La jurisprudences de France - page 147821

DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS - DEMANDE - DEMANDE FONDEE SUR L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL - POSSIBILITE EN CAS DE DIVORCE L'EPOUX INNOCENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE, FORMEE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, PAR DAME X..., AU MOTIF QU'AUCUN PREJUDICE MATERIEL NE RESULTAIT, POUR ELLE, DU DIVORCE PRONONCE A SON PROFIL, L'ETAT DE SES RESSOURCES PERMETTANT D'AFFIRMER QU'ELLE N'ETAIT PAS DANS LE BESOIN ; MAIS ATTENDU QU'EN SES CONCLUSIONS D'APPEL, LA SUSNOMMEE SOLLICITAIT L'ALLOCATION D'UNE PENSION...

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - POUVOIRS - LIMITATION CONTRACTUELLE - EFFETS A L'EGARD DES TIERS NON - PORTEE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR, 16 JUIN 1961, SIMON Y..., GERANT DE LA SARL COMPTOIR DES VIANDES A STRASBOURG, AYANT, PAR ACTE DE ME X..., NOTAIRE A STRASBOURG, DU 27 MARS 1961, DONNE MAINLEVEE D'UN NANTISSEMENT INSCRIT AU PROFIT DE LA SOCIETE SUR LE FONDS DE COMMERCE DE DUCARNE, BOUCHER A STRASBOURG, LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CETTE VILLE A REFUSE DE PROCEDER A LA RADIATION REQUISE AU MOTIF QUE LE GERANT N'AVAIT...

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN 1955... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ORLEANS, 11 JUIN 1959, FRITZ, LOCATAIRE A ORLEANS D'UN LOCAL COMMERCIAL DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A LA SOCIETE DU CHOCOLAT POULAIN, QUI FUT DETRUIT EN JUIN 1940, N'A PU OBTENIR LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE ATTRIBUE PAR LE MRL A LA SOCIETE PROPRIETAIRE EN EMPLOI DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE, MAIS QUI, NE COMPORTANT QUE TROIS BOUTIQUES AU LIEU DE CINQ, N'AVAIT PERMIS QUE LA REINSTALLATION...

1° CHEMIN DE FER - TARIFS - FORCE OBLIGATOIRE - DROITS DE STATIONNEMENT - FORCE MAJEURE SANS INFLUENCE 1° LES TARIFS DE CHEMINS DE FER,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 3, 36, 38, 78 DES CONDITIONS GENERALES D'APPLICATION DES TARIFS ; ATTENDU QUE LES TARIFS DES CHEMINS DE FER, DUMENT HOMOLOGUES, ONT FORCE DE LOI ET DOIVENT ETRE APPLIQUES STRICTEMENT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE 18 SEPTEMBRE 1957 A 7 H 35, LE CHEMIN DE FER GARE DE TOURCOING A AVISE RICHMOND PAR TELEPHONE QU'UN WAGON DE BARRES D'ACIER EXPEDIEES A SON ADRESSE ETAIT ARRIVE ET MIS A SA DISPOSITION ; QUE LE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - REFUS DE CO-HABITATION - EPOUX SEPARES DE FAIT DEPUIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU SUR L'APPEL INTERJETE PAR X..., APRES LE 2 MARS 1959, DU JUGEMENT L'AYANT DEBOUTE DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES, ALORS QUE LA REQUETE AYANT ETE PRESENTEE LE 16 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 QUI, MODIFIANT L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES A SUPPRIMEES, N'ETANT APPLICABLE QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, L'INSTANCE...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - ENQUETE - TEMOINS - DEGRE DE CREDIBILITE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND JUSTIFIENT LEGALEMENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER X... DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE LES DECLARATIONS DE TEMOINS, CITES PAR LE MARI, APPARAISSAIENT FRAGILES ET NE SAURAIENT PREVALOIR SUR CELLES DES TEMOINS ENTENDUS A LA REQUETE DE LA FEMME ET QUI ETAIENT UNANIMES A AFFIRMER QUE CELLE-CI ETAIT UNE BONNE EPOUSE ET S'OCCUPAIT BIEN DE SA MAISON ET DE SES ENFANTS ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES APPRECIATIONS SOUVERAINES PORTEES SUR LA VALEUR PROBANTE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION - DECISION REFUSANT D'EVALUER EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE L'EXPERTISE ET DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 4 ET 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA COMPAGNIE D'ECHANGES INTERNATIONAUX CEI S'ETANT ENGAGEE A FOURNIR A LA SOCIETE PRODUKT HANDELS, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE CONTINENTALE ANSTAL CA 10000 TONNES DE BLE MANITOBA PAYABLES A ISTAMBUL, EN DOLLARS DE CLEARING AUSTRO-TURC, ET LE MARCHE N'AYANT PAS ETE EXECUTE, UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 17 DECEMBRE 1957 A DECLARE LE MARCHE RESILIE AUX TORTS...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - ECHANGE - CONDITIONS - OCCUPATION EFFECTIVE DES LIEUX - NECESSITE POUR LE LOCATAIRE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 78 ET 79 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LEUR DEMANDE D'OPPOSITION A ECHANGE AU DOUBLE MOTIF QUE L'ECHANGE SERAIT POSSIBLE AVEC UN TIERS N'OCCUPANT PAS LES LIEUX LORS DE LA NOTIFICATION D'ECHANGE ET DONT LE DROIT...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 8 - CONDITIONS - HABITATION NE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 8 ET 21 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE SOUCHET PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE, DONNA CELLE-CI EN LOCATION A L'ASSOCIATION LA MAISON RUSSE, MAIS QUE PAR EXPLOIT DU 30 JUIN 1959 IL A DONNE CONGE A CELLE-CI EN INVOQUANT L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DESIRANT HABITER PERSONNELLEMENT CET IMMEUBLE ; ATTENDU QUE LA COUR...

1° BAIL EN GENERAL - EXPULSION - DELAI - DELAI DE GRACE - OCCUPANT RESTANT DANS LES LIEUX - TITRE D'OCCUPATION LEGAL NON 1° LE SURSIS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR ARRET CONFIRMATIF DU 22 JUIN 1959, DEVENU DEFINITIF, LA COUR D'APPEL DE PARIS A VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR CASASUS A SON LOCATAIRE OUDINOT, ET A ORDONNE L'EXPULSION DE CE DERNIER, POUR OCCUPATION INSUFFISANTE DES LOCAUX, APRES UN DELAI DE QUATRE MOIS SUIVANT LA SIGNIFICATION DE L'ARRET ; ATTENDU QUE PAR ASSIGNATION DU 1ER FEVRIER 1960, CASASUS A RECLAME DES DOMMAGES - INTERETS A OUDINOT POUR S'ETRE MAINTENU INDUMENT DANS LES LIEUX ET QUE PAR ARRET...