La jurisprudences de France - page 147891
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952916
SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952965
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952966
1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952967
SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER NON - INTENTION LIBERALE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953348
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - APPLICATION DANS LE TEMPS - INSTANCE EN COURS 1° DES LORS QU'UNE DECISION DEFINITIVE,...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953349
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MANQUEMENT AUX CLAUSES DU BAIL...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953350
BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 février 1960, JURITEXT000006953351
INDIVISION - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - REFUS - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - ACCORD ALLEGUE DE L'UN DES CO-PROPRIETAIRES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952912
COMMUNE - RESPONSABILITE - ATTROUPEMENTS OU RASSEMBLEMENTS - FAIT DE GUERRE - DISTINCTION L'ARRET, QUI REJETTE L'ACTION EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952913
INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE...
