La jurisprudences de France - page 147830
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952725
GESTION D'AFFAIRES - SPOLIATIONS - COMMISSAIRE-GERANT - QUALITE - RECOUVREMENT D'UNE CREANCE ECHUE - POURSUITES EXERCEES EN TANT QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952804
1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - DEMANDE ANTERIEURE AU DECRET -...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952805
1° PRIVILEGES - PRIVILEGES GENERAUX - PRIVILEGES DE L'ARTICLE 2101 DU CODE CIVIL - PRIVILEGE SE REFERANT A CE TEXTE - SEQUESTRE -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952881
1° ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PIECES JOINTES - EXPEDITION DE LA DECISION ATTAQUEE - NECESSITE 1° AUX TERMES DE L'ARTICLE 4...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952882
PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - PRODUCTION EN JUSTICE - OBLIGATION POUR LES JUGES DE L'ORDONNER DE LEUR PROPRE INITIATIVE NON LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952883
RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - PROPRIETAIRE VENANT DE VENDRE L'ANIMAL - ACCIDENT CAUSE A L'ACHETEUR AU MOMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952884
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESENCE DE TROIS...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952920
1° APPEL - INTERET - APPELANT AYANT OBTENU CONDAMNATION DEFINITIVE D'UNE DES PARTIES EN CAUSE - APPEL CONTRE L'AUTRE PARTIE MISE HORS DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952921
BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - REPRISE BASEE SUR L'ARTICLE 15 NON AUX TERMES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1960, JURITEXT000006952922
CONTRAT DE TRAVAIL - CERTIFICAT DE TRAVAIL - DELIVRANCE - SALARIE DECEDE - CERTIFICAT RECLAME PAR SES AYANTS CAUSE L'OBLIGATION IMPOSEE A...
