| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006953166

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953166
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

1° JUGEMENTS ET ARRETS - AUDITION DU MINISTERE PUBLIC - MOMENT - CONSTATATIONS SUFFISANTES.

1° LORSQUE LA GROSSE D'UN JUGEMENT MENTIONNE QU'IL A ETE RENDU "LE MINISTERE PUBLIC ENTENDU APRES EN AVOIR DELIBERE ", L'OMISSION D'UNE VIRGULE APRES "ENTENDU " N'EST PAS DE NATURE A DETRUIRE LA PRESOMPTION DE L'AUDITION DES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC PAR LE TRIBUNAL ANTERIEUREMENT A SON DELIBERE.

2° CONTRAT DE TRAVAIL - DUREE DETERMINEE - RESILIATION PAR L'EMPLOYEUR - FAUTE DU SALARIE - FAUTE EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE L'EMPLOYEUR.

2° LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UNE LETTRE CONCUE EN TERMES "EXCESSIFS " ADRESSEE PAR LE DIRECTEUR D'UNE SOCIETE AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ETAIT EN PARTIE JUSTIFIEE PAR L'ATTITUDE DE CELUI-CI QUI AVAIT VOULU LE PRIVER D'UNE PARTIE DES AVANTAGES DE SON CONTRAT ET N'AVAIT PAS TENU SUFFISAMMENT COMPTE DE SON EXPERIENCE PROFESSIONNELLE, PEUVENT APPRECIER QUE CETTE FAUTE UNIQUE NE CONSTITUAIT PAS UN MOTIF GRAVE DE RESILIATION DU CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS VERSEMENT DES INDEMNITES QU'IL PREVOYAIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953166, Bull. civ.N° 200
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 200

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953166