| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952916

Synthèse

Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952916
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

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Analyses

SUCCESSION - PASSIF - TITRE EXECUTOIRE - SIGNIFICATION AUX HERITIERS - NECESSITE

AUX TERMES DE L'ARTICLE 877 DU CODE CIVIL LE CREANCIER NE PEUT POURSUIVRE L'EXECUTION DES TITRES EXECUTOIRES QU'IL POSSEDAIT CONTRE LE DEFUNT QU'APRES LA SIGNIFICATION DE CES TITRES A L'HERITIER.

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Références :

Décision attaquée : DECISION (type)

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Publications

Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952916, Bull. civ.N° 106
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 106

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Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952916