La jurisprudences de France - page 147825

JUGEMENTS ET ARRETS - QUALITES - SUPPRESSION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - APPLICATION DANS LE TEMPS - APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE SICEMO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 31 JANVIER 1961 DE NE CONTENIR NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ALORS QUE, D'APRES LES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLES A L'INSTANCE INTRODUITE AVANT LE 2 MARS 1959, LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR, D'APRES LES QUALITES SIGNIFIEES, LES CONCLUSIONS DES PARTIES ET L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET...

1° GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - FAUTE LOURDE DU SALARIE - NECESSITE - ARRETS DE TRAVAIL PRETENDUMENT ILLICITES MAIS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE LICENCIEMENT D'OUVRIERS QUI AVAIENT A PLUSIEURS REPRISES INTERROMPU ABUSIVEMENT LEUR TRAVAIL SOUS PRETEXTE QUE LES DEMANDES DE LICENCIEMENT DE L'ENTREPRISE CONCERNAIENT UNIQUEMENT LA PARTICIPATION A UNE Y... ET...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - BENEFICIAIRE - CESSIONNAIRE - CESSION POSTERIEURE A L'EXPIRATION DU BAIL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AMIENS, 2 MARS 1955 QUE LES CONSORTS DE X..., PROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE SIS A SOISSONS, L'ONT DONNE A BAIL A USAGE DE GARDE-MEUBLES A DAME Y... POUR UNE DUREE DE 9 ANS A COMPTER DU 1ER JANVIER 1943, QUE LA PRENEUSE A FAIT APPORT DE SON FONDS DE COMMERCE, COMPRENANT NOTAMMENT SON DROIT AU BAIL, A LA SOCIETE LE GARDE-MEUBLES SOISSONNAIS LE 26 DECEMBRE 1944, QUE CETTE SOCIETE ET DAME Y...

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - FRAUDE - INDEMNITE D'EVICTION - DEMANDE FAISANT SUITE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 11 OCTOBRE 1958 DERNONCOURT AYANT, LE 31 MARS 1954, DONNE CONGE A SES LOCATAIRES, LES EPOUX X..., EN INVOQUANT A SON PROFIT L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE POUR HABITER LES LIEUX, CEUX-CI L'ONT ASSIGNE POUR CONTESTER LE MOTIF DU REFUS DE RENOUVELLEMENT, PUIS, AYANT AU COURS DE L'INSTANCE ABANDONNE LE LOCAL LITIGIEUX POUR S'INSTALLER DANS UN AUTRE, ET CONSTATE QUE LE BAILLEUR N'OCCUPAIT PAS...

1° MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - INDEMNITES - INDEMNITE FORFAITAIRE STIPULEE AU CONTRAT - PAYEMENT - RETARD - INDEMNITE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE NIMES, 5 FEVRIER 1958 ET DES DISPOSITIONS DEFINITIVES DE L'ARRET RENDU, DANS LA MEME AFFAIRE, LE 5 FEVRIER 1953, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE - QUI EST PRODUIT - QUE LA SOCIETE FRANCAISE DES COMBUSTIBLES LIQUIDES SFCL, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE OZO, A ROMPU LE CONTRAT A DUREE DETERMINEE QUI L'UNISSAIT A SON REPRESENTANT MANDATAIRE ALLEGRINI, QUE LA CONVENTION LUI EN CONFERAIT LA FACULTE...

1° PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PRELIMINAIRE DE CONCILIATION - ACCOMPLISSEMENT - PREUVE - PREUVE RESULTANT D'UNE DECISION PREPARATOIRE 1°... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI DOIT CONTENIR PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE, NE MENTIONNE PAS QU'IL AIT ETE PROCEDE AU PRELIMINAIRE OBLIGATOIRE DE CONCILIATION ; MAIS ATTENDU QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE QUI A CONDAMNE LA SOCIETE A RESPONSABILITE...

1° REPRESENTANT DE COMMERCE - COMMISSIONS - CALCUL - ORDRES PRIS DIRECTEMENT PAR L'EMPLOYEUR DANS LE SECTEUR DU REPRESENTANT - CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE TOUT EN CONSTATANT QUE PIERRE-JEAN REPRESENTANT STATUAIRE DE LA SOCIETE L'APPAREILLAGE ELECTRIQUE INDUSTRIEL N'AVAIT PRIS AUCUNE PART DANS LA COMMANDE DE FOURNITURES LIVREES DANS SON SECTEUR, LES JUGES DU FOND LUI ONT NEANMOINS ALLOUE UNE...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - ACTIVITE DE REPRESENTATION - INSPECTEUR DES CONCESSIONNAIRES NON NE REMPLIT PLUS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29K ET 29A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE A PANE LA QUALITE DE REPRESENTANT POUR LE MOTIF QU'A LA SUITE DE LA REORGANISATION PAR LA SOCIETE DE SON SERVICE COMMERCIAL, LE MATERIEL ETAIT VENDU PAR L'INTERMEDIAIRE DE CONCESSIONNAIRES EXCLUSIFS ET QUE PANE PROMU INSPECTEUR AVAIT POUR ROLE PRINCIPAL DE SURVEILLER ET CONSEILLER...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - REGLEMENT INTERIEUR - MISE A PIED - CONDITIONS - ABSENCE NON AUTORISEE - OUVRIER DESIRANT ASSISTER A UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 3 ET 4 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ENTREPRISE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SANCTION D'UN JOUR DE MISE A PIED INFLIGEE PAR LA SOCIETE ANONYME ICT FRANCE A SON OUVRIER LE BOT, POUR ABSENCE DANS L'APRES-MIDI DU 23 MARS 1960, N'ETAIT PAS JUSTIFIEE, AU MOTIF QU'EN RAISON DES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DETOURNEMENT DE MARCHANDISES COMMET UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 54 K DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSVISES, LE SALARIE CONGEDIE DOIT RECEVOIR UNE INDEMNITE DE PREAVIS AINSI QU'UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES, SAUF LORSQUE LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL A ETE PROVOQUEE PAR SA FAUTE LOURDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME CONFRATERNELLE COMPTOIR NATIONAL DE LA PHARMACIE FRANCAISE A PAYER DES...