| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 février 1960, JURITEXT000006952648

Synthèse

Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952648
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation partielle
Type d'affaire : Sociale

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Analyses

PRUD'HOMMES - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - DEMANDE RECONVENTIONNELLE - CONDITIONS

IL NE PEUT ETRE DECIDE SANS VIOLATION DE L'ARTICLE 81 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL QU'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES AGISSEMENTS DU SALARIE AU COURS DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS DE LA COMPETENCE PRUD'HOMALE PARCE QU'ELLE SE FONDAIT SUR DES FAITS DONT L'EMPLOYEUR N'AVAIT EU CONNAISSANCE QUE POSTERIEUREMENT A LA RUPTURE DU CONTRAT, DU MOMENT QUE LES GRIEFS INVOQUES AVAIENT LEUR CAUSE DANS LE CONTRAT DE TRAVAIL AYANT EXISTE ENTRE LES PARTIES.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Soc., 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952648, Bull. civ.N° 202
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 202

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952648