| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 février 1960, JURITEXT000006952913
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952913
Date de la décision : 15/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
INDIVISION - BAIL EN GENERAL - BAIL CONSENTI PAR UN CO-INDIVISAIRE SANS LE CONSENTEMENT DE L'AUTRE - DECES DU BAILLEUR - CO-INDIVISAIRE HERITIER DU BAILLEUR - NULLITE DU BAIL (NON)
L'ARRET QUI REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE D'UN HERITIER TENDANT A FAIRE PRONONCER LA NULLITE D'UN BAIL QUE LE DE CUJUS A CONSENTI SANS SON ACCORD SUR UN IMMEUBLE QU'IL POSSEDAIT EN INDIVISION AVEC LUI, EST LEGALEMENT MOTIVE DES LORS QUE LEDIT HERITIER AYANT RETRACTE SA RENONCIATION A LA SUCCESSION ET AYANT ACCEPTE CELLE-CI SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE, LA COUR D'APPEL A ADMIS QUE L'EFFET DE SON ACCEPTATION AVAIT REMONTE AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION PAR L'EFFET DE L'ARTICLE 777 DU CODE CIVIL, ET QU'ETANT TENU A GARANTIE IL NE POUVAIT CONTESTER LA VALIDITE DE CE BAIL.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 15 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952913, Bull. civ.N° 98Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 98
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952913
