La jurisprudences de France - page 147808

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - SALAIRE APRES LA PERIODE D'ESSAI DES LORS QUE LE SALAIRE HORAIRE CONDITIONNEL A L'ESSAI ETAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE DONNER A BESSE UN SALAIRE HORAIRE DE 3 NF, MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CE SALAIRE LUI SERAIT DONNE SEULEMENT SI SON TRAVAIL LE JUSTIFIAIT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BESSE LE SALAIRE DE 3 NF, POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE-DES-SOMALIS - BAIL A LOYER - DECRET DU 9 MAI 1955 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ALI MOHAMED X..., PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, MOHAMED OMAR Y..., A DJIBOUTI, CONGE PUR ET SIMPLE POUR METTRE FIN AU CONTRAT LOCATIF, PUIS L'AYANT ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE, EXPULSION ET PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION, Y... S'EST PREVALU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 9 MAI 1955 ; QUE X... A OPPOSE LA POSSIBILITE POUR Y... DE SE POURVOIR D'UNE AUTRE HABITATION EN...

SECURITE SOCIALE - CAISSES - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - COMPETENCE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSUREE SOCIALE X... MARINETTE A ETE VICTIME LE 26 AVRIL 1958, IL LUI A ETE VERSE A TORT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE CARTERON S'ETANT PRESENTE LE 23 JUIN 1956, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, LE CONTREMAITRE LUI ORDONNA DE PARTIR SE REPOSER ; QUE SE DIRIGEANT VERS LE VESTIAIRE, IL FUT PRIS D'UN MALAISE, S'ECROULA AU BAS DE L'ESCALIER ET MOURUT LE LENDEMAIN ; QUE L'AUTOPSIE A REVELE...

1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - SATURNISME - ANEMIE - FORMES 1° SI LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE ANEMIE NE PRESENTANT PAS TOUTES LES CARACTERISTIQUES EDICTEES PAR UN TABLEAU SUR LE SATURNISME, ALORS QUE CE TABLEAU CONTIENT UNE LISTE LIMITATIVE DES MALADIES QUI PEUVENT ETRE RECONNUES COMME D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE LE TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES SUR LE SATURNISME VISE NOTAMMENT UNE ANEMIE CONFIRMEE PAR DES EXAMENS HEMATOLOGIQUES REPETES ET AJOUTE : CETTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME DE CHAMBRE D'HOTEL SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 27 NOVEMBRE 1955, LA VOITURE CONDUITE PAR C... ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME, SA PETITE FILLE ET DEMOISELLE X..., A DERAPE SUR LE VERGLAS ET EST TOMBEE DANS UN RAVIN ; QUE DEMOISELLE X... FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE DEMOISELLE X..., SE TROUVANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AU SERVICE DES EPOUX C..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET REJETTE TANT LA DEMANDE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT ET DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DANJOU, HEURTA ET BLESSA WILLIAM Y..., AGE DE 3 ANS, QUI FRANCHISSAIT LA CHAUSSEE ; QUE, CHARLES Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DANJOU EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE SI, AVANT LA LOI DU 18 JUILLET 1937, LE LIEN DE SUBORDINATION CONSTITUAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 3 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 241 ET 242 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES : SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION, TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE COMME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A BOULEY ET AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU'AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE ; N° 62 - 60 006 SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX DE L'EST C/ COMITE D'ENTREPRISE ELECTION HERVI ET AUTRES. PRESIDENT : M ROLAND DEJEAN DE LA BATIE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE LE POURVOI EN CASSATION EN... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 EDICTE QU'EN MATIERE ELECTORALE LE POURVOI EST FORME PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE DANS LES DIX JOURS QUI SUIVENT ET QU'IL EST DISPENSE DU MINISTERE D'UN AVOCAT AU CONSEIL D'ETAT ET A LA COUR DE CASSATION ; ATTENDU QUE LE POURVOI EST FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ; ATTENDU QUE L'EXPEDITION DU POURVOI JOINTE AU DOSSIER MENTIONNE QUE LE RECOURS A ETE...