| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952647
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006952647
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.
1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE " L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.
2° DES LORS QU'ILS CONSTATENT, D'UNE PART, QUE DES EPOUX ETAIENT LIES A LEUR EMPLOYEUR PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL UNIQUE SPECIFIANT QUE SA RESILIATION A L'EGARD DE L'UN S'ETENDAIT A L'AUTRE ET QUE, CETTE RESILIATION ETANT INTERVENUE DU FAIT DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ATTITUDE PRETENDUE FAUTIVE DU MARI, LA FEMME AVAIT DECLINE L'OFFRE D'UN NOUVEL EMPLOI A ELLE FAITE, QU'ILS RELEVENT, D'AUTRE PART, QU'AUCUNE FAUTE GRAVE SUSCEPTIBLE D'ENTRAINER LA PRIVATION DU DROIT AUX INDEMNITES DE PREAVIS ET DE CONGEDIEMENT NE POUVAIT ETRE RETENUE A LA CHARGE DE L'UN OU L'AUTRE EPOUX, LES JUGES DU FOND ACCORDENT A BON DROIT A CETTE FEMME LESDITES INDEMNITES, SON REFUS DE RESTER AU SERVICE DE SON EMPLOYEUR ETANT LEGITIME PAR LES TERMES DE SON CONTRAT.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952647, Bull. civ.N° 201Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 201
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952647
