La jurisprudences de France - page 147822

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - PARTICIPATION A DES REUNIONS SYNDICALES LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MEMBRE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES, VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 14 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIES PAR LA LOI DU 16 MAI 1946, 31A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'EN SON POURVOI PATURAL, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE SYNDICAL, REPROCHE A LA SENTENCE QU'IL ATTAQUE D'AVOIR JUGE QU'IL AVAIT AGI EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL EN...

CONTRAT DE TRAVAIL - CESSION DE L'ENTREPRISE - EFFET - SALAIRE - SALAIRES DUS POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA CESSION - ANCIEN EMPLOYEUR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 46 DU CODE DU TRAVAIL D'OUTRE-MER ; ATTENDU QUE HOMPS, CONTREMAITRE A LA SAVONNERIE ARC A PAPEETE, A ETE AU SERVICE DES PROPRIETAIRES SUCCESSIFS DE CETTE ENTREPRISE, ET NOTAMMENT, DU 31 AOUT 1956 AU 31 DECEMBRE 1958, AU SERVICE DE LEOU FOU ON ; ATTENDU QU'APPLIQUANT LE CONTRAT DE TRAVAIL DONT BENEFICIAIT HOMPS DEPUIS L'ORIGINE, LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE CONDAMNE LEOU FOU ON A PAYER A SON CONTREMAITRE LA SOMME CORRESPONDANT A 15...

CONTRAT DE TRAVAIL - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - FAUTE - EMPLOYEUR AYANT DIFFERE LA FIXATION DU TAUX DE COMMISSIONS - ABSENCE DE MISE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1139, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE MEYER, ANCIEN EMPLOYE DE LA LIBRAIRIE HACHETTE, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, FONDEE SUR LA FAUTE DE SON EMPLOYEUR QUI AVAIT DIFFERE CONTINUELLEMENT LA FIXATION DU TAUX ET DES MODALITES DE SES COMMISSIONS, DE FACON A NE PAYER QUE LE MINIMUM CONVENU, AUX MOTIFS...

1° BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REPARATIONS - CLAUSE DU BAIL METTANT TOUTES LES REPARATIONS A SA CHARGE - TOITURE -... SUR LES DEUX MOYENS ADDITIONNELS, LESQUELS SONT PREALABLES : ATTENDU QUE CES MOYENS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 141 ET SUIVANTS ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 82 ANCIEN DU MEME CODE ET QUI SONT SANS RAPPORT AVEC LES AUTRES MOYENS ET NE PEUVENT EN ETRE LE COMPLEMENT, N'ONT PAS ETE PRODUITS DANS LE DELAI DE SIX MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; QU'ILS NE SONT DONC PAS RECEVABLES ; LES DECLARE IRRECEVABLES ; SUR LE PREMIER MOYEN EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE Y..., AUX...

1° PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEING PRIVE - PROMESSE UNILATERALE - FORMALITES DE L'ARTICLE 1326 DU CODE CIVIL - DISPENSE - COMMERCANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA DAME VEUVE SENIORIS X... D'UNE SOMME DE 6450000 ANCIENS FRANCS ENVERS CANNAVACCIO, EN VERTU D'UNE RECONNAISSANCE DE DETTE SOUS SEINGS PRIVES, EN DATE DU 11 MAI 1952, SIGNEE PAR LADITE DAME, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, CETTE RECONNAISSANCE, DONT L'ARRET LUI-MEME CONSTATE L'IRREGULARITE, NE POUVAIT VALOIR PREUVE DE LA CREANCE ALLEGUEE, ET QUE LES PRESOMPTIONS...

CODE DE LA ROUTE - DEPASSEMENT - CAMION - ARTICLES 14 ET 21 DU CODE DE LA ROUTE IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 14 ET 21 DU CODE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 21 DU DECRET DU 10 JUILLET 1954 ; ATTENDU QU'AVANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT, LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER ; QUE, DANS TOUS LES CAS OU L'INSUFFISANCE DE LA LARGEUR LIBRE DE LA CHAUSSEE, SON PROFIL OU SON ETAT NE PERMETTENT PAS LE DEPASSEMENT AVEC FACILITE ET EN TOUTE SECURITE, LES CONDUCTEURS DES VEHICULES DONT LE GABARIT OU LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - NON-CONSOMMATION DU MARIAGE - PREUVE LORSQU'UN MARI, INVOQUANT A... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR Y..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE NE PAS INDIQUER QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE AVAIT ETE FAIT PAR ECRIT ET DE NE CONTENIR NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES NI L'EXPOSITION SOMMAIRE DES POINTS DE FAIT ET DE DROIT ; ATTENDU QUE D'APRES LE POURVOI, SI LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 N'EXIGE PLUS UN RAPPORT ECRIT NI QUE...

1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE - COMPOSITION - REGLE DE L'IMPARITE -... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR ETE RENDUE PAR LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, ETANT COMPOSEE DE QUATRE MEMBRES, ALORS QU'ELLE AURAIT DU L'ETRE DE CINQ ET DE NE PAS MENTIONNER LA QUALITE DES MEMBRES DE LADITE COMMISSION, CE QUI NE PERMETTRAIT PAS DE VERIFIER SI ELLE ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 48 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 QUE LA COMMISSION NATIONALE...

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - APPEL - TAUX DU RESSORT - DEMANDE INDETERMINEE - MAJORATIONS DE RETARD - COTISATIONS NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 21 DU DECRET N° 58 - 1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE : LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE STATUE EN DERNIER RESSORT, JUSQU'A CONCURRENCE DU TAUX DE COMPETENCE EN DERNIER RESSORT, FIXE POUR LES TRIBUNAUX D'INSTANCE ; QUE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PORTANT LA MEME DATE A FIXE A 150000 FRANCS CE TAUX DE COMPETENCE DONT L'APPLICATION SUPPOSE QUE LA DEMANDE EST DETERMINEE ET DETERMINABLE DANS SON QUANTUM, FAUTE DE QUOI SE TROUVE OUVERTE LA VOIE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - EXCLUSION - DEGATS DES EAUX - INONDATION PROVOQUEE PAR L'ENSABLEMENT D'UN EGOUT LES JUGES DU FOND... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA COMPAGNIE LA PATERNELLE NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR LA PERTE PAR INONDATION DES MARCHANDISES ENTREPOSEES PAR LANUSSE DANS LA CAVE DE L'IMMEUBLE, APPARTENANT A LA VILLE DE TULLE, DONT IL EST LOCATAIRE, AU MOTIF QUE L'ASSURANCE NE COUVRAIT PAS LA RESPONSABILITE CIVILE DE LA VILLE DU FAIT DES IMMEUBLES COMMUNAUX CONSIDERES COMME MAISONS DE RAPPORT, ET...