La jurisprudences de France - page 147916

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'AUX TERMES D'UN COMPROMIS SIGNE PAR MAZAUD SEUL LE 14 MAI 1958, CELUI-CI A DECLARE VENDRE A GUERIN SOUS CONDITION SUSPENSIVE DE LA REDACTION D'UN ACTE AUTHENTIQUE DANS LA HUITAINE DEUX PARCELLES DE TERRAIN MOYENNANT LE PRIX DE 1.500.000 FRANCS ; QUE L'ACTE, ETABLI EN UN SEUL ORIGINAL A ETE DEPOSE CHEZ ME Y..., NOTAIRE, OU GUERIN L'A SIGNE APRES AVOIR FAIT PRECEDER SA SIGNATURE DE LA MENTION : " LU ET APPROUVE SOUS RESERVE DE L'ACCORD DE MM. Z... ET GUILBERT X... A CONSTRUIRE A LA LIMITE DE LEUR PROPRIETE " ; QU'EXCIPIANT DE CETTE RESERVE QU'IL N'AVAIT PAS ACCEPTEE, MAZAUD A...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, N° 59-13.429 Yves Y... c/ Caisse primaire de sécurité sociale du Nord-Finistère et autre. Président : M. Brouchot - Rapporteur : M. Tétaud - Avocat général : M. X... - Avocat : M. de Ségogne.

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145,

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - REDUCTION PROPRE A CERTAINS SALARIES - CONSTATATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 145, PARAGRAPHE 2, DU DECRET DU 8 JUIN 1946, TEL QU'ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, LA REMUNERATION DE BASE FAIT L'OBJET D'UN ABATTEMENT EN RAISON DES FRAIS PROFESSIONNELS QUI Y SONT INCORPORES LORSQUE LE TRAVAILLEUR BENEFICIE, EN MATIERE D'IMPOTS SUR LES TRAITEMENTS ET SALAIRES, D'UNE REDUCTION PROPRE EN SUS DU TAUX GENERAL DE REDUCTION POUR FRAIS PROFESSIONNELS, LE TAUX DE CET ABATTEMENT SUPPLEMENTAIRE ETANT ALORS EGAL AU TAUX DE CETTE...

SECURITE SOCIALE - REGIMES SPECIAUX - MILITAIRES - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - ORGANISME EN AYANT LA CHARGE - MILITAIRE RAYE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE ET DES PRODUCTIONS DU POURVOI QUE LE GENDARME X..., MILITAIRE A SOLDE MENSUELLE, IMMATRICULE A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE MILITAIRE DE SECURITE SOCIALE, A ETE RAYE DES CADRES, LE 28 MARS 1952, POUR APTITUDE PHYSIQUE INSUFFISANTE ; QU'IL A ETE EMBAUCHE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BESSONEAU ET IMMATRICULE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE LE 7 AVRIL 1952 ; QU'IL DECEDA LE 6 MAI 1952 ; QUE VEUVE...

APPEL - INTIME - CO-DEFENDEUR - CONDITIONS LA PARTIE QUI N'A PAS CONCLU CONTRE SON CO-DEFENDEUR EN PREMIERE INSTANCE NE PEUT LE FAIRE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, IL RESULTE QUE FAURE TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME GERANT DE LA SOCIETE SIRUSO, AVAIT TIRE SUR PETIT QUI LES AVAIT ACCEPTEES, SEPT TRAITES EN REGLEMENT PARTIEL DU PRIX D'UN TRACTEUR ACHETE PAR PETIT A LA SOCIETE ; QUE PEYREAUD AYANT REPRIS LE TRACTEUR EN GARANTIE D'UN PRET PAR LUI CONSENTI A PETIT, S'ETAIT...

1° ASSURANCES EN GENERAL - PERSONNEL - COURTIER - FAUTES PROFESSIONNELLES LOURDES - EFFET 1° UN COURTIER D'ASSURANCES QUI A REFUSE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE MARCEL ET JEAN Z..., COURTIERS D'ASSURANCES, AVAIENT CONCLU, POUR LE COMPTE DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES ALPINA, PAR L'INTERMEDIAIRE DE PINARD, SON AGENT GENERAL, D'ABORD, EN 1946, DES CONTRATS D'ASSURANCES MARITIMES POUR LES EXPEDITIONS DES VOITURES DESTINEES A L'EXPORTATION, PUIS, EN 1948, DES CONTRATS INDIVIDUELS D'ASSURANCE AUTOMOBILE POUR LES...

AVOUE - TARIF - DECRET DU 30 AVRIL 1946 - DROIT PROPORTIONNEL - ASSIETTE - INSTANCE EN RESPONSABILITE CIVILE - INTERVENTION DES CAISSES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, QU'A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, AU COURS DUQUEL PEIRETTI FUT GRIEVEMENT BLESSE, LA RESPONSABILITE EXCLUSIVE DE LA SOCIETE AIXOISE DE TRANSPORTS DE PROVENCE A ETE RETENUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU TRIBUNAL D'AVOIR, POUR DETERMINER LE DROIT PROPORTIONNEL DU A L'AVOUE, EN SUITE DE LA DECISION AYANT CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS ET A L'OCCASION DU TRAVAIL DE LA...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX... SUR LA RECEVABILITE DES MOYENS ADDITIONNELS : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 2 NOVEMBRE 1960, CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS, LE 25 JANVIER 1960, X..., DEMANDEUR AU POURVOI, A DEPOSE, LE 2 FEVRIER 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 VISANT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS ; QUE, LE 17 OCTOBRE 1961,LE MEME A DEPOSE UN MEMOIRE QUALIFIE...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION D'UN MOYEN ADDITIONNEL NOUVEAU EQUIVAUT A LA... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU LES ARTICLES 19, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE , SUR LE POURVOI FORME LE 24 JANVIER 1961 CONTRE L'ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, LE 18 OCTOBRE 1960, DAME X..., DEMANDERESSE AU POURVOI, A DEPOSE, LE 30 MARS 1961, UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, VISANT LE CARACTERE NECESSAIREMENT INJURIEUX D'UN GRIEF SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LE DIVORCE ; QUE, LE 16...