La jurisprudences de France - page 147823

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 23 - CHOIX DU LOCAL LE MOINS OCCUPE - NOMBRE DE PERSONNES - DOMESTIQUE -... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 142 ET 82 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 8 JUIN 1961, LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME DE Z... A VEUVE X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI SU 1ER SEPTEMBRE 1948, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR ETE RENDUE SANS QUE LES...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - SOUS-LOCATION D'UNE PIECE ART 78 - SOUS-LOCATION PLUS... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 82 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, FAUSSE APPLICATION DU DECRET N° 58 - 1289 DU 22 DECEMBRE 1958, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PAR ARRET INFIRMATIF DU 31 MAI 1960 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT JUGE QUE VAN GEUNS N'AVAIT PAS LE DROIT DE SE MAINTENIR DANS LES LOCAUX APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME MAISONS DE RAPPORT ET AYANT ORDONNE SON EXPULSION, IL EST FAIT...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - REFERENCE A UNE DECISION ANTERIEURE RENDUE ENTRE LES MEMES PARTIES 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, LA SOCIETE RENAND ET CIE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE DE S'ETRE REFUSEE A RAMENER DE 4,50 % A UN TAUX INFERIEUR, LE MONTANT DES COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE POUR L'ANNEE 1959, ALORS QUE, D'UNE PART, LES PRECEDENTES DECISIONS DE LA COMMISSION N'AYANT PAS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, LA COMMISSION NE POUVAIT, SANS VIOLER LE PRINCIPE DE L'AUTORITE RELATIVE DE LA CHOSE JUGEE DECIDER PAR SIMPLE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE... ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE SAINT-QUENTIN, AYANT ETE AMENEE A VERSER 398,73 NF DE PRESTATIONS SOCIALES A L'ASSUREE, DAME Z..., A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME, LE 20 SEPTEMBRE 1960 A WIMY, EN TOMBANT DE SA MOBYLETTE, APRES ETRE ENTREE EN COLLISION AVEC L'ARRIERE DE L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR LE SIEUR X..., A ASSIGNE CE DERNIER DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VERVINS, AU TITRE DE TIERS PRESUME RESPONSABLE, EN REMBOURSEMENT DESDITES...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT DES COLLECTIVITES LOCALES - RECOURS DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE CONTRE LE TIERS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI Z... ET SON ASSUREUR LE PHENIX-ACCIDENTS REPROCHENT TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES, EN VERTU DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, A REMBOURSER A LA VILLE DE NANCY LES COTISATIONS PATRONALES AFFERENTES AU TRAITEMENT VERSE A SON AGENT DELEAU PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE DE TRAVAIL CONSECUTIVE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 16 FEVRIER 1959, ET DONT Z... A ETE RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE, ALORS QUE...

1° BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D'EVICTION - MONTANT - LOI DU 5 JANVIER 1957 - VALEUR DU FONDS - IMMEUBLE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 7 JUILLET 1958, LA SARL PALM-BEACH GARAGE, LOCATAIRE COMMERCIALE DE LA SOCIETE IMMOBILIERE SANTON, EN VERTU D'UN BAIL ORIGINAIRE DU 6 JUIN 1932 PROROGE JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1953, S'EST VU SIGNIFIER PAR EXPLOIT DE CE MEME JOUR LE REFUS DE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, PORTANT SUR UN IMMEUBLE SIS A CANNES A USAGE DE GARAGE AUTOMOBILE AU REZ-DE-CHAUSSEE ET D'HABITATION DU 1ER ETAGE...

1° CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - NATURE DE LA LOCATION 1° UNE COUR D'APPEL ATTACHE, A BON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX, 4 MAI 1955, QUE DEMOISELLE Y... EST PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A NICE OU DAME X... EST ENTREE EN VERTU D'UN BAIL DU 18 AVRIL 1922 AYANT PRIS FIN PAR L'EFFET D'UN CONGE LE 30 SEPTEMBRE 1929, QUE DAME X..., INVOQUANT ALORS LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 30 JUIN 1926 DU FAIT QU'ELLE PROCEDAIT A LA LOCATION DE CHAMBRES MEUBLEES, A DEMANDE LE RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, QU'ELLE A ETE DEBOUTEE, FAUTE D'AVOIR...

RECONSTRUCTION - ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT - TRANSFERT DE L'IMMEUBLE - INDEMNITE - ELEMENT DE COMPARAISON - DECISION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LA DAME X..., PROPRIETAIRE A TOULON DE TERRAINS TRANSFERES A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DE CETTE VILLE, A DEFERE A LA COMMISSION SPECIALE UNE DECISION MINISTERIELLE EVALUANT SES APPORTS A UN PRIX JUGE PAR ELLE INSUFFISANT, ET REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE DE L'AVOIR DEBOUTEE AU MOTIF QU'UNE DECISION PRECEDENTE AVAIT EVALUE SUR LES MEMES BASES DES TERRAINS IDENTIQUES ET QU'AUCUNE HAUSSE N'ETAIT INTERVENUE SUR LES TERRAINS...

RECONSTRUCTION - COMMISSIONS SPECIALES - COMPETENCE - APPRECIATION DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ADMINISTRATIVES NON LA COMPETENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES CONSORTS DE X... ETAIENT PROPRIETAIRES A LA SEYNE VAR DE PARCELLES DE TERRAIN AVEC CONSTRUCTIONS QUI APRES SINISTRE DE GUERRE, FURENT TRANSFEREES PAR ARRETE PREFECTORAL DU 11 OCTOBRE 1946 A L'ASSOCIATION SYNDICALE DE REMEMBREMENT DES SABLETTES ; QUE LES INTERESSES AYANT DEFERE A LA COMMISSION SOECIALE DE REMEMBREMENT DE TOULON LE PROJET DE REMEMBREMENT QUI, APRES MODIFICATIONS INTERVENUES SUR LEURS RECLAMATIONS, LEUR ATTRIBUAIT EN ECHANGE DE...

AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE EN L'ETAT D'UN ACCIDENT SURVENU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN LEUR POURVOI L'ENTREPRENEUR DE BATTAGES Y... ET SON ASSUREUR, LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE CET ENTREPRENEUR DE BATTAGES RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL QURVENU A X... LE 8 SEPTEMBRE 1953, AU TITRE DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, ALORS, D'UNE PART, QU'AFFIRMANT SANS AUTRES EXPLICATIONS LA QUALITE DE COEXPLOITANT DE JEAN X..., LES JUGES D'APPEL ONT DENATURE LES PIECES DE LA...