La jurisprudences de France - page 147794

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MEUBLE, PENSION DE FAMILLE, HOTEL LOI DU 2 AVRIL 1949 - DEFINITION - LOCAL CLASSE PAR ARRETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BENDEL, PROPRIETAIRE D'UNE VILLA A SAINT-JEAN-DE-LUZ A LOUE CELLE-CI MEUBLEE A POUEYO EN 1947 SUIVANT CONVENTIONS VERBALES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE DIFFICULTES SURVENUES ENTRE LOCATAIRES ET PROPRIETAIRE AU SUJET DU TAUX DU LOYER, LA COUR D'APPEL DE PAU PAR ARRET CONFIRMATIF DU 31 JANVIER 1961 A DECLARE QUE LA QUALITE DE LOUEUR PROFESSIONNEL EN MEUBLE DE BENDEL NE POUVAIT PLUS ETRE REMISE EN QUESTION ETANT ETABLIE PAR UN JUGEMENT DU 8 JUIN 1959 DU TRIBUNAL...

1° BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 19 - CONDITIONS - DATE D'ACQUISITION DE L'IMMEUBLE - APPRECIATION A LA... ATTENDU QUE LES EPOUX LUCAS X..., PROPRIETAIRES A PARIS D'UN APPARTEMENT LOUE A ROBIN, S'ESTIMANT INSUFFISAMMENT LOGES DANS CELUI QU'ILS HABITENT DANS LE MEME IMMEUBLE, ONT ENGAGE CONTRE ROBIN UNE INSTANCE EN REPRISE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; QU'IL A ETE FAIT DROIT A LEUR ACTION EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET...

1° CASSATION - MOYEN - MOYEN ADDITIONNEL - RECEVABILITE - CONDITIONS 1° LA PRODUCTION PAR LE DEMANDEUR EN CASSATION DE MOYENS... ATTENDU QUE LE 25 NOVEMBRE 1954, X..., AGENT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS FUT RENVERSE ET TUE A PANTIN, ALORS QU'IL SE RENDAIT A BICYCLETTE A SON TRAVAIL PAR L'AUTOMOBILE PILOTEE PAR LE SIEUR Y..., LEQUEL FUT, PAR L'ARRET ATTAQUE, RECONNU ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QU'APRES AVOIR ALLOUE A LA VEUVE X..., TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SES DEUX ENFANTS MINEURS DIVERSES REPARATIONS ET A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS DIVERS REMBOURSEMENTS DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - SALAIRE APRES LA PERIODE D'ESSAI DES LORS QUE LE SALAIRE HORAIRE CONDITIONNEL A L'ESSAI ETAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS PRIS L'ENGAGEMENT DE DONNER A BESSE UN SALAIRE HORAIRE DE 3 NF, MAIS QU'IL AVAIT ETE CONVENU QUE CE SALAIRE LUI SERAIT DONNE SEULEMENT SI SON TRAVAIL LE JUSTIFIAIT, A CONDAMNE LA SOCIETE A PAYER A BESSE LE SALAIRE DE 3 NF, POUR LE MOTIF QUE LA SOCIETE...

FRANCE D'OUTRE-MER - TERRITOIRES - COTE-DES-SOMALIS - BAIL A LOYER - DECRET DU 9 MAI 1955 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE ALI MOHAMED X..., PROPRIETAIRE AYANT DONNE CONGE A SON LOCATAIRE, MOHAMED OMAR Y..., A DJIBOUTI, CONGE PUR ET SIMPLE POUR METTRE FIN AU CONTRAT LOCATIF, PUIS L'AYANT ASSIGNE EN VALIDATION DE CE CONGE, EXPULSION ET PAYEMENT D'INDEMNITE D'OCCUPATION, Y... S'EST PREVALU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX PREVU A L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 9 MAI 1955 ; QUE X... A OPPOSE LA POSSIBILITE POUR Y... DE SE POURVOIR D'UNE AUTRE HABITATION EN...

SECURITE SOCIALE - CAISSES - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - COMPETENCE L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE ACCORDE AUX CAISSES DE SECURITE SOCIALE SEULES LA FACULTE DE REDUIRE DE FACON DISCRETIONNAIRE, EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LE MONTANT DES SOMMES QUI LEUR SONT DUES ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSUREE SOCIALE X... MARINETTE A ETE VICTIME LE 26 AVRIL 1958, IL LUI A ETE VERSE A TORT...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; OR ATTENDU QUE CARTERON S'ETANT PRESENTE LE 23 JUIN 1956, LORS DE LA REPRISE DU TRAVAIL DANS UN ETAT ANORMAL, LE CONTREMAITRE LUI ORDONNA DE PARTIR SE REPOSER ; QUE SE DIRIGEANT VERS LE VESTIAIRE, IL FUT PRIS D'UN MALAISE, S'ECROULA AU BAS DE L'ESCALIER ET MOURUT LE LENDEMAIN ; QUE L'AUTOPSIE A REVELE...

1° SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MALADIES PROFESSIONNELLES - TROUBLES CONSTITUTIFS - SATURNISME - ANEMIE - FORMES 1° SI LE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A RETENU COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, UNE ANEMIE NE PRESENTANT PAS TOUTES LES CARACTERISTIQUES EDICTEES PAR UN TABLEAU SUR LE SATURNISME, ALORS QUE CE TABLEAU CONTIENT UNE LISTE LIMITATIVE DES MALADIES QUI PEUVENT ETRE RECONNUES COMME D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ; ATTENDU QUE LE TABLEAU N° 1 DES MALADIES PROFESSIONNELLES SUR LE SATURNISME VISE NOTAMMENT UNE ANEMIE CONFIRMEE PAR DES EXAMENS HEMATOLOGIQUES REPETES ET AJOUTE : CETTE...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - SALARIES ET ASSIMILES - LIEN DE SUBORDINATION - FEMME DE CHAMBRE D'HOTEL SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 27 NOVEMBRE 1955, LA VOITURE CONDUITE PAR C... ET DANS LAQUELLE SE TROUVAIENT SA FEMME, SA PETITE FILLE ET DEMOISELLE X..., A DERAPE SUR LE VERGLAS ET EST TOMBEE DANS UN RAVIN ; QUE DEMOISELLE X... FUT GRIEVEMENT BLESSEE ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DECIDE QUE DEMOISELLE X..., SE TROUVANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT AU SERVICE DES EPOUX C..., A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET NON D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN ET REJETTE TANT LA DEMANDE DE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'A LA TOMBEE DE LA NUIT ET DANS LA TRAVERSEE D'UNE AGGLOMERATION, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR SON PROPRIETAIRE, DANJOU, HEURTA ET BLESSA WILLIAM Y..., AGE DE 3 ANS, QUI FRANCHISSAIT LA CHAUSSEE ; QUE, CHARLES Y..., AGISSANT AU NOM DE SON FILS MINEUR, A ASSIGNE DANJOU EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELUI-CI ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA MARNE EST INTERVENUE A L'INSTANCE ; ATTENDU...