| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952646

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952646
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

EXPERTISE - MISSION - ETENDUE - VERIFICATION DE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE (NON)

UN TRIBUNAL D'APPEL NE PEUT CONFIER A UN EXPERT LE SOIN DE VERIFIER LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE, ALORS QUE LES EXPERTS NE PEUVENT ETRE CHARGES QUE DE MISSIONS PORTANT SUR DES QUESTIONS PUREMENT TECHNIQUES, ET ALORS AU SURPLUS QU'IL RESULTE DES DECISIONS RENDUES EN PREMIERE INSTANCE QUE LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A CETTE VERIFICATION.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952646, Bull. civ.N° 198
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 198

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952646