La jurisprudences de France - page 147894
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952646
EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE NON UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952647
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952648
PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952649
1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - MISE EN CAUSE DANS LA MEME ACTION DE DEUX EMPLOYEURS SUCCESSIFS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953032
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - VICTIME BLESSEE PAR UN BOVIN EN SE PORTANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953033
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953091
PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL NON ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953092
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - MILITAIRE - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ETENDUE - SOLDE VERSEE PENDANT LA PERIODE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953165
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953166
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE...
