| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952966

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952966
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

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Analyses

1° HUISSIER - CONSTAT - FORCE PROBANTE - CONSTAT NON CONTRADICTOIRE - MOYEN INVOQUE PAR UN PLAIDEUR S'ETANT LUI-MEME PREVALU DE CE CONSTAT.

1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE QUE L'UNE DES PARTIES NE SAURAIT REJETER UN CONSTAT DRESSE A LA REQUETE DE LA PARTIE ADVERSE, COMME N'ETANT PAS CONTRADICTOIRE, ALORS QU'ELLE S'EN PREVAUT ELLE-MEME QUAND IL PROFITE A SA DISCUSSION.

2° SERVITUDES - PASSAGE - MODE - ETABLISSEMENT D'UNE CANALISATION SOUTERRAINE.

2° EN PRESENCE D'UN ACTE DE DONATION-PARTAGE PREVOYANT, POUR UNE PARCELLE, "TOUS LES DROITS DE PASSAGE LES PLUS ETENDUS", LES JUGES DU FOND ADMETTENT, PAR UNE INTERPRETATION SOUVERAINE DE LA VOLONTE DU DONATEUR, QUE LE CHEMIN PEUT ETRE UTILISE MEME POUR LE PASSAGE D'INSTALLATIONS MATERIELLES, TELLES QUE CELLES D'UNE ADDUCTION D'EAU, A CONDITION QU'ELLES NE SOIENT POINT UNE GENE POUR LES AUTRES AYANTS DROIT.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952966, Bull. civ.N° 102
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 102

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952966