La jurisprudences de France - page 147946

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - CESSION D'USUFRUIT NON ; LE DROIT DE PREEMPTION TEND A PERMETTRE AU PRENEUR L'ACCESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE Z... OLIVIER, USUFRUITIERE D'UN FONDS RURAL DONNE A BAIL AUX EPOUX X..., AYANT CEDE SON USUFRUIT AUX CONSORTS A..., Y... DU FONDS, L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE LA VENTE, COMME FAITE SANS L'OBSERVATION DES FORMALITES RELATIVES A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE PREEMPTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET DE DECLARER QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE AU FERMIER NE PEUT JOUER A L'OCCASION D'UNE CESSION...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CAPACITE ELECTORALE - CONDAMNE - EMPRISONNEMENT - SURSIS - PEINE D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX... VU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION ; VU L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; VU L'ARTICLE 5, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 1ER OCTOBRE 1956, PORTANT CODE ELECTORAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER TEXTE, NE DOIVENT PAS ETRE INSCRITS SUR LA LISTE ELECTORALE LES INDIVIDUS CONDAMNES A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT D'UNE DUREE SUPERIEURE A SIX MOIS AVEC SURSIS, SAUF CEUX CONDAMNES POUR SIMPLES DELITS D'IMPRUDENCE ; ATTENDU QUE HAROUNIAN CHARLES-MAURICE, NE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAUTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE VAN DAMME, QUI CIRCULAIT A CYCLOMOTEUR, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION AUTOMOBILE DE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER, CONDUIT PAR LE CHAUFFEUR LECACHEUX, QUI ROULAIT EN SENS INVERSE, ET FUT BLESSE MORTELLEMENT ; QUE SA VEUVE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN CELUI DE SES DEUX ENFANTS MINEURS, A ASSIGNE LA SOCIETE EUDES ET ESTRIER DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI SUR LA BASE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - JURY D'HONNEUR - JURE - OBLIGATIONS ; 1° LES JURES CONSTITUANT UN JURY D'HONNEUR N'ONT A ASSUMER D'AUTRES... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LE 21 OCTOBRE 1955, MORCH, PRESIDENT DE LA CONCENTRATION REPUBLICAINE PAYSANNE ET DES INDEPENDANTS DE LA CHARENTE-MARITIME, ET MAX X..., DEPUTE, ONT CONSTITUE UN JURY D'HONNEUR, AYANT MISSION DE SE PRONONCER SUR DES ACCUSATIONS PORTEES CONTRE CE PARLEMENTAIRE AU COURS D'UNE CAMPAGNE ELECTORALE ET COMPOSE DE SCHMITTLEIN, REPRESENTANT X... ET...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CYCLES ET VELOMOTEURS FAVOR AVAIT VENDU A CREDIT A CHARLES Z... UN CYCLOMOTEUR, QUE LE 29 MARS 1954, LE FILS ALORS MINEUR DE L'ACQUEREUR, JACQUES Z..., FIT UNE CHUTE ET FUT GRIEVEMENT BLESSE, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR CETTE MACHINE DANS LES RUES DE ROYAN ; QUE Z... PERE, EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE EN GARANTIE LA SOCIETE DE CYCLES ET VELOMOTEURS FAVOR EN ALLEGUANT QUE...

1° JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - OPPOSITION - FORME - INDICATION DES MOTIFS - INOBSERVATION - NULLITE ; 1° EST IRRECEVABLE L'OPPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE L'OPPOSITION FORMEE PAR BOREL A UN JUGEMENT PAR DEFAUT LE CONDAMNANT A VERSER A LA DEMOISELLE X... DIVERSES SOMMES D'ARGENT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE L'ACTE D'OPPOSITION SE BORNAIT A ENONCER QUE LA SOMME RECLAMEE N'ETAIT PAS DUE, AINSI QU'IL EN SERAIT JUSTIFIE ; ATTENDU QU'EN DECIDANT QUE CES ENONCIATIONS NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME EQUIVALENTES A DES CONDITIONS MOTIVEES, AU SENS DE L'ARTICLE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - MEDECINS - MEDECIN D'UN HOPITAL ; ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, TOUT EN CONSTATANT QU'UN MEDECIN ETAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION , TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE, DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT, A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PPLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR...

INDIVISION - VENTE - ABSENCE DU CONSENTEMENT DE CERTAINS INDIVISAIRES - EFFETS ; AYANT RETENU QUE LA VENTE LITIGIEUSE, QUI CONCERNAIT UN BIEN... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE FEUNTEUN DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR CONDAMNER LES DAMES Y... ET X... A REGULARISER LA VENTE A SON PROFIT DE LA PROPRIETE PENANCAP VIAN, INDIVISE ENTRE ELLES ET LEUR FRERE JEAN X... QUI, SEUL, AVAIT SIGNE L'ACTE DE LA VENTE A FEUNTEUN DRESSE PAR GOUBIN, NOTAIRE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CETTE DECISION D'AVOIR CONSIDERE QUE LESDITES DAMES N'AVAIENT PAS DONNE MANDAT A GOUBIN DE LES...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - SUCCESSION - PARTAGE - LICITATION - DECISION AYANT CONSIDERE UN APPARTEMENT COMME LIBRE - DEMANDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR PRESCRIRE L'EXPULSION DES EPOUX B... D'UN APPARTEMENT OCCUPE JUSQU'A SON DECES PAR LA DAME VEUVE D..., MERE DE LA DAME B..., ET OCCUPE ENSUITE PAR LESDITS EPOUX, L'ARRET ATTAQUE S'EST FONDE SUR L'AUTORITE ATTACHEE A UN JUGEMENT DU TRIBUNAL CIVIL DE LA SEINE DU 12 AVRIL 1957, QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE EN LICITATION DE L'IMMEUBLE FORMEE PAR LA DAME B... CONTRE SES CO-INDIVISAIRES, AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE, ET DECLARE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - INSTANCE EN COURS - RENONCIATION - DELIVRANCE DE QUITTANCES SOUS RESERVE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET SUIVANTS, 17 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 30 SEPTEMBRE 1950, DE L'ARTICLE 1244 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT D'APPEL ATTAQUE A CONFIRME LA DECISION ENTREPRISE, LAQUELLE AVAIT DECLARE REGULIERE LA REPRISE EXERCEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1950 PAR Y..., PROPRIETAIRE, CONTRE SA LOCATAIRE, VEUVE...