La jurisprudences de France - page 147948

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN D'ORDRE PUBLIC - MOYEN SOULEVE D'OFFICE - IRRECEVABILITE DU POURVOI - MOYEN ADDITIONNEL FORME HORS DELAI ; 1°... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR PRISE D'OFFICE DU MOYEN ADDITIONNEL : ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 28 JUIN 1960, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 4 FEVRIER 1960, GERAUD ET COURET, DEMANDEURS AU POURVOI ONT DEPOSE LE 20 DECEMBRE 1960 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; QUE, LE 25 JUILLET 1961, LES MEMES DEMANDEURS ONT DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE D'ADDITIONNEL PROPOSANT UN DEUXIEME MOYEN PRIS DE LA...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES ; - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES ; - ETABLISSEMENT HOSPITALIER ; - LIBRE CHOIX DE L'ASSURE ;... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE L'ASSURE SOCIAL X... ETAIT FONDE A OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SOINS RECUS PAR LUI A L'HOPITAL DE STRASBOURG, OU IL AVAIT ETE HOSPITALISE, SUR LA BASE DU TARIF DE RESPONSABILITE FIXE POUR LEDIT ETABLISSEMENT, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ASSURE, TENU D'OBSERVER LE PRINCIPE DE LA PLUS STRICTE ECONOMIE DANS L'APPLICATION DU TRAITEMENT, AURAIT DU SE FAIRE SOIGNER DANS L'ETABLISSEMENT LE PLUS...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - REGULARITE - CONSTATATIONS SUFFISANTES ; 1° LA CONSTATATION PAR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR STATUE CONTRADICTOIREMENT, TOUT EN RELEVANT QUE X..., INTIME, ETAIT NON COMPARANT, SANS ASSORTIR SON AFFIRMATION, SUIVANT LAQUELLE X... AVAIT ETE REGULIEREMENT CITE, D'ELEMENTS DE NATURE A EN ETABLIR LA REALITE, ET ALORS QUE, DANS L'HYPOTHESE OU L'ARRET NE DEVRAIT PAS ETRE REPUTE CONTRADICTOIRE, L'ABSENCE DE MENTION DU DELAI D'OPPOSITION DANS LA NOTIFICATION DUDIT ARRET EMPECHERAIT CE DELAI ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE - PRIX - PRESTATIONS, TAXES ET FOURNITURES - TAXE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ; ON NE SAURAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38 ET 43, ALINEA 1E DE LA LOI DU 1E SEPTEMBRE 1948, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS; SUR LA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE PAR SENTENCE DU 1E MARS 1961, LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOISSY-SAINT-LEGER AYANT CONDAMNE X..., LOCATAIRE DE LA TOTALITE D'UN PAVILLON MEUBLE A YERRES, APPARTENANT A NICOLAS, A REMBOURSER A SON PROPRIETAIRE LA SOMME DE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - TERRAIN NU - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE D'HABITATION ;... SUR LE PREMIER MOYEN , PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, FAUSSE APPLICATION DE LA LOI, DES ARTICLES 6 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE AUBRY, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF AU JUGE DES LOYERS D'AVOIR, POUR RECONNAITRE SA COMPETENCE, FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA LOCATION D'UN TERRAIN NU; MAIS ATTENDU QUE, CONTRAIREMENT AUX PRETENTIONS DU...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 2 DU DECRET DU 22 NOVEMBRE 1948 DETERMINANT QUELLES SONT LES PIECES D'UN LOCAL DEVANT ETRE CLASSEES COMME PIECES HABITABLES ; ATTENDU QUE LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS AYANT CONTESTE A VEUVE SEVENET, EN RAISON DE L'OCCUPATION INSUFFISANTE DES LIEUX, LE DROIT AU MAINTIEN DANS L'APPARTEMENT SIS 11, PLACE DE LA PORTE-CHAMPERRET QUI LUI AVAIT ETE DONNE A BAIL ET AYANT SOUTENU QUE CELLE-CI OCCUPAIT CINQ PIECES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - DEFINITION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX X... Y... D'UN APPARTEMENT SIS A PARIS 8, PLACE DU PUITS-DE-L'ERMITE FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE EN VUE DE LA REPRISE DE CET APPARTEMENT AU PROFIT DE DAME Z..., FILLE DU PROPRIETAIRE, AU MOTIF QUE LA BENEFICIAIRE DE LA...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTION EN CONTESTATION - REJET -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, NON REPONSE AUX CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE VEUVE GAMBA, LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A AIN-BEIDA, RUE DE LA POSTE, FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ELLE AVAIT LAISSE LES LIEUX INOCCUPES PENDANT PLUS DE HUIT MOIS DANS L'ANNEE QUI A PRECEDE LA...

REQUISITION DE LOGEMENT - INDEMNITE - FIXATION - ELEMENTS A PRENDRE EN CONSIDERATION - VALEUR LOCATIVE ; L'ARTICLE 344 DU CODE DE L'URBANISME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION PAR REFUS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 3, PARAGRAPHE 3 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 27 ET SUIVANTS DE LADITE LOI, VIOLATION DES ARTICLES 344, 348, 324 ET 342 DU CODE DE L'URBANISME, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES TEXTES, ET FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... QUI EXPLOITAIT CINQ...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PRUDENCE - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE A..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL DONT A ETE VICTIME LE 12 JUILLET 1957, X..., RETENU A SA CHARGE, EN SA QUALITE D'ENTREPRENEUR, LA FAUTE INEXCUSABLE QU'IL AURAIT COMMISE, AU MOTIF QUE, SE SERVANT DE LA DALLE D'UN BALCON COMME PLATE-FORME DE RECEPTION OU DE DECHARGEMENT DE MATERIAUX, IL AVAIT L'OBLIGATION, AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 9 AOUT 1925 D'EN VERIFIER LA RESISTANCE...