La jurisprudences de France - page 147906

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DEFINITION - CONVENTION D'OCCUPATION PRECAIRE NON - CONSTATATIONS SUFFISANTES NE FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE AYANT, AINSI QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, LE 9 MARS 1955 , AUTORISE PAR CONVENTION DU 29 JANVIER 1949, LA SOCIETE CLICHY CONFORT A OCCUPER DIVERS LOCAUX SITUES DANS UN IMMEUBLE LUI APPARTENANT ET SIS A PARIS, RUE DE CLICHY, A, PAR LETTRES DES 27 JUIN ET 31 DECEMBRE 1951, DONNE CONGE A CETTE SOCIETE ; QUE CELLE-CI S'ETANT REFUSEE A VIDER LES LIEUX EN SOUTENANT QU'ELLE ETAIT BENEFICIAIRE...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - SIMPLES TRAVAUX D'AMENAGEMENT - PERMIS DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PAU, 7 DECEMBRE 1955, LA SOCIETE UNION DES COOPERATEURS DU BEARN AYANT DEMANDE A BOURDA, SON PROPRIETAIRE, LE RENOUVELLEMENT DU BAIL DE LOCAUX A USAGE DE BUREAUX COMMERCIAUX SIS A LONS ROUTE DE BORDEAUX, CE DERNIER LE LUI A REFUSE EN INVOQUANT SON INTENTION DE REPRENDRE LES LOCAUX LOUES POUR LES HABITER AVEC SA FAMILLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, PAR ADOPTION...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR RECONSTRUIRE - DROITS DU LOCATAIRE EVINCE - DROIT DE PRIORITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PAU, 26 OCTOBRE 1955, QUE LES EPOUX X..., Z... D'UN LOCAL SIS A LOURDES ET LOUE A USAGE COMMERCIAL A CANTON, ONT, PAR EXPLOIT DU 5 NOVEMBRE 1953, DONNE CONGE A CE LOCATAIRE, AVEC REFUS DE RENOUVELLEMENT DE LEUR BAIL, EN LUI NOTIFIANT LEUR INTENTION DE REPRENDRE LE LOCAL POUR LE DEMOLIR ET LE RECONSTRUIRE ; ATTENDU QUE CANTON AYANT DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL ET, EN TOUTE HYPOTHESE, LE BENEFICE D'UN...

CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - DEFENDEUR N'AYANT PAS ETE PARTIE DANS L'INSTANCE D'APPEL NON LE DEMANDEUR EN CASSATION NE PEUT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE MONTPELLIER, 21 JUIN 1956, QU'EN RAISON DE LA SITUATION OBEREE D'ARTHUR X..., PROPRIETAIRE VITICULTEUR, DECEDE EN 1953, QUI AVAIT CONSTITUE PLUSIEURS WARRANTS SUR SES RECOLTES, LES VINS EN CAVE ONT ETE VENDUS PAR UN SEQUESTRE JUDICIAIRE ET UNE PROCEDURE DE DISTRIBUTION PAR CONTRIBUTION A ETE INSTITUEE; QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SICARD DEVAIT ETRE COLLOQUE SUR LE PRODUIT DE LA VENTE...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - FAILLITE, REGLEMENT JUDICIAIRE - ACTION EN INOPPOSABILITE - PERIODE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS ET PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE DE METZ, 12 NOVEMBRE 1958, QUE LE TRIBUNAL DE METZ QUI AVAIT PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE ROGER X... ET FIXE AU 1ER AVRIL 1954 LA DATE DE CESSATION D LA DEMANDE DE HENRIONE SES PAYEMENTS, A, A ET LORBAT, ADMINISTRATEURS AUDIT REGLEMENT JUDICIAIRE, DECLARE INOPPOSABLES A LA MASSE : 10 LE BAIL PAR LEQUEL LES EPOUX ROGER X... ONT...

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - PROCEDURE - RECOUVREMENT DE CERTAINES CREANCES LOI DU 4 JUILLET 1957 - INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, BOISSIER, CREANCIER ENVERS LA SOCIETE PRESTO NET D'UNE SOMME DE 508.602 FRANCS, MONTANT D'UN BILLET A ORDRE SOUSCRIT LE 13 JUIN 1958, AUGMENTE DES FRAIS DE PROTET ET DE SOMMATION, A PRESENTE REQUETE AU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NIMES ET A OBT ENU DE CE MAGISTRAT, LE 19 JUIN 1959, L'AUTORISATION DE SIGNIFIER A LA SOCIETE DEBITRICE UNE INJONCTION DE PAYER ; - QU'APRES...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 16 AVRIL 1941, EDMOND B... A ACQUIS AU NOM DE SON FILS MINEUR RENE, UN TERRAIN SIS A COLOMB-BECHAR DONT LE PRIX A ETE PAYE AVEC LES DENIE RS PROVENANT DE LA COMMUNAUTE EXISTANT ENTRE EDMOND REYNAUD ET SA FEMME, LA DAME A..., QU'EDMOND B... EST DECEDE EN FEVRIER 1942 ET LA DAME C... EN DECEMBRE 1956, LAISSANT POUR LEUR SUCCEDER TROIS ENFANTS, RENE B... ET LES DAMES X... ET Y... ; QU'APRES LA MORT DE SA MERE, LA DAME X... A ASSIGNE SON Z... RENE POUR VOIR DIRE, QUE L'ACTE DU 16 AVRIL 1941 CONSTITUAIT UNE DONATION DEGUISEE EXCEDANT LA QUOTITE...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE Z... ABDELKADER AYANT REVENDIQUE CONTRE LES CONSORTS X..., UNE PORTION DE TERRAIN QU'IL DISAIT N'AVOIR PAS ETE COMPRISE DANS LA PARCELLE VENDUE LE 18 AOUT 1924 PAR SON PERE Z... GABOUTI AUX AUTEURS DES CONSORTS X..., ET QUE CEUX-CI AVAIENT PAR LA SUITE OCCUPEE INDUMENT, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE ET ORDONNE LE DELAISSEMENT DU TERRAIN LITIGIEUX PAR LES CONSORTS X... ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU COMME LIMITE DE LA PROPRIETE DES DEMANDEURS AU POURVOI, UN ANCIEN CHEMIN DEPUIS LONGTEMPS INUTILISE, ALORS QUE DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SUR CE...

SUR LA MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE FORMULE AUCUNE CRITIQUE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET ATTAQUE, QUI A PRONONCE LA MISE HORS DE CAUSE DE CETTE SOCIETE ; MET HORS DE CAUSE LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE ; ET, SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF EDMOND X... ET SES FILS, AYANT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 11 DE L'ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945, POURSUIVI LA NULLITE DE LA CESSION, PAR ELLE CONSENTIE A BLANC, LE 27 JUILLET 1941, DE 1.203 ACTIONS DE LA SOCIETE DES CARTONNERIES DE LA ROCHETTE, DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, L'ARRET CONFIRMATIF...

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UN CHEMIN SUR LEQUEL LES EPOUX CADENAT ONT FAIT ELEVER UNE CLOTURE NE SERAIT PAS UN CHEMIN RURAL, MAIS UN CHEMIN PRIVE APPARTENANT A CES DERNIERS, ALORS QUE LA DESTINATION DE CETTE VOIE, A L'USAGE DU PUBLIC, RESULTAIT DU FAIT QU'ELLE RELIAIT DEUX VOIES PUBLIQUES, QUE PEU IMPORTAIT LE VOLUME DE CIRCULATION DU PUBLIC, DES LORS QUE CETTE CIRCULATION ETAIT ETABLIE PAR L'ENQUETE A LAQUELLE IL A ETE PROCEDE, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE RECHERCHER, DANS CES CONDITIONS, SI LA COMMUNE DE CAHUZAC AVAIT OU NON EFFECTUE DES ACTES DE SURVEILLANCE OU...