| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 février 1960, JURITEXT000006952965
Synthèse
Formation : Chambre civile 1Numéro d'arrêt : JURITEXT000006952965
Date de la décision : 16/02/1960
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile
Analyses
AGENT D'AFFAIRES - COMMISSIONS - VENTE IMMOBILIERE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - FIXATION FORFAITAIRE DES DOMMAGES-INTERETS DUS PAR LE VENDEUR EN CAS DE VIOLATION
LE MANDANT PEUT S'ENGAGER A NE PAS REVOQUER LE MANDAT PENDANT UN CERTAIN DELAI. EN RELEVANT QUE LE VENDEUR AVAIT CONTREVENU A UNE OBLIGATION DE NE PAS FAIRE EN NEGOCIANT LUI-MEME LA VENTE DE SON IMMEUBLE, LES JUGES DU FOND ONT APPRECIE SOUVERAINEMENT QUE TEL ETAIT EN L'ESPECE LE SENS DE LA CLAUSE D'EXCLUSIVITE CONTENUE DANS LA CONVENTION QU'IL AVAIT PASSEE AVEC UN AGENT D'AFFAIRES. ILS ONT DONC PU EN DEDUIRE QUE CELUI-CI AVAIT DROIT A DES DOMMAGES-INTERETS. ET C'EST EGALEMENT EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QU'ILS DECLARENT QUE LES PARTIES AVAIENT ENTENDU FIXER FORFAITAIREMENT CES DOMMAGES-INTERETS AU MONTANT DE LA COMMISSION PREVUE.
Références :
Décision attaquée : DECISION (type)
Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 16 fév. 1960, pourvoi n°JURITEXT000006952965, Bull. civ.N° 101Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles N° 101
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1960:JURITEXT000006952965
