| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952967
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952967
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
SUCCESSION - PASSIF - CREANCE D'UN HERITIER - SOINS DONNES AU DEFUNT - ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DE CE DERNIER (NON) - INTENTION LIBERALE DE L'HERITIER
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'UN HERITIER QUI TENDAIT A PRELEVER SUR LA SUCCESSION UNE SOMME DESTINEE A LE REMUNERER SOINS QU'IL AVAIT DONNES AU DEFUNT AU COURS DE SA LONGUE MALADIE, DES LORS QU'INTERPRETANT SES PROPRES CONCLUSIONS, ILS ONT ADMIS QUE L'ENRICHISSEMENT PROCURE AU DE CUJUS PAR LE DEMANDEUR AVAIT POUR CAUSE UNE INTENTION LIBERALE QUI EXCLUAIT L'EXERCICE D'UNE ACTION FONDEE SUR L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ET QU'ILS ONT ECARTE LA PRETENTION DE CELUI-CI D'AGIR EN REPETITION POUR LA DETTE MORALE QU'IL AVAIT SEUL ACQUITTEE, EN OBSERVANT QU'IL AVAIT DONNE COMME UNIQUE BASE A SON ACTION L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952967, Bull. civ.N° 105Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 105
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952967
