La jurisprudences de France - page 147826

GESTION D'AFFAIRES - DISTINCTION AVEC LE MANDAT SAISIS, A LA SUITE D'UNE VENTE IMMOBILIERE, D'UNE DEMANDE DE COMMISSION PAR UNINTERMEDIAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LORIEUX, A LA SUITE DE LA VENTE PAR RAULET D'UNE PROPRIETE RURALE, A RECLAME A CELUI-CI LA SOMME DE 500000 FRANCS REPRESENTANT LE MONTANT DE LA COMMISSION QUI LUI SERAIT DUE POUR AVOIR, PAR SES RECHERCHES D'UN ACQUEREUR, PERMIS LA REALISATION DE CETTE OPERATION IMMOBILIERE ; QUE LA COUR D'APPEL, PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, A REJETE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES DU SECOND DEGRE D'AVOIR ECARTE L'EXISTENCE, EN L'ESPECE D'UNE...

1° VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - DELAI - SUSPENSION - ACTION PENALE METTANT EN CAUSE LA VALIDITE DE LA VENTE NON 1° ON NE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE DAME Z..., EPOUSE X... A..., A SIGNE, AVANT SON DIVORCE, CONJOINTEMENT AVEC SON MARI, UN ACTE SOUS SEINGS PRIVES AUX TERMES DUQUEL ILS PROMETTAIENT DE VENDRE AUX EPOUX Y..., DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DU 15 AVRIL 1947, UN IMMEUBLE SIS A NANTERRE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES INDIVIS, MOYENNANT LE PRIX DE 350000 FRANCS ; QUE LES BENEFICIAIRES DE CETTE PROMESSE, AYANT LEVE L'OPTION DANS LE DELAI IMPARTI, SE SONT HEURTES AU...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - ACCIDENTS EPROUVES PAR LES DESCENDANTS DU CONDUCTEUR - AUTO-ECOLE - CONTROLE EFFECTIF... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE LA FONCIERE A GARANTIR LES SUITES DE L'ACCIDENT DONT FUT VICTIME LA JEUNE PATTE, ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE APPARTENANT A BLIKENSTORFER, UTILISEE PAR SA MERE LA DAME X..., POUR UNE LECON DE CONDUITE AUTOMOBILE QUE LUI DONNAIT LE PREPOSE DE CELUI-CI, ANGION, AU MOTIF QUE CE DERNIER ETAIT LE CONDUCTEUR EFFECTIF DU VEHICULE ET QU'IL N'Y AVAIT LIEU, DES LORS, D'APPLIQUER LA CLAUSE DE LA POLICE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, DES LORS QU'UNE CHOSE A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE, SON GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QUE LE DOMMAGE A EU LIEU SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE LUI EST PAS IMPUTABLE, TELLE QU'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR ; ATTENDU QUE, SELON LES PIECES DE LA PROCEDURE, PIERROT QUI CIRCULAIT SUR UN VELOMOTEUR A REIMS, A, EN PASSANT DEVANT LES ENTREPOTS DES ETABLISSEMENTS DUCANCEL ET...

1° PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DEBAT LIE - DEFINITION - CONCLUSIONS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE ET SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR UN PREMIER JUGEMENT DU 9 OCTOBRE 1958, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL DE COMMERCE AVAIT, SUR LES CONCLUSIONS DU COMPTOIR NATIONAL D'ESCOMPTE DE PARIS, DEFENDEUR DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR L'ASSIGNATION EN PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES D'ARGENT, DELIVREES A LA REQUETE DE DOCHEZ, SURSIS A STATUER JUSQU'A LA SOLUTION DE PLUSIEURS ACTIONS PENALES...

1° SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION - COMPETENCE - DECRET DU 22 DECEMBRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, L'ARRET ATTAQUE, EN REFUSANT D'EXAMINER LE RECOURS DU 4 MARS 1958 ET LA REQUETE DU 2 JUIN 1959 DE L'INSPECTEUR DIVISIONNAIRE, CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES CONFLITS D'AFFILIATION DU 24 FEVRIER 1958, SE SERAIT MIS EN CONTRADICTION AVEC LA DECISION D'INCOMPETENCE RENDUE LE 19 JANVIER 1960 PAR LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL DES CONFLITS D'AFFILIATION QUI EN AVAIT ETE SAISIE ; MAIS ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS...

SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - CONDITIONS - TRAVAIL SALARIE - DUREE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 614 ET 764 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 FEVRIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, ONT DROIT A L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES, LES TRAVAILLEURS FRANCAIS AGES D'AU MOINS SOIXANTE ANS, QUI JUSTIFIENT AVOIR OCCUPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA MARTINIQUE, APRES AVOIR ATTEINT L'AGE DE CINQUANTE ANS, PENDANT CINQ ANS, UN EMPLOI SALARIE LEUR AYANT PROCURE UNE REMUNERATION NORMALE ET AYANT CONSTITUE LEUR DERNIERE...

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - ARRET RENDU SUR RENVOI APRES... SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE : VU L'ARTICLE 142 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 28 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI, APRES CASSATION D'UN ARRET ANTERIEUR, L'INSTANCE OUVERTE PAR L'ACTE D'APPEL EST SIMPLEMENT CONTINUEE, LES PARTIES ETANT ALORS REMISES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT L'ARRET ANNULE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 142 ANCIEN DEMEURENT APPLICABLES AUX...

1° ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - RAPPORT - APPLICATION NON 1° LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1, DU CODE DE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DE N'AVOIR PAS PRECISE SI LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ET FAIT GRIEF A LADITE COUR D'AVOIR ENTENDU LE MINISTERE PUBLIC EN SES CONCLUSIONS AVANT LA LECTURE DU RAPPORT ET AVANT LES PLAIDOIRIES ; MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82, ALINEA 1ER, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE PREVOYANT LA FORMALITE DU RAPPORT NE SONT PAS APPLICABLES...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR DE MOYENS ADDITIONNELS NOUVEAUX,... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI COMPLEMENTAIRE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE, SUR LE POURVOI FORME LE 14 SEPTEMBRE 1960 CONTRE UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LA DAME CAUSERET A..., A DEPOSE LE 17 FEVRIER 1961 UN MEMOIRE AMPLIATIF PROPOSANT UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LE 19 MAI 1961, LA DAME X... A PRODUIT UN MEMOIRE QUALIFIE DE COMPLEMENTAIRE PROPOSANT UN DEUXIEME...