DE CE BAIL EXPIRE ET PROROGE; QUE LES BAILLEURS CONSENTIRENT A CE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CONGE - REFUS DE RENOUVELLEMENT - EQUIVALENCE ; DES LORS QUE LE BAILLEUR A REPONDU PAR UN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Z..., X... A LARCAY INDRE-ET-LOIRE D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT UN FONDS DE CAFE-HOTEL-RESTAURANT, ONT, APRES REFUS OPPOSE A LEUR DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL, QUI EXPIRAIT LE 1ER JANVIER 1954, ASSIGNE LES EPOUX Y..., A..., EN PAYEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION ET FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE CONFIRMANT LA DECISION DES PREMIERS JUGES QUI AVAIENT DONNE ACTE AUX A... DE LEUR REFUS DE RENOUVELER LE BAIL...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - APPRECIATION SOUVERAINE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 15 DE L'ORDONNANCE DU 12 OCTOBRE 1945 RELATIVE AU STATUT JURIDIQUE DE LA COOPERATION AGRICOLE, ALORS EN VIGUEUR, AINSI CONCU : SAUF CAS DE FORCE MAJEURE, DUMENT JUSTIFIE ET SOUMIS A L'APPRECIATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, NUL SOCIETAIRE NE PEUT SE RETIRER DE LA COOPERATIVE SI SON DEPART DOIT AVOIR POUR CONSEQUENCE, SOIT DE REDUIRE LE CAPITAL AU-DESSOUS DU CHIFFRE MINIMUM FIXE..., SOIT DE PORTER UN PREJUDICE AU BON FONCTIONNEMENT DE...

SOCIETE COOPERATIVE - COOPERATIVE AGRICOLE - SOCIETAIRE - DEMISSION - REFUS PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION - FORCE MAJEURE - SOCIETAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORAN, 10 JUIN 1959, LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE D'AGRUMES, FRUITS ET LEGUMES DE LA REGION DE ROVIGO A, SUIVANT DECISION DU 31 MAI 1951, REFUSE D'ACCEPTER LA DEMISSION DES FRERES X..., MEMBRES DE LA COOPERATIVE; ATTENDU QUE, PRETENDANT QUE LA DEMISSION DES FRERES X... RESULTE D'UNE LETTRE EN DATE DU 3 AOUT 1950, LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 27 JUIN 1960 QUE SARSI, LOCATAIRE A CAP-D'AIL, AVENUE DU 3 SEPTEMBRE, D'UN LOCAL A USAGE DE GARAGE, A RECU CONGE LE 25 MARS 1959, QUE PAR JUGEMENT DU 7 DECEMBRE 1959 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE A VALIDE LE CONGE EN DECIDANT QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE DU 3 SEPTEMBRE, BAILLERESSE, AVAIT DES MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES DE REFUSER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL SANS INDEMNITE D'EVICTION ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE FOURNIER AYANT, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX 17 FEVRIER 1960, DONNE CONGE A DAUBECH, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HOTEL SIS A BORDEAUX, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT, AU MOTIF QUE CE DERNIER AVAIT CESSE SON EXPLOITATION ET CHANGE LA DESTINATION DES LIEUX LOUES, IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR VALIDE CE CONGE, AU MOTIF QUE LE BAIL IMPOSAIT COMME DESTINATION L'EXPLOITATION DE L'HOTEL DES...

1° COMPETENCE ; - COMPETENCE TERRITORIALE ; - LIEU DE LA CONVENTION ; - CONTRAT DE FOURNITURES ; - DEFINITION ; 1° CONCU EN TERMES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE COUELLE EST VENU TROUVER A LACAUNE TARN, CABROL, ET A DISCUTE AVEC LUI DU PRIX, DE LA QUALITE ET DU CHOIX DES ARDOISES QU'IL A COMMANDEES; QUE SANS CONTESTER L'EXISTENCE DE LA DETTE, NI LES CONDITIONS DANS LESQUELLES IL A PASSE LADITE COMMANDE, COUELLE A TOUT D'ABORD SOULEVE L'INCOMPETENCE TERRITORIALE DE LA JURIDICTION SAISIE, ET AU FOND, S'EST BORNE A OPPOSER A LA DEMANDE DE PAYEMENT, UNE FIN...

OBLIGATION ; - CAUSE ; - BILLET NON CAUSE ; - ENGAGEMENT ; - NECESSITE ; LES JUGES DU FOND NE MECONNAISSENT NULLEMENT LES DISPOSITIONS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN TOUTES SES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DAME X..., EPOUSE A..., A, EN FEVRIER 1957, ASSIGNE SON PERE EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 853000 FRANCS; QUE, CELUI-CI ETANT DECEDE EN AVRIL 1957, LA DAME A..., QUI AVAIT ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, A REPRIS SON INSTANCE CONTRE SON FRERE, EN TANT QU'HERITIER DE SON PERE; QU'ELLE A ENSUITE APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA DEMOISELLE Z... QUI AVAIT, EN JANVIER 1957, ACQUIS UN IMMEUBLE DE CATHEBRAS...

1° SERVITUDES ; - VUES ; - TERRASSE ; - EXISTENCE ; - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; 1° ON NE SAURAIT REPROCHER A UNE COUR D'APPEL, QUI A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIEREBRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LES CONSORTS Y... X... D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE SUR LE FONDS CONTIGU DE RAIROLLE PAR TRENTE ANS D'USAGE D'UNE TERRASSE, DE SORTE QU'ILS ETAIENT FONDES A DEMANDER LA SUPPRESSION DE LA CONSTRUCTION NOUVELLE EDIFIEE PAR LEUR VOISIN A UNE DISTANCE INFERIEURE, PAR RAPPORT AU MUR SEPARATIF DES DEUX HERITAGES, A CELLE QUE PRESCRIT L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE MOYEN, LA COUR...