La jurisprudences de France - page 147790

COMMUNAUTE - BAIL A LOYER - DIVORCE - ECHANGE REALISE SEULEMENT PAR LA FEMME - ABSENCE DE LIQUIDATION DE LA COMMUNAUTE - NULLITE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE Y... EST DEVENU LOCATAIRE EN 1943 D'UN APPARTEMENT A ..., ET QUE DANS LA SUITE SE TROUVANT EN INSTANCE DE DIVORCE, SA FEMME FUT AUTORISEE LORS DU PROCES-VERBAL DE NON-CONCILIATION A AVOIR PROVISOIREMENT SA RESIDENCE DANS LEDIT APPARTEMENT ; ATTENDU QU'ELLE PROFITA DE CETTE SITUATION POUR ECHANGER CE LOGEMENT LE 27 JUILLET 1948 AVEC LE SIEUR A... EN VERTU D'UN ECHANGE TRIPARTITE REALISE AVEC L'ACCORD DES PROPRIETAIRES...

DELEGUE DU PERSONNEL - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - SALAIRE - DELEGUE MAJORANT INDUMENT LE NOMBRE DE SES HEURES DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION, FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 1183 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LES HEURES DE DELEGATION DE VILLERS, OUVRIER TISSERAND AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS DUCARIN ET DELEGUE DU PERSONNEL, AVAIENT ETE MAJOREES, EN SE FONDANT SUR LES INDICATIONS DONNEES PAR L'EXPERT X... IL ADOPTE LES CHIFFRES, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS OU IL ETAIT...

1° JUGE DES LOYERS - COMPETENCE - COMPETENCE GENERALE ET EXCLUSIVE - CONTESTATION SUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE BERTRAND DES X..., LOCATAIRE D'UN APPARTEMENT A PARIS, L'A SOUS-LOUE A TITRE PROVISOIRE ET POUR LA DUREE D'UN AN, A COMPTER DU 1ER FEVRIER 1956, A DAME Y..., EN VUE D'UNE OCCUPATION EXCLUSIVEMENT BOURGEOISE ; QUE, TOUTEFOIS, LE 7 DECEMBRE 1956, IL L'A AUTORISEE PAR LETTRE A EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET COMMERCIALE DANS DEUX DES PIECES DE L'APPARTEMENT ; QUE, LE 29 MARS 1958, BERTRAND DES X... A FAIT NOTIFIER CONGE A DAME Y... EN VERTU DE...

PRUD'HOMMES - PROCEDURE - PLURALITE DE DEMANDES - INSTANCE UNIQUE - DEMANDE NOUVELLE - IRRECEVABILITE LORSQU'UN SALARIE, VICTIME DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58 - 1292 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUI REPRODUIT CEUX DE L'ANCIEN ARTICLE 85 DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL, TOUTES LES DEMANDES DERIVANT DU CONTRAT DE LOUAGE ENTRE LES MEMES PARTIES, DOIVENT FAIRE L'OBJET D'UNE SEULE INSTANCE, A PEINE D'ETRE DECLAREES NON RECEVABLES A MOINS QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE QUE LES CAUSES DES DEMANDES NOUVELLES NE SONT NEES A SON PROFIT OU N'ONT ETE CONNUES DE LUI...

TRAVAIL-REGLEMENTATION - CONGES PAYES - INDEMNITE - CALCUL - ASSIETTE - SOMME QUE LE SALARIE AURAIT GAGNEE S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 54 J DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 32 DE L'ACCORD D'ENTREPRISE DU 19 FEVRIER 1960, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES USINES CHAUSSON FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER A SON X... HARTMANN, AFFECTE A L'EQUIPE D'ENTRETIEN, UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE...

CASSATION - INTERET - CHEF NE CONCERNANT QU'UNE AUTRE PARTIE - IRRECEVABILITE DU MOYEN LE POURVOI EN CASSATION NE PEUT PROFITER QU'A CELUI... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE, LE 18 AOUT 1952, ALORS QU'ELLE CIRCULAIT SUR LA ROUTE DE LAIKHE A SAIGON, LA VOITURE AUTOMOBILE, DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE GERALD Y... ET SON EPOUSE, FUT DETRUITE PAR L'EXPLOSION D'UNE MINE ; QUE Y... FUT TUE SUR LE COUP, ET QUE SON DECES FUT DECLARE A L'ETAT CIVIL DE LAIKHE, COMME AYANT EU LIEU A 12 HEURES ; QUE LA DAME Y..., GRIEVEMENT BLESSEE ET TRANSPORTEE A SAIGON, Y...

1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - NOTAIRE - RESPONSABILITE - NATURE DE CELLE-CI 1° UN NOTAIRE, QUI A ETE CONDAMNE A REPARER LE DOMMAGE SUBI... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA DAME C..., AYANT ETE EVINCEE D'UN IMMEUBLE, A USAGE D'HOTEL-RESTAURANT, DENOMME LE RELAI FLEURI, QU'ELLE AVAIT, SUIVANT ACTE RECU PAR LE NOTAIRE LACHAU, ECHANGE AVEC LES EPOUX Y..., CONTRE UN AUTRE IMMEUBLE LUI APPARTENANT, UN ARRET DU 24 MAI 1955, DEVENU DEFINITIF, RETENANT LA FAUTE COMMISE PAR L'OFFICIER PUBLIC, EN NE TRANSCRIVANT PAS L'ACTE D'ECHANGE EN TEMPS UTILE, L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA DAME C..., AINSI QUE LES EPOUX X...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE 1° UNE COUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BRUNELET, PROPRIETAIRE A DOUAI D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR FAIT DE GUERRE, A OBTENU LE TRANSFERT DE SES INDEMNITES DE DOMMAGES DE GUERRE EN VUE DE L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE D'UNE PROPRIETE LUI APPARTENANT DANS LES HAUTES-PYRENEES ; QUE X..., TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL PORTANT SUR UN LOCAL DE L'IMMEUBLE DETRUIT, L'A ASSIGNE, AINSI QUE L'ETAT, EN VERSEMENT D'UNE INDEMNITE PAR APPLICATION DE LA LOI DU 2 JUIN 1955 ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE FAIT...

FAILLITE LIQUIDATION JUDICIAIRE - SOCIETE - EXTENSION DE LA FAILLITE - GERANT - CONSTATATIONS SUFFISANTES UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE LINZ ET CIE AYANT ETE ADMISE AU BENEFICE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 22 JANVIER 1951, MESURE CONVERTIE EN FAILLITE LE 23 AVRIL SUIVANT, IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE BORDEAUX, 14 NOVEMBRE 1960 D'AVOIR DECLARE CETTE FAILLITE COMMUNE A LINZ, GERANT DE LA SOCIETE, AUX MOTIFS QUE L'ENTREPRISE COMMERCIALE DE CE GERANT ETAIT AUX BORDS DE LA FAILLITE LORSQU'IL EN A FAIT...

VENTE - VENTE COMMERCIALE - VENTE INTERNATIONALE - USAGES DU PAYS ETRANGER DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI PRONONCE LA RESILIATION D'UN MARCHE... SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE TISSAGES, TEINTURES ET IMPRESSIONS DES ALPES SATTIA A, SUIVANT MARCHE EN DATE DU 20 DECEMBRE 1950, COMMANDE A LA SOCIETE COTONIFICIO BELLETTI 100000 METRES DE DRILL TEINT ET 100000 METRES DE MADAPOLAM BLANCHI ET TEINT, LIVRABLES DE FIN FEVRIER A FIN AVRIL 1951 ; QU'UNE CERTAINE QUANTITE DE TISSUS AYANT ETE LIVREE ET REGLEE EN JUILLET...