| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1960, JURITEXT000006953033
Synthèse
Formation : Chambre civile 2Numéro d'arrêt : JURITEXT000006953033
Date de la décision : 18/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - VIOLATION - VOIE A GRANDE CIRCULATION - CYCLISTE ABORDANT UNE TELLE VOIE
LES JUGES DU FOND QUI, APRES AVOIR OBSERVE QU'UN CYCLISTE TRAVERSANT UNE VOIE A GRANDE CIRCULATION DEVAIT RESPECTER LE DROIT DE PRIORITE DES USAGERS DE CELLE-CI, RELEVENT QUE CE CYCLISTE AVAIT, A LA VUE DE L'AUTOMOBILE, MARQUE UN TEMPS D'ARRET AVANT DE S'ENGAGER, LAISSANT AINSI CROIRE A L'AUTOMOBILISTE QU'IL ALLAIT LE LAISSER PASSER, PUIS AJOUTENT QUE CE DERNIER, AFIN D'EVITER LE CYCLISTE QUI LUI COUPAIT LA ROUTE, AVAIT TENTE UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE SUR LA GAUCHE, ET ENFIN, PRECISENT QU'EN L'ETAT DES ALLEGATIONS CONTRADICTOIRES ET DES TRACES DE FREINAGE DE LA VOITURE IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LA VITESSE DE CELLE-CI FUT EXCESSIVE, EN DEDUISENT A BON DROIT, D'UNE PART, QUE L'AUTOMOBILISTE N'AVAIT COMMIS AUCUNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER SA RESPONSABILITE SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, D'AUTRE PART QUE LA VICTIME AVAIT COMMIS UNE FAUTE ET QUE CELLE-CI, NORMALEMENT IMPREVISIBLE POUR L'AUTOMOBILISTE, L'AVAIT MIS DANS L'IMPOSSIBILITE D'EVITER LE DOMMAGE ET L'EXONERAIT EN CONSEQUENCE DE LA RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT PAR LUI ENCOURUE EN VERTU DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 18 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006953033, Bull. civ.N° 134Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 134
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006953033
