| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953165
Synthèse
Formation : Chambre socialeNuméro d'arrêt : JURITEXT000006953165
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale
Analyses
GREVE - ABUS DU DROIT DE GREVE - DEFINITION - GREVES REPETEES - DESORGANISATION DE LA PRODUCTION
LA GREVE CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN UN ARRET PUR ET SIMPLE DU TRAVAIL ET LE DROIT POUR LES SALARIES D'Y RECOURIR POUR FAIRE ABOUTIR LEURS REVENDICATIONS PROFESSIONNELLES NE LES AUTORISE PAS, SOUS SON COUVERT, A EXECUTER LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES PREVUES A LEUR CONTRAT OU PRATIQUEES DANS LA PROFESSION. EN PARTICIPANT A DES ARRETS DE TRAVAIL SUCCESSIFS A DES HEURES ET POUR DES TEMPS VARIABLES, DES OUVRIERS FRAISEURS BRISENT AINSI LE RYTHME D'UNE PRODUCTION QUI EXIGE UN ORDRE D'URGENCE DETERMINE, ET COMMETTENT UN MANQUEMENT GRAVE AUX CONDITIONS D'EXECUTION DU TRAVAIL QUI JUSTIFIE, S'AGISSANT DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL, L'ACTION DE L'EMPLOYEUR EN RESOLUTION JUDICIAIRE DE LEURS CONTRATS DE TRAVAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953165, Bull. civ.N° 199Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 199
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953165
