La jurisprudences de France - page 147913

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 21 - FRAUDE - BENEFICIAIRE DISPOSANT D'UNE HABITATION CORRESPONDANT A SES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, 19 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LE PROPRIETAIRE QUI SE DESSAISIT VOLONTAIREMENT DU LOGEMENT QU'IL OCCUPE NE PEUT SE PREVALOIR DE CETTE SITUATION POUR EXERCER UNE ACTION EN REPRISE, CE N'EST QU'AUTANT QUE LE LOGEMENT DONT IL S'EST DESSAISI AIT ETE DE NATURE A SATISFAIRE SES BESOINS NORMAUX ET QUE LE DESSAISISSEMENT AIT ETE OPERE EN VUE DE L'EXERCICE DE LA REPRISE ; ATTENDU...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - LOCAL PROFESSIONNEL - DEFINITION - ACTIVITE ACCESSOIRE NON -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 20 MARS 1961, LA COUR D'APPEL DE RIOM AYANT VALIDE LE CONGE-REPRISE DONNE AUX EPOUX LEGRAND PAR LES EPOUX BUSSET-JACLOT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR JUGE QUE LES EPOUX Y... NE POUVAIENT S'OPPOSER A LA REPRISE...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - PRIX - FIXATION - VALEUR LOCATIVE - DESACCORD SUR LES MODALITES DE CALCUL... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 26 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, AINSI QUE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE TOUTE DECISION DE JUSTICE DOIT COMPORTER LES MOTIFS PROPRES A LA JUSTIFIER ; OR, ATTENDU QUE, SUR L'INSTANCE ENGAGEE PAR BREHIER, LOCATAIRE PRINCIPAL CONTRE SON SOUS-LOCATAIRE LE GOFF A FONTAINEBLEAU, EN PAYEMENT D'UNE SOMME DE 281,04 NF POUR LOYERS DUS, SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LUI DE LA VALEUR LOCATIVE LICITE APPLICABLE AU LOCAL LITIGIEUX, LA...

1° ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - MALICE, MAUVAISE FOI OU ERREUR EQUIPOLLENTE AU DOL - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° IL NE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE SABINE, PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE, A ASSIGNE PHAZER, ADMINISTRATEUR-GERANT DE CE DOMAINE, EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES REPRESENTANT LES LOYERS ET SA PART DE "COLONAGE" ; QUE LA DEMANDE TENDAIT EGALEMENT A L'EXPULSION DE PHAZER ; QUE CE DERNIER SE PORTA RECONVENTIONNELLEMENT DEMANDEUR D'UNE INDEMNITE DE PLUS-VALUE ; QUE, PAR SENTENCE DU 16 NOVEMBRE 1956, LE TRIBUNAL CANTONAL A ORDONNE L'EXPULSION DE PHAZER, ET NOMME UN...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS, EN SE BORNANT A ADOPTER SES MOTIFS SANS ENONCER AUCUN MOTIF PROPRE ; MAIS ATTENDU QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS NECESSITANT UNE REPONSE SPECIALE, LA COUR D'APPEL POUVAIT SE DISPENSER D'ENONCER DES MOTIFS PROPRES ; QUE LE MO YEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE BALAYA A INTENTE UNE ACTION TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UNE VENTE ANTERIEURE DU MEME IMMEUBLE A LUI CONSENTIE PAR LEDIT X..., QU'IL EST NON MOINS VAINEMENT REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR FAIT...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ACTE SOUS SEINGS PRIVES DU 14 FEVRIER 1956 Z... A VENDU AUX EPOUX Y... LA PROPRIETE DES SOUCHES, ET QUE, LE 18 FEVRIER, UN ACTE AUTHENTIQUE A ETE ETABLI, AUQUEL ONT CONCOURU LES EPOUX Z... ET LES EPOUX Y... ; QUE SUIVANT EXPLOIT DU 15 FEVRIER 1958, LES VENDEURS ONT ASSIGNE LES ACQUEREURS EN RESCISION DE LA VENTE POUR LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE L'IRRECEVABILITE DE L'APPEL FORME PAR Z..., QUI AVAIT ETE DECLARE EN ETAT DE FAILLITE PAR JUGEMENT DU 19 MAI 1958, A DIT L'APPEL DE LA DAME BLOT A... FONDE AUX MOTIFS DEJA DONNES PAR LE TRIBUNAL...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, A, EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, CITE DAL FIUME, EGALEMENT FRANCAIS, ETABLI A L'ETRANGER EN GUINEE ET SANS DOMICILE NI RESIDENCE EN FRANCE, DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL CIVIL D'AIX, AUX FINS DE CONCILIATION PREALABLE A L'INTRODUCTION D'UNE INSTANCE EN DIVORCE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR DAL FIUME, LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES SOUTENANT DAME X... EUT DU CHOISIR LE FOR FRANCAIS "LE PLUS PROCHE" DU DOMICILE DU DEFENDEUR, A SAVOIR AUX DIRES DE...

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 5 OCTOBRE 1955, LA VEUVE DUPOUY A CONSENTI UNE DONATION-PARTAGE A SON B... EDOUARD ET A SA A... MARIE-CLAIRE, EPOUSE Z..., A CONDITION POUR CEUX-CI DE PROCEDER IMMEDIATEMENT ET SOUS SA MEDIATION AU PARTAGE TANT DES IMMEUBLES DONNES PAR ELLE QUE DE CEUX QUI DEPENDAIENT DE LA SUCCESSION DE SON DEFUNT MARI ; QUE L'ACTE PREVOYAIT UNE CLAUSE DE RETOUR CONVENTIONNEL AU PROFIT DE LA DONATRICE AU CAS DE PREDECES D'UN DONATAIRE SANS POSTERITE ; QU'EN FAIT, LE PARTAGE AVAIT EU POUR CONSEQUENCE D'ATTRIBUER ESSENTIELLEMENT AU...

ATTENDU QUE, LE POURVOI AYANT ETE FORME PAR ROGER ET GERARD BEAUCAIRE, DAME GISELE BEAUCAIRE, VEUVE BEAUCAIRE ET DAME LEBON, CES DEUX DERNIERES SONT DECEDEES ; QUE DAME SUZANNE-JEANNE LEBON, EPOUSE DE M. PHILIPPE, JEAN, ROBERT CHARRIAUD, GERARD BEAUCAIRE, ROGER, STANISLAS, JOSEPH BEAUCAIRE ET DAME GISELE, SARAH, ROSE, ESTHER BEAUCAIRE, HERITIERS DE VEUVE BEAUCAIRE ET PHILIPPE, JEAN, ROBERT CHARRIAUD SUSNOMME, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE EN LEUR NOM ; QUE DAME SUZANNE, JEANNE LEBON ET REMY, PAUL, FREDERIC, ANDRE LEBON, HERITIERS DE DAME LEBON, AINSI QUE CHARRIAUD, SUSNOMME, DECLARENT REPRENDRE L'INSTANCE EN LEUR NOM ; QU'ENFIN LES...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROVISIONS AD LITEM - CARACTERE ACCESSOIRE - EFFET - CASSATION DE L'ARRET L'ACCORDANT - ABSENCE D'INFLUENCE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 22 JUILLET 1952, AVAIT PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX Y..., AU PROFIT DE LA FEMME ; QU'UN JUGEMENT DU 21 MAI 1957, RENDU PAR DEFAUT, A LA REQUETE DU MARI, AVAIT CONVERTI LA SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE ; QU'AYANT FORME OPPOSITION, DAME Y... SOLLICITA L'ATTRIBUTION D'UNE PROVISION AD LITEM DE 50.0000 FRANCS ; QUE, PAR JUGEMENT DU 1ER...