La jurisprudences de France - page 147912

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - ASSUJETTIS - GEMMEURS SE DETERMINE PAR DES MOTIFS DUBITATIFS LA COUR D'APPEL QUI,... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 15 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 7 NOVEMBRE 1951 RELATIF AU FINANCEMENT DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE QUE LES GEMMEURS DEVAIENT, EN CE QUI CONCERNE L'APPLICATION DES LOIS Y..., ETRE ASSIMILES A DES SALARIES ET CONDAMNER, EN CONSEQUENCE, X..., EN TANT QU'EMPLOYEUR, AU PAYEMENT DE LA SOMME DE 30.474 FRANCS REPRESENTANT LES COTISATIONS OUVRIERES POUR LE...

CASSATION - INTERET - JUGEMENTS ET ARRETS - RECTIFICATION - DECISION FRAPPEE DE POURVOI - REJET DE CE POURVOI - ERREUR MATERIELLE REDRESSEE... SUR LE MOYEN UNIQUE DESDITS POURVOIS : ATTENDU QUE, TANT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES PRODUCTIONS, IL RESULTE QU'UN ARRET EN DATE DU 16 OCTOBRE 1959 A ADMIS QUE X... RAYMOND ET X... ROBERT, FORGERONS-SERRURIERS ET EXPLOITANTS D'UN FONDS DE COMMERCE DE VENTE ET REPARATION DE MACHINES AGRICOLES, DEVAIENT ETRE AFFILIES A LA CAISSE INTERPROFESSIONNELLE D'ASSURANCES VIEILLESSE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DU CANTAL ; QUE LA CAISSE ARTISANALE DE RETRAITE " AUVERGNE-VELAY " S'EST...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - MESURES PROVISOIRES - RESIDENCE SEPAREE - RESIDENCE DE LA FEMME FIXEE DANS L'APPARTEMENT CONJUGAL - ARRET... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR DES MOTIFS DUBITATIFS, MAINTENU A DAME BOUVIER, LA GARDE DES TROIS ENFANTS MINEURS ISSUS DE SON MARIAGE AVEC PORTES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE " LES ALLEGATIONS DE PORTES, RELATIVES A LA VIE PRIVEE DE DAME BOUVIER, QUI SERAIT, POUR LES ENFANTS, UN EXEMPLE DANGEREUX, ETAIENT SANS FONDEMENT ; QUE S'IL EST ETABLI QUE LADITE DAME S'EST RENDUE COUPABLE D'ADULTERE AVEC UN SIEUR H... IL N'EST PAS PROUVE QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - MOUTONS TRAVERSANT UN PASSAGE A NIVEAU - COLLISION AVEC LE TRAIN - CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT INDETERMINEES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UN CONVOI DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER HEURTA UN TROUPEAU DE MOUTONS APPARTENANT A MARQUET, QUI FRANCHISSAIT UN PASSAGE A NIVEAU ; QUE, PLUSIEURS BETES FURENT TUEES, LE TRAFIC TEMPORAIREMENT DESORGANISE ET LE MATERIEL DE LA S.N.C.F. ENDOMMAGE ; QUE MARQUET A, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ASSIGNE LA S.N.C.F. EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR GILET ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIT Y... ENTRA EN COLLISION AVEC UN CAMION DE LA REGIE DEPARTEMENTALE DES TRANSPORTS DES ARDENNES, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE X... ET Y... FURENT TUES ; QUE DAME VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL DAME VEUVE X... ET LA COMPAGNIE "LE...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - SAISINE - DELAI - POINT DE DEPART - REJET IMPLICITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, COMME TARDIF, LE RECOURS FORME PAR LA SOCIETE DEHAYNIN-ENTREPOT D'IVRY, DEVANT LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 132 DU CODE DE SECURITE SOCIALE, CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE PARIS, EN DATE DU 21 MAI 1959, AYANT FIXE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR LADITE SOCIETE, AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, POUR L'ANNEE 1959 ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - CASSATION - POURVOI - DELAI - POINT DE DEPART - SIGNIFICATION PAR LETTRE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU L'ARTICLE 36 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947, MODIFIE PAR LA LOI NO 36-780 DU 4 AOUT 1956, AUX TERMES DUQUEL, DANS LES AFFAIRES OU LA LOI DISPENSE LES PARTIES DU MINISTERE D'UN AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, LE POURVOI EN CASSATION DOIT ETRE FORME AU GREFFE DE LA JURIDICTION QUI A RENDU LA DECISION ATTAQUEE DANS LES DEUX MOIS DE LA SIGNIFICATION DE CETTE DECISION A PERSONNE OU A DOMICILE ; OR, ATTENDU QUE MARCEL TIEN HOANG, DIT ARTEL, NE S'EST POURVU EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - INFRACTION - CLAUSE TENDANT A IMPOSER UN PRIX DE LOCATION SUPERIEUR AU PRIX LEGAL ART 63 - LOYER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LES JUGES ONT LE POUVOIR D'INTERPRETER LES DOCUMENTS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, C'EST A LA CONDITION DE NE PAS EN DENATURER LES TERMES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LES EPOUX Z..., B... D'UN PAVILLON A VIRY-CHATILLON, ONT CONSENTI EN 1956 UN BAIL POUR CE PAVILLON A A..., MOYENNANT UN LOYER ANNUEL DE 5.890 FRANCS ET LE PAYEMENT PAR CE DERNIER D'UN ARRIERE DE LOYER ET DE CHARGES RESTANT DUS PAR LA...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION - LOCATION SAISONNIERE - VILLA PRESENTEE PAR L'AGENCE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 10EME DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX, LES PERSONNES QUI, DANS DES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES, CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939 A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR PROPRIETAIRE ; ATTENDU QUE DEMOISELLE X...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 18 - LOCAL DE REMPLACEMENT - DEFINITION - LOCAL CORRESPONDANT AUX BESOINS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT REJETE L'ACTION EN REPRISE, ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 18 PRECITE, PAR MARIN, PROPRIETAIRE, CONTRE SON LOCATAIRE LASSAUZET A VALENCE, EN DECLARANT, D'UNE PART, QUE CE DERNIER EXERCAIT BIEN ET REGULIEREMENT DANS LES LIEUX LOUES SA PROFESSION DE REPRESENTANT EN BONNETERIE, D'AUTRE PART, QUE LE LOCAL A LUI PROPOSE EN REMPLACEMENT NE POUVAIT SATISFAIRE SES BESOINS...